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Décret exécutif n° 19-213 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les missions,
En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de la conférence nationale des établissements publics à caractère scientifique et technologique, dénommée ci-après la « conférence nationale ».
Le président de la conférence nationale est assisté d'un bureau composé de trois (3) membres élus, lors de la première session. La conférence adopte son règlement intérieur, lors de sa première session.
La conférence nationale est un organe national de coordination et de concertation autour des activités intéressant le développement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et l'application de la politique nationale arrêtée en matière de recherche scientifique et de développement technologique. A ce titre, elle émet des avis et des recommandations, notamment sur : — les perspectives de développement de la recherche scientifique et du développement technologique; — l'état de mise en œuvre des programmes arrêtés; — les projets de réforme relatifs à la recherche scientifique et du développement technologique; — les perspectives de développement du partenariat avec le secteur socioéconomique, notamment en matière de valorisation des résultats de la recherche, d'innovation et de transfert technologique; — les voies et les moyens permettant la mise en place et le développement du réseau national de l'information scientifique et technique; — les voies et les moyens permettant le développement de la coopération inter-établissements de recherche nationaux et internationaux; — les projets de textes réglementaires à caractère scientifique. La conférence nationale émet des avis sur toute autre question que lui soumet le ministre chargé de la recherche scientifique.
Le secrétariat de la conférence nationale est assuré par les services de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique. Il assure la conservation de l'ensemble des archives.
Présidée par le ministre chargé de la recherche scientifique ou son représentant, la conférence nationale comprend les membres suivants : — le directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique; — le commissaire à l'énergie atomique; — le directeur général de l'agence spatiale algérienne; — les présidents des conférences régionales des universités; — les directeurs des agences thématiques de recherche; — les directeurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique; — les responsables des établissements militaires à caractère scientifique et technologique; — les responsables des structures de recherche- développement relevant des entreprises économiques; — trois (3) chercheurs représentant les compétences algériennes établies à l'étranger participant à l'encadrement des activités de recherche scientifique et de développement technologique. La liste nominative des membres de la conférence nationale, est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique. |6|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49||||3 Dhou El Hidja 1440 4 août 2019| |---|---|---|---|---|---| |
Le présent décret sera publié au officiel 'populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019.|Journal de la République algérienne démocratique et Nour-Eddine BEDOUI.|30 juillet 2019.|
La conférence nationale est placée auprès du ministre chargé de la recherche scientifique.
La liste des centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse est complétée, en application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004, susvisé, par la création d'un centre national, dont la dénomination et le siège sont|| |scientifique et aux ministres concernés, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.
La conférence nationale peut créer en son sein des commissions techniques. La conférence nationale peut inviter toute personne en raison de sa compétence.
L'ordre du jour des sessions ordinaires est établi par les membres du bureau. Il est ensuite soumis au président de la conférence nationale pour approbation. L'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le président de la conférence nationale. Les convocations sont adressées aux membres de la conférence nationale quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue pour la tenue de la session, accompagnées de l'ordre du jour et de tout document nécessaire au bon déroulement de ses travaux.
Le foyer pour personnes âgées de Bordj Menaiel, wilaya de Boumerdès, prévu par le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012, susvisé, est dissous.
En application des dispositions de l'article 2| SIEGE
La conférence nationale se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par an sur convocation de son président, et elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président.
Le présent décret sera publié au Journal officiel|||condition de la femme;| |de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au|||Décrète :| |30 juillet 2019.||———————— ANNEXE 4|
Les avis et les recommandations de la conférence nationale, sont pris à la majorité des voix des membres présents, et sont consignés dans des procès-verbaux. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis et les recommandations de la conférence nationale, sont transmis au ministre chargé de la recherche||(alinéa 2);|détresse. Le Premier ministre, la famille et de la condition de la femme, Premier ministre; membres du Gouvernement; violences et en situation de détresse; condition de la femme; Décrète : fixés conformément au tableau ci-dessous :|Décret exécutif n° 19-214 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 complétant la liste des centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de ———— Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la
La dissolution, prévue à l'article 1er ci-dessus,| |Liste des centres psycho-pédagogiques pour enfants|||emporte le transfert du bien immeuble à la commune de Bordj Menaiel et l'ensemble des biens, droits, obligations et| ##### ———— ##### Nour-Eddine BEDOUI. **handicapés mentaux** moyens de l'établissement au ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la ||DENOMINATION||réglementation en vigueur.| |---|---|---|---| |DE L'ETABLISSEMENT|................. (sans changement) ...................|DE L’ETABLISSEMENT|Les personnels de l'établissement dissous, sont transférés aux structures et aux établissements sous la tutelle du ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à| |Centre psycho-pédagogique||Commune Tébessa -|la législation et à la réglementation en vigueur.| |pour enfants handicapés||wilaya de Tébessa|Ils demeurent régis par les dispositions légales,| |mentaux de Tébessa 2|||réglementaires, statutaires et contractuelles qui leur sont| |Centre psycho-pédagogique||Commune Metlili -|applicables, à la date de la dissolution.| |pour enfants handicapés||wilaya de Ghardaïa|| |mentaux de Metlili|||
Les frais de fonctionnement de la conférence nationale, sont imputés sur les crédits ouverts à l'indicatif de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique.|||DENOMINATION DU CENTRE Centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse d'El Bouni||SIEGE DU CENTRE Commune d'El Bouni (wilaya de Annaba)| |
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019. Nour-Eddine BEDOUI. **————**H**————**
En application des dispositions de|||correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et| |l'article 4 du décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433|||modalités d'administration et de gestion des biens du| |correspondant au 4 janvier 2012, susvisé, le présent décret a|||domaine public et du domaine privé de l'Etat;| |pour objet de créer des centres psycho-pédagogiques pour|||Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula| |enfants handicapés mentaux et de compléter la liste de ces|||1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions| |centres, conformément à l'annexe 4 jointe au présent décret.|||du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la| |
Le présent décret sera publié au|de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au|Journal officiel Nour-Eddine BEDOUI.|
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.
##### 4 août 2019 |Décret exécutif n° 19-215 du 27 Dhou El Kaâda 1440
##### ci-dessus, le transfert donne lieu :
|||Décret exécutif n° 19-216 du 27 Dhou El Kaâda 1440| |---|---|---|---| |correspondant au 30 juillet 2019 portant création de|||correspondant au 30 juillet 2019 portant dissolution| |centres psycho-pédagogiques pour enfants|||du foyer pour personnes âgées de Bordj Menaiel,| |handicapés mentaux.||————|wilaya de Boumerdès.| |Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de|||Le Premier ministre,| |la famille et de la condition de la femme,|||Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de| |Vu la Constitution, notamment ses articles 99 - 4° et 143|||la famille et de la condition de la femme,| |(alinéa 2);|||Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143| |Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440|||(alinéa 2);| |correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du|||Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440| |Premier ministre;|||correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du| |Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440|||Premier ministre;| |correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des|||Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440| |membres du Gouvernement;|||correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des| |Vu le décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433|||membres du Gouvernement;| |correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des|||Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991| |établissements d'éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés, notamment son article 4;|||relatif à l'inventaire des biens du domaine national;| |Vu le décret exécutif n° 13 - 134 du 29 Joumada El Oula|||Vu le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433| |1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions|||correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de| |du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la|||placement ainsi que les missions, l'organisation et le| |condition de la femme;|Décrète :||fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d'accueil des personnes âgées; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434| |
##### 4 août 2019 ##### A/ à l'établissement : — d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la solidarité nationale. L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeubles, prévu à l'alinéa ci-dessus, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale. — d'un bilan de clôture contradictoire établi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'établissement dissous ou détenu par lui. Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et aux visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur. ##### B/ à la définition : — des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert, prévu à l'article 2 ci-dessus. Le ministre chargé de la solidarité nationale prend les mesures nécessaires à la conservation et à la protection des archives.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
