Décret exécutif n° 19-164

Décret exécutif n° 19-164 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant la liste des

Ce texte agit sur

abroge n° 13-148 (hors corpus)

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JO 2019 n°36 (fr) PDF d'origine

Texte (10 article(s))

Article 2

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie et des mines est fixée comme suit : — chef de service; ##### — chef de bureau. ##### CHAPITRE 2 ##### CONDITIONS DE NOMINATION

Article 9

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 13-148 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, les conditions d’accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente.

Article 5

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'industrie et des mines, selon le cas, sur proposition du directeur de l'industrie et des mines de la wilaya ou par le directeur délégué de la promotion des investissements.

Article 7

La bonification indiciaire des postes supérieurs, de chef de service et chef de bureau visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS Niveau Bonification indiciaire ##### Chef de service 8 195 ##### Chef de bureau 7 145 ##### CHAPITRE 5 ##### DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 8

Les fonctionnaires, régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Article 4

Les chefs de bureaux sont nommés : **A/ Au titre des bureaux techniques,** parmi : — les ingénieurs principaux de l'industrie et de la promotion des investissements ou les ingénieurs principaux de l'énergie et des mines, au moins, titulaires; — les ingénieurs d'Etat de l'industrie et de la promotion des investissements ou les ingénieurs d'Etat de l'énergie et des mines, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; ##### 3 Chaoual 1440 6 juin 2019 — les ingénieurs d'application de l'industrie et de la promotion des investissements ou les ingénieurs d'application de l'énergie et des mines, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. **B/ Au titre des bureaux administratifs,** parmi : — les administrateurs principaux, au moins, titulaires ou grade équivalent; — les administrateurs analystes et les administrateurs ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. ##### CHAPITRE 3 ##### PROCEDURE DE NOMINATION

Article 3

Les chefs de services sont nommés : **A/ Au titre des services techniques,** parmi : — les ingénieurs en chef de l'industrie et de la promotion des investissements ou les ingénieurs en chef de l'énergie et des mines; — les ingénieurs principaux de l'industrie et de la promotion des investissements, ou les ingénieurs principaux de l'énergie et des mines, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire; — les ingénieurs d'Etat de l'industrie et de la promotion des investissements, ou les ingénieurs d'Etat de l'énergie et des mines, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; — les ingénieurs d'application de l'industrie et de la promotion des investissements, ou les ingénieurs d'application de l'énergie et des mines, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. **B/ Au titre des services administratifs,** parmi : — les administrateurs conseillers ou grade équivalent; — les administrateurs principaux titulaires ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; — les administrateurs analystes et les administrateurs ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie et des mines, les conditions d'accès à ces postes, et la bonification indiciaire y afférente. ##### CHAPITRE 1er ##### LISTE DES POSTES SUPERIEURS

Article 6

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. ##### CHAPITRE 4 ##### BONIFICATION INDICIAIRE

Article 10

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019. ##### Nour-Eddine BEDOUI. ##### Décrets présidentiels du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 mettant fin aux ##### fonctions de walis. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de walis aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mohamed Belkateb, à la wilaya d’El Tarf; — Farid Mohammedi, à la wilaya de Souk Ahras; appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de walis aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahmed Meguellati, à la wilya de Laghouat; — Nacer Maskri, à la wilaya de Sétif, admis à la retraite; — Abdelkader Zoukh, à la wilaya d’Alger, admis à la retraite; — Mohamed Salamani, à la wilaya de Boumerdès. ————H————

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.