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Décret exécutif n° 19-149

Décret exécutif n° 19-149 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif au constat

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complète n° 07-69 (hors corpus)
modifie n° 07-69 (hors corpus)

Publication

JO 2019 n°31 (fr) PDF d'origine

Texte (85 article(s))

Article 8

La commission adopte son règlement intérieur et l'adresse au wali, pour approbation.

Article 3

Les dispositions des *articles 5*, *7* et *8* du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 8

Le bénéfice des avantages d'exploitation est octroyé, selon les cas suivants : a. pour la création d'activités nouvelles, l'investisseur bénéficie de la plénitude des avantages; b. pour l'extension de capacités de production (expansion quantitative et/ou qualitative), l'investisseur bénéficie des avantages d'exploitation par application d'un pourcentage déterminé *au prorata* des investissements nouveaux par rapport aux investissements totaux; c. pour la réhabilitation lorsqu'il poursuit des objectifs de rationalisation, de modernisation ou d'augmentation de productivité, l'investisseur bénéficie des avantages d'exploitation par application d'un pourcentage déterminé *au prorata* des investissements nouveaux par rapport aux investissements totaux.

Article 17

* Le périmètre de protection rapprochée peut être modifié, si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité ».

Article 7

Les dispositions de l'*article 49* du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 3

Le constat d'entrée en phase d'exploitation est établi en la forme d'un procès-verbal conforme au modèle joint en annexe I du présent décret, après visite sur les lieux par les personnes habilitées du centre de gestion des avantages du guichet unique décentralisé de rattachement. Le procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation est établi et délivré dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande formulée par l'investisseur, selon le modèle joint en annexe II du présent décret. La demande d'établissement du constat d'entrée en phase d'exploitation est introduite par l'investisseur, auprès du centre de gestion des avantages du lieu du siège social. Le procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation est notifié à l'investisseur ainsi qu'au guichet unique décentralisé de l'agence nationale de développement de l'investissement, territorialement compétent.

Article 13

Lors de l'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation, le centre de gestion des avantages de rattachement, doit s'assurer que l'investisseur est en conformité avec ses engagements souscrits.

Article 7

* Les eaux thermales font l'objet d'une reconnaissance et sont soumises, impérativement, à des analyses physico-chimiques et bactériologiques ». *«

Article 30

* L'avis du comité technique du thermalisme doit être rendu ........... ( le reste sans changement) ......... ». *«

Article 10

L'*annexe I* du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, est modifiée et complétée, tel que prévu à l'annexe I jointe au présent décret.

Article 11

L'investisseur dont le projet est partiellement mis en exploitation et qui diffère, sur sa demande expresse, selon le modèle joint en annexe III du présent décret, le bénéfice des avantages d'exploitation, est fiscalisé dans les conditions de droit commun sur son activité partielle, jusqu'à l'établissement du constat d'entrée en phase d'exploitation totale de l'investissement. Le décompte des avantages d'exploitation s'effectue à compter de la date d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation. Dans le cas où l'investisseur opte pour le bénéfice immédiat des avantages d'exploitation, ceux-ci sont mis en œuvre sur la base d'un procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation partielle et commencent à courir à compter de la date de son établissement.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'établissement du constat d'entrée en phase d'exploitation de l'investissement pour le bénéfice des avantages qui en découlent.

Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 2, ci-dessus, l'entrée en phase d'exploitation partielle d'un investissement n'entraîne pas, pour l'investisseur, l'obligation immédiate et impérative de se faire établir un procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation. La procédure d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation peut être mise en œuvre, soit au moment de la mise en exploitation partielle du projet, soit au moment de son achèvement total ou, au plus tard, à l'épuisement des possibilités de prorogation des délais de réalisation. ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019

Article 2

Les dispositions du décret exécutif n° 07 -69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont complétées par un *article 2 bis* rédigé comme suit : *« Art. 2. bis —* Est appelé source thermale un griffon ou un ensemble de griffons à partir desquels émerge l'eau thermale ou un forage permettant le captage de cette eau ».

Article 21

*.................... (sans changement jusqu'à) ou autres que thérapeutiques ou de remise en forme ». *«

Article 4

Dans le cas où le lieu d'implantation de l'activité relève d'un autre centre de gestion des avantages que celui du lieu du siège social, le procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation est établi par le centre de gestion des avantages dont relève la localité d'implantation de l'activité. Le procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation est adressé dans un délai de huit (8) jours au centre de gestion des avantages du domicile fiscal.

Article 14

Les services du guichet unique décentralisé de l'agence nationale de développement de l'investissement établissent et transmettent la liste des investisseurs, dont les délais de réalisation de leurs investissements enregistrés sont arrivés à échéance et n'ayant pas sollicité l'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation, au centre de gestion des avantages de rattachement, qui procède au rappel des investisseurs défaillants, selon le modèle joint en annexe IV du présent décret.

Article 8

* La reconnaissance des eaux thermales consiste en l'évaluation de l'importance de leurs ressources, l'identification de leurs caractéristiques physico-chimiques et la détermination des propriétés thérapeutiques et des soins curatifs correspondants. ..................( le reste sans changement) ................. ».

Article 31

*..................... (sans changement) ................; — ......................... (sans changement) ............................; — ......................... (sans changement) ............................; — ......................... (sans changement) ............................. En cas d'avis favorable du comité technique, le wali territorialement compétent, doit se prononcer définitivement sur la demande de concession dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception de l'avis ». *«

Article 5

La demande d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation est accompagnée des pièces suivantes : — l’état des acquisitions de biens et services mentionnant les dates et numéros de factures, de ceux des déclarations en douane (D10), en cas d'importation, et les références des attestations de franchise de TVA, pour les cas d'acquisitions locales; — la liste des équipements et services acquis, visée par l'investisseur, faisant ressortir distinctement les biens et services acquis en toutes taxes comprises figurant sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et ceux n'y figurant pas, le cas échéant; — l’accord des services techniques concernés pour les investissements portant sur les activités réglementées.

Article 4

Les dispositions de l'*article 16* du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 36

* Les travaux relatifs à la réalisation de l'établissement thermal doivent être entrepris dans un délai d'une (1) année, à compter de la date de notification de l'arrêté portant permis de construire ». *«

Article 12

L*'annexe II* du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, est complétée par les *articles 11 bis, 23 bis, 47 bis* et *50 bis,* tel que prévu à l'annexe II jointe au présent décret.

Article 5

La concession est octroyée à titre précaire et révocable moyennant le paiement d'une redevance fixée par la loi de finances. La redevance est versée à la caisse d'inspection des domaines territorialement compétente.

Article 10

La révision du classement est prononcée à tout moment par la commission, suscitée, sous réserve des dispositions suivantes : — le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque le restaurant de tourisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette nouvelle catégorie; — le déclassement dans une catégorie inférieure est prononcé, après mise en demeure, lorsque les caractéristiques du restaurant de tourisme ne correspondent plus aux exigences de la catégorie de son classement antérieur.

Article 20

Les dispositions du décret n° 85-12 du 26 janvier 1985, modifié et complété, définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques, sont abrogées.

Article 2

Le constat d'entrée en phase d'exploitation est la formalité exigée de l'investisseur, matérialisé par un procès- verbal, destiné à attester qu'il a honoré son engagement en matière d'acquisition des biens et services, au moins, à un niveau permettant d'exercer l'activité sur laquelle porte l'investissement enregistré auprès de l'agence nationale de développement de l'investissement, conformément à l'attestation d'enregistrement et qu'il est entré en exploitation. CHAPITRE 2 **CONDITIONS ET MODALITES** **D’ETABLISSEMENT DU CONSTAT** **D’ENTREE EN PHASE D’EXPLOITATION**

Article 12

L’établissement d'un procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation totale vaut reconnaissance de la satisfaction par l'investisseur, aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés et lui donne la possibilité d'enregistrer un nouvel investissement, au titre de l'extension des capacités de production ou de réhabilitation d'investissements existants, ayant lui-même déjà bénéficié d'avantages. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS FINALES

Article 5

* Est considéré comme établissement thermal, tout établissement à caractère commercial : — utilisant l'eau thermale et ses dérivés à des fins thérapeutiques et/ou de remise en forme, appelé communément station thermale; — utilisant l'eau de mer et les produits naturels extraits de la mer, dans le cadre de l'article 3 ci-dessus, à des fins thérapeutiques et/ou de remise en forme, appelé communément centre de thalassothérapie ». *«

Article 2

La concession est octroyée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable.

Article 56

......................................................................... —.........................................................................….........; —.........................................................................….........; — lorsque l'eau concédée cesse d'être employée comme agent thérapeutique ou de remise en forme et aurait été déviée de sa vocation; —.........................................................................….........; — lorsque l'entretien des ouvrages est insuffisant et qu'il peut en résulter des conséquences dommageables pour l'hygiène et la protection des ressources en eau souterraines ».

Article 7

L'engagement pris par l'investisseur, en contrepartie des avantages accordés, de réaliser un investissement dans une activité non exclue du bénéfice des avantages, est susceptible d'être considéré comme respecté, dès lors que le niveau des acquisitions réalisées permet la production de biens et/ou de services, même partiellement. Le procès-verbal d'entrée en phase d'exploitation pour les investissements portant sur les activités réglementées, ne peut être délivré qu'après accord des services techniques concernés. CHAPITRE 3 **EFFETS DU CONSTAT D'ENTREE** **EN PHASE D'EXPLOITATION**

Article 5

Les dispositions de l'*article 17* du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 14

Les dispositions de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 26 du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales, sont abrogées.

Article 9

* Le concessionnaire est tenu d'engager les travaux relatifs à la réalisation de l'établissement thermal dans un délai d'une (1) année, à compter de la date de notification de l'arrêté portant permis de construire. ##### ................................................. (le reste sans changement).................................................................. ». *« Art. 11. bis —* Le concessionnaire s'engage à assurer la prise en charge des personnes à mobilité réduite, à travers l'aménagement des espaces et l'installation des équipements dédiés à cette catégorie de clientèle ». *«

Article 2

Sont considérés « restaurants de tourisme », les restaurants possédant des installations et des équipements correspondant à un certain niveau de confort et de service et destinés à fournir à une clientèle, des repas de toute nature, avec ou sans animation.

Article 12

Dans les cas de radiation prévus ci-dessus, l'exploitant perd le bénéfice de tous les effets se rattachant au classement et, de ce fait, est tenu de retirer la mention « restaurant de tourisme » de tout affichage commercial ou support publicitaire.

Article 9

Lorsqu'un investissement comporte plusieurs unités ou implantations concernées par l'investissement, seules celles situées dans les zones visées par l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, bénéficient des avantages d'exploitation applicables à ces zones. Les unités ou implantations, concernées par l'investissement, continuent à l'achèvement de la période d'exonération de bénéficier pour la période restante des avantages auxquels elles ouvrent droit.

Article 6

Les dispositions des articles *21, 23, 28, 30, 31,* *36, 37* et *46* du décret exécutif n° 07 -69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 49

* Le comité se réunit, autant de fois que nécessaire, sur demande de son président ».

Article 27

* Le concessionnaire est tenu de se soumettre aux normes techniques et à la réglementation en vigueur en matière de traitement, captage, transport, stockage et distribution de l'eau ». «

Article 4

Les restaurants de tourisme sont classés en quatre (4) catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort du restaurant, allant d'une (1) à quatre (4) étoiles, conformément à des normes de classement telles que fixées en annexe du présent décret.

Article 14

Le classement attribué est matérialisé par l'apposition, à l'entrée principale du restaurant de tourisme, d'un panonceau officiel de classement indiquant sa catégorie de classement. Le panonceau défini ci-dessus, est délivré par l'agence nationale de développement du tourisme, contre paiement d'une contrepartie financière, sur présentation de l'arrêté de classement.

Article 16

* Il est établi un périmètre sanitaire de protection autour des sources thermales identifiées, lors de l'actualisation du bilan thermal. Il est institué autour des sources thermales déclarées d'intérêt national, conformément à la réglementation en vigueur, un périmètre de protection rapprochée, à l'intérieur duquel sont interdites ou réglementées toutes les activités pouvant constituer une source de pollution ou de contamination de l'eau thermale. La mise en œuvre de l'alinéa 2 est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau et du ministre chargé du thermalisme ».

Article 37

*...................................................................... Elle peut porter sur la totalité ou une partie du débit de la source ». *«

Article 13

Les stations thermales et les centres de thalassothérapie en exploitation, continuent leurs activités, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel*.

Article 6

Le concessionnaire est tenu au strict respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur et des prescriptions du cahier des charges. ##### Fait à ................., le ........................... ##### Le wali ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ##### ANNEXE II **Cahier des charges-type relatif aux droits et obligations liés à la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales** *«

Article 1er

En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le présent décret a pour objet de définir et d'organiser l'activité de restauration de tourisme, en tant qu'activité commerciale réglementée.

Article 11

La radiation du répertoire des restaurants classés dans la catégorie « restaurant de tourisme » est prononcée, par arrêté du wali dans les cas suivants : — lorsque les caractéristiques du restaurant ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse et ce, après mise en demeure; — si l'exploitant refuse de se soumettre aux visites prévues aux articles 13 et 18 ci-dessous et ce, après mise en demeure; — lorsque le restaurant a cessé toute exploitation; — à 1a demande expresse de l'exploitant.

Article 23

* La concession de l'eau thermale est octroyée par arrêté du wali, territorialement compétent, après avis favorable du comité technique du thermalisme, à toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui en fait la demande. ..................... ( le reste sans changement) ....................... ». *«

Article 9

Les dispositions de l'*article 56* du décret exécutif n° 07 -69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit: ##### «

Article 1er

Il est attribué, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, à ...........................(nom de la personne physique, raison sociale) la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales du ...................... (griffon ou forage ou d'origine marine), avec un débit de ...................... litres par seconde, située à ......................, dont les coordonnées géographiques sont : X : ......................, Y : ......................, commune de ......................, wilaya de ......................

Article 47

* Le concessionnaire doit transmettre, chaque mois, à l'autorité concédante ................................................................. ##### ................................................. (le reste sans changement).................................................................. ». *« Art. 47. bis —* Toute modification ou adjonction aux installations et aux matériaux utilisés pour le captage et la distribution des eaux thermales, susceptible d'influencer la composition de l'eau ou la diversification de l'activité, doit faire l'objet d'une demande auprès des services extérieurs du ministère chargé du thermalisme. Cette demande sera accompagnée de toutes les pièces administratives relatives à cette modification ». *«

Article 6

Il est créé, auprès du wali, une commission de wilaya de classement des restaurants, ci- après désignée « commission », composée comme suit : — du directeur de wilaya chargé du tourisme, président; — du directeur de la réglementation et des affaires générales de wilaya; — du directeur de wilaya chargé du commerce; — du directeur de wilaya chargé de la santé; — du directeur de wilaya chargé de l'environnement; — du directeur de la protection civile de wilaya; — d’un représentant des professionnels de l'activité de restauration de tourisme dans la wilaya. La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée du tourisme de la wilaya.

Article 16

Est considéré comme publicité mensongère, toute apposition par l'exploitant du restaurant d'un panonceau de classement : — non conforme au panonceau officiel mentionné ci-dessus; — ne correspondant pas à la catégorie du restaurant; — malgré la radiation prévue ci-dessus; — en l'absence de classification.

Article 11

Les dispositions des *articles 9, 17, 27, 44, 47,* *50* et *53* de l'*annexe II* du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, tel que prévu à l'annexe II jointe au présent décret.

Article 4

Les travaux relatifs à la réalisation de l'établissement thermal doivent être entrepris par le concessionnaire dans un délai d'une (1) année, à compter de la date de notification de l'arrêté portant permis de construire.

Article 9

Après avis de la commission, le wali territorialement compétent prononce, par arrêté, le classement des restaurants de tourisme dans les catégories « 1, 2, 3 et 4 étoiles ».

Article 19

Les exploitants des restaurants déjà classés dans la catégorie « restaurants de tourisme » sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date de publication au *Journal officiel*.

Article 15

Les dispositions des articles 4, 5, 6, et 40 de l'annexe II du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales, sont abrogées.

Article 17

*............................ (sans changement jusqu'à) aux piscines ou aux bassins collectifs ............................ (le reste sans changement) ». *« Art. 23. bis —* Le concessionnaire s'engage à ne pas dépasser le débit d'eau thermale qui lui a été octroyé et fixé dans l'arrêté de concession. Un compteur d'eau est obligatoirement installé et sur le compte du concessionnaire ». *«

Article 3

Les restaurants de tourisme doivent répondre à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de la sécurité et de la protection contre les risques de l'incendie, de l'hygiène et la salubrité publique, du commerce, de l'environnement, des assurances, ainsi que des débits de boissons et des spectacles.

Article 13

Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les restaurants à classer admettent la visite des membres de la commission prévue ci-dessus.

Article 3

La concession a pour objet l'utilisation et l'exploitation des eaux thermales à des fins thérapeutiques ou de remise en forme dans le cadre d'un établissement fonctionnant suivant les règles techniques et scientifiques applicables en la matière.

Article 6

Le procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation exige, pour son établissement, des vérifications, conformément aux engagements souscrits par l'investisseur. Ces vérifications sont effectuées sur la base des documents et sur site.

Article 18

Les exploitants des restaurants de tourisme sont tenus de se soumettre aux inspections inopinées, des agents de tourisme chargés du contrôle, et de leur présenter tout document lié à l'objet de leur activité.

Article 50

* Le concessionnaire s'acquitte du paiement d'une redevance fixée par la législation en vigueur ». *« Art. 50 bis. —* L'exploitant d'un établissement thermal s'engage à assurer les formations de mise à niveau du personnel exerçant dans son établissement ». «

Article 7

Le secrétariat de la commission tient le répertoire des restaurants classés et assure sa mise à jour.

Article 17

Les exploitants des restaurants de tourisme sont tenus de mettre à la disposition de la clientèle un registre de doléances coté et paraphé par les services de la direction de wilaya chargée du tourisme.

Article 5

La demande de classement d'un restaurant, est déposée auprès de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre récépissé de dépôt, accompagnée des pièces suivantes : — une copie du registre du commerce; — une copie du constat de conformité aux règles d'hygiène et de salubrité publique, délivrée par les services de la santé territorialement compétents; — une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents. ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019

Article 15

Les caractéristiques ainsi que les indications portées sur le panonceau de classement des restaurants de tourisme seront fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article 44

..................................................... (sans changement) ............................................................ : — .................................................................... (sans changement) ............................................................; — .................................................................... (sans changement) ............................................................; — .................................................................... (sans changement) ............................................................; — de formuler une demande pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation délivrée par le wali territorialement compétent ». *«

Article 46

*...................................................................... : — .....................................................................................; — .....................................................................................; — .....................................................................................; — de se prononcer sur la conception et la fonctionnalité des espaces des établissements thermaux et des centres de thalassothérapie projetés. ........................ (le reste sans changement) ..................... ».

Article 16

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ##### ANNEXE I ##### République algérienne démocratique et populaire ##### Wilaya de ...................... ##### Arrêté du ...................portant attribution de concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales. ———— Le wali de la wilaya de ................................. Vu le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales; ##### Arrête :

Article 21

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019.

Article 53

................................................... (sans changement) ............................................................ : — .................................................................... (sans changement) ............................................................; — .................................................................... (sans changement) ............................................................; — .................................................................... (sans changement) ............................................................; — .................................................................... (sans changement) ............................................................; — ............................... (sans changement jusqu'à) à l'hygiène et à la protection de la nappe souterraine ».

Article 15

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019.

Article 8

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, un *chapitre III bis* dénommé « des conditions et modalités d'exploitation d'un établissement thermal » comprenant les *articles* de *55 bis* à *55 quindecies*, rédigés comme suit : *CHAPITRE III BIS* **DES CONDITIONS ET MODALITES** **D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT** **THERMAL** *« Art. 55 bis. —* L'exploitation d'un établissement thermal est soumise à une autorisation délivrée par le wali territorialement compétent, sur proposition du directeur de wilaya chargé du tourisme ». *« Art. 55 ter. —* Avant sa mise en exploitation, l'établissement thermal fait l'objet d'un contrôle effectué conjointement par les services compétents du ministère chargé du thermalisme et du ministère chargé de la santé. Le contrôle est sanctionné par l'établissement d'un procès- verbal, transmis au ministre chargé du thermalisme ». *« Art. 55 quater. —* La demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement thermal est déposée auprès des services extérieurs du ministère chargé du thermalisme. Elle est accompagnée des pièces suivantes : — un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation retiré auprès des services extérieurs du ministère chargé du thermalisme; — une copie du certificat de conformité de la construction, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, susvisé; — une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie, délivrée par les services de la protection civile, territorialement compétents; — une copie du procès-verbal relatif au contrôle préalable des installations et des équipements techniques de l'établissement, établi conjointement par les services compétents du ministère chargé du thermalisme et du ministère chargé de la santé; — des documents justifiant l'aptitude professionnelle de la personne chargée de diriger les structures de soins et de remise en forme, attestés, au moins, par : - soit un diplôme en médecine; - soit un diplôme de technicien supérieur de la santé publique et une ancienneté de trois (3) années dans le domaine du thermalisme; — un exemplaire des statuts de la société, le cas échéant ». *« Art. 55 quinquies. —* L'autorisation d'exploitation est personnelle, incessible et intransmissible. Toutefois, en cas de décès du propriétaire, les ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation à charge pour eux de se conformer aux dispositions de l'article 40, ci-dessus ». *« Art. 55 sexies. —* Le titulaire de l'autorisation d'exploitation est tenu d'entrer en activité dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa délivrance. Lorsqu'au terme de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'entre pas en activité, l'autorité ayant délivré l'autorisation le met en demeure pour entamer l'exploitation de l'établissement dans un délai de trois (3) mois, au maximum, à compter de la date de sa notification. Passé ce délai, l'autorité lui ayant délivré l'autorisation prononce son retrait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son obtention ». *« Art. 55 septies. —* Le modèle-type de l'autorisation d'exploitation d'un établissement thermal, est joint en annexe III du présent décret ». *« Art. 55 octies. —* L'exploitant de l'établissement thermal s'engage à assurer des aménagements et des équipements dédiés aux personnes à mobilité réduite pour l'ensemble des prestations offertes, conformément à la réglementation en vigueur ». *« Art. 55 nonies. —* Les exploitants des établissements thermaux sont tenus de répondre aux exigences et normes d'hygiène, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». *« Art. 55 decies. —* Les installations destinées aux pratiques associées de médecine physique ou de rééducation fonctionnelle doivent être conformes aux normes et à la réglementation en vigueur ». *« Art. 55 undecies. —* Toute modification d'aménagement de l'établissement thermal doit faire l'objet d'une demande auprès du ministère chargé du thermalisme, accompagnée de toutes pièces administratives y afférentes. Cette demande sera soumise à l'avis du comité technique du thermalisme ». *« Art. 55 duodecies. —* Toute vacance du poste du gérant de l'établissement thermal doit être déclarée à l'administration chargée du thermalisme dans la semaine qui suit la cessation de ses fonctions. L'exploitant de l'établissement thermal doit engager un autre gérant dans un délai, maximum, d'un (1) mois, à compter de la date de la cessation de fonctions ». *« Art. 55 terdecies. —* L'exploitant de l'établissement thermal doit faciliter l'inspection des services compétents et mettre, obligatoirement, à leur disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de la mission et leur permettre l'accès aux différents services et locaux ». *« Art. 55 quaterdecies. —* Chaque établissement thermal doit mettre à la disposition de sa clientèle un registre de réclamations, coté, paraphé et contrôlé mensuellement par les services de la direction de wilaya chargée du thermalisme ».

Article 28

* Le dossier de demande de concession doit être adressé en trois (3) exemplaires au ministre chargé du thermalisme par l'intermédiaire du wali, territorialement compétent. ............................ (sans changement) .........................

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé.

Article Annexe

##### Nour-Eddine BEDOUI. ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ANNEXE I **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE** ##### Ministère des finances ##### Direction générale des impôts ##### Direction des impôts de la wilaya ............................... ##### Centre de gestion des avantages ................................... **Procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation (partielle / totale)**(1) **(Art 10 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016** **relative à la promotion de l'investissement)** N° ........................................................ date ....................................................... L'an deux mille ............................................................................................................................................................................ Nous soussignés : ....................................................... grade ............................................................................................................ ...................................................... grade ............................................................................................................ Dûment assermentés et porteurs de nos commissions, nous nous sommes présentés, à sa demande du .........................................., chez(2) .................................................................................................................................................... Domicilié (e) à ................................................................................................................................................................................ Représenté (e) par(3) ......................................................................................................................................................................... N° identification fiscale (NIF) : ...................................................................................................................................................... N° article d’imposition : ............................................................................................................................................................... Code d'activité : ................................ N° et date du RC : .............................................................................................................................................................................. Bénéficiaire de l'attestation d'enregistrement n° ..................................................... du ................................................................ Bénéficiaire d'une décision du conseil national de l'investissement n° ................................ du ..................................................... Portant sur la réalisation d'un investissement dans l'activité de ....................................................................................................... Localisé à(4) ................................................................................................................................................................................... Immatriculé comme employeur auprès de la CNAS à compter du .................. sous le numéro ...................................................... A l’effet de procéder au constat susvisé. Nous avons relevé ce qui suit : ##### A l'effet de procéder au constat susvisé, Nous avons relevé ce qui suit : 1. Sur le niveau de réalisation du projet : montant total des réalisations ................................ KDA, ................ %. * Montant des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux en hors taxes (HT) ........................KDA; * Montant des biens et services figurant sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux acquis en toutes taxes comprises, visée par l'investisseur (TTC) .......................................................KDA. 2. Sur l'état des biens acquis (5)......................................................................................................................................................... (1) Barrer la mention inutile. (2) Le nom commercial ou la raison sociale suivi(e) de l'adresse. (3) Le nom, prénom et la qualité du représentant. (4) En cas de pluralité d'unités ou d'implantations, mentionner toutes les localisations, en distinguant celles qui sont implantées dans des localités bénéficiant des avantages communs visés à l'article 12 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 susvisée, de celles qui relèvent de zones visées à l'article 13 de la même loi. (5) Neufs ou usagés. ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 3. Sur la capacité à produire les biens ou à fournir les prestations envisagées(6)...................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................... 4. Sur le type d'investissement réalisé et sa conformité au type d'investissement enregistré(7)................................................... 5. Sur le nombre d'emplois créés(8)............................................................................................................................................... 6. Sur le taux d'exonération applicable(9) .................. % 7. Autres constatations éventuelles ........................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... 8. Conclusions(10) Avis (favorable/défavorable) pour l'octroi des avantages d'exploitation prévus par les dispositions de(s) (l’)article(s) ................ de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, pour une durée de .............., en sus des avantages de droit commun et des avantages sectoriels consentis aux activités de l'espèce. A l'issue de notre intervention, nous avons clôturé le présent procès-verbal, le jour et le mois ci-dessus indiqués, et avons fait lecture de nos constatations à M. /Mme. ......................... qui, invité à signer avec nous, a déclaré ce qui suit ......................... A la demande de l'intéressé, nous lui avons remis une copie du présent procès-verbal contre accusé de réception. ##### Signature des personnes habilitées Signature de l'investisseur (6) Appréciation, y compris par constatations visuelles, du processus de production ou par recours à l'avis des services techniques des administrations compétentes. (7) Confirmation ou infirmation motivée du type d'investissement constaté par rapport à l'investissement enregistré. (8) Selon les états de variation des effectifs établis par la CNAS conformément au décret exécutif n° 17-105 du 5 mars 2017 fixant les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois. (9) Les investissements autres que ceux de création, bénéficient d'une exonération de l'lBS et de la TAP *au prorata* des investissements nouveaux par rapport aux investissements bruts totaux. Pour les investissements visés à l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, et comportant des unités implantées dans les localités bénéficiant des avantages communs visés à l'article 12 de la même loi, l'exonération, est appliquée *au prorata* du chiffre d'affaires réalisé par les unités implantées dans les localités des zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat par rapport au chiffre d'affaires total. Les règles d'application des avantages selon le *prorata,* se cumulent de sorte que le pourcentage d'exonération applicable aux investissements autres que de création, s'applique lui-même selon un pourcentage tiré du rapport entre le chiffre d'affaires des unités implantées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat par rapport au chiffre d'affaires total des unités entrant dans le cadre de l'investissement. (10) Résumé des constatations et propositions (réserves, refus, autres à préciser) et invitation éventuelle à effectuer un procès-verbal total de mise en exploitation à l'issue du délai de réalisation. ||7 Ramadhan 1440 12 mai 2019||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 9| |---|---|---|---| ||Code d'activité : |.....|....|....|....|....|....| phase d'exploitation totale. (1) cocher la case correspondante.|pour le bénéfice immédiat des avantages d'exploitation (2).|ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT -ANDI- Guichet unique décentralisé de .................... Centre de gestion des avantages de .................. Demande d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation (article 10 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement) Je soussigné ................................................................................................................................................................................. Agissant en qualité de ................................................................................................................................................................ Pour le compte de l'entreprise ........................................................................................................................................................ Titulaire du registre du commerce n° ........................................................ du ................................................................................ N° d’identification fiscale : |.....|....|....|....|....|....|....|....|....|....|....|....|....|....|....|....| |....|....|....|....|....| portant sur un investissement dans l'activité ..................................................................................................................................... N° Article d'imposition : |.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....| Localisé à ........................................................................................................................................................................................ Déclare avoir réalisé (1) : partiellement totalement L'investissement objet de l'enregistrement n° ................................ du ........................... à hauteur de .......................... DA, soit ................%, dont........................................................................... DA en acquisitions sous régime fiscal privilégié. Je sollicite l'établissement d'un procès-verbal de constat d'entrée en phase d’exploitation, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement Je déclare avoir pris connaissance des dispositions aux termes desquelles l'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation partielle, avec bénéfice immédiat des avantages d'exploitation entraîne : — le début du décompte de la période pour laquelle les avantages sont consentis; et — la renonciation à toute prorogation du délai de réalisation accordé. Je m'engage, à l'issue du délai de réalisation en cours, à demander l'établissement du procès-verbal d'entrée en Je m'engage à déposer, la présente demande, auprès du guichet unique décentralisé de l'ANDI. Signature légalisée de l'investisseur (2) cas éventuel d'un projet entré en exploitation partielle dont la durée de réalisation n'a pas encore atteint les délais fixés.| ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ANNEXE III ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ##### AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT -ANDI- ##### Guichet unique décentralisé de .................... ##### Centre de gestion des avantages de .................. **Demande du différé du bénéfice des avantages de la phase d'exploitation prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual** **1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement** Je soussigné M./Mme. ...................................................................................................................................................................... Agissant en qualité de .............................................................................................................................................................. Pour le compte de l'entreprise ................................................................................................................................................... Dont le domicile fiscal sis ................................, immatriculé au registre du commerce sous le n° ................................ en date du ................. et titulaire d'un numéro d'identification fiscale (NIF) : |.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....| Demande de différer le bénéfice des avantages de la phase d'exploitation de l'investissement objet de l'attestation d'enregistrement n° ...................... du ............................................. portant sur l'activité de................................................................ localisée à ........................ et accepte d’être fiscalisé dans les conditions du droit commun, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 19-149 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif au constat d'entrée en phase d'exploitation des investissements enregistrés dans le cadre de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement. A .................................., le ...................................... ##### Signature légalisée de l'investisseur ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ANNEXE IV ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### Ministère des finances ##### Direction générale des impôts ##### Direction des impôts de la wilaya ............................... ##### Centre de gestion des avantages ................................... **Lettre de rappel pour solliciter l'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation pour bénéficier d’avantages d’exploitation** Nom ou raison sociale........................................................................................................................................................................ N° d’identification fiscale (NIF) : |.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....| Code d'activité : |.....|.....|.....|.....|.....|.....| N° article d'imposition : |.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....|.....| Attestation d'enregistrement n° ...................................................... du ........................................................................................... Activité .............................................................................................................................................................................................. Adresse .............................................................................................................................................................................................. J'ai l'honneur de vous rappeler qu'en votre qualité de porteur de projet d'investissement enregistré, vous êtes tenu (e), conformément aux dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 19-149 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif au constat d'entrée en phase d'exploitation des investissements enregistrés dans le cadre de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, de solliciter, au plus tard à l'épuisement des possibilités de prorogation du délai de réalisation de votre investissement, l'établissement d'un procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation. L'absence de sollicitation de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation de votre part, entraîne la perte des avantages d'exploitation de l'investissement concerné. Veuillez agréer, M./Mme. l’expression de mes salutations distinguées. A .................................., le ...................................... ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ##### Décret exécutif n° 19-150 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et ##### complétant le décret exécutif n° 07 - 69 du Aouel **Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la** ##### concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du tourisme et de l’artisanat et du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, modifié, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales; Vu le décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Nour-Eddine BEDOUI. ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ANNEXE ##### NORMES DE CLASSEMENT DES « RESTAURANTS DE TOURISME » Catégories 1 Etoile 2 Etoiles 3 Etoiles 4 Etoiles Rubriques |A. NORMES PARTICULIERES :||| |---|---|---| |Restaurant caractérisé par la bonne qualité de son confort ainsi que de ses repas, de ses services et de son équipement.|Restaurant caractérisé par la très bonne qualité de son confort ainsi que de ses repas, de ses services et de son équipement.|Restaurant caractérisé par la très haute qualité de son confort ainsi que de ses repas, de ses services et de son équipement.| |—|—|Entrée de la clientèle séparée de l’entrée de service.| |—|—|Existant, avec ameublement de très bonne qualité + TV + documentation touristique de la région d’implantation.| |0,80 m² par couvert.|1 m² par couvert.|1,20 m2 par couvert.| |De qualité acceptable.|De bonne qualité.|De très bonne qualité.| |Munies de nappes ou de napperons et de serviettes en tissu. Vaisselle, verrerie, couverts et mobilier de qualité acceptable et en parfait état d’entretien.|Munies de nappes ou de napperons et de serviettes en tissu. Vaisselle, verrerie, couverts et mobilier de bonne qualité et en parfait état d’entretien.|Munies de nappes ou de napperons et de serviettes en tissu de très bonne qualité. Vaisselle, verrerie, couverts et mobilier de très bonne qualité et en parfait état d’entretien.| **1. Conditions** Restaurant caractérisé par **générales :** l’excellente qualité de son confort, de ses services et de son équipement ainsi que de sa cuisine raffinée. Entrée de la clientèle **2. Accès :** séparée de l’entrée de service. **3. Salon** Existant, avec ameublement **d’accueil :** d’excellente qualité + TV + documentation touristique de la région d’implantation. ##### 4. Salle à manger : **4-1. Superficie** 1,30 m2 par couvert. **minimale** **4-2. Aménage-**D’excellente qualité. **ment et** **décoration** Points lumineux adaptés avec l’aménagement de la salle et prévilégiant l’intimité. **4-3. Tables :** Munies de nappes ou de napperons et de serviettes en tissu d’excellente qualité. Vaisselle, verrerie, couverts et mobilier d’excellente qualité et en parfait état d’entretien. **4-4. Prise en** Porte-manteaux en Porte-manteaux en Vestiaire correspondant à **charge des** nombre correspondant nombre correspondant Vestiaire correspondant à la capacité d’accueil et **manteaux** à la capacité à la capacité la capacité d’accueil et aménagé dans un **de la clientèle** d’accueil. d’accueil. aménagé dans un endroit facilement endroit facilement accessible à la clientèle. accessible à la clientèle. ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 **4-5. Service de** Proposition d’un menu **la restauration** + carte à 3 choix, au moins. |1 Maître d’hôtel ou directeur de salle, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 1 année. 1 Chef de brigade pour 120 clients. 1 Serveur pour 32 clients.|1 Maître d’hôtel ou directeur de salle, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 2 années. 1 Chef de brigade pour 120 clients. 1 Serveur pour 28 clients.|1 Maître d’hôtel ou directeur de salle, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 3 années. 1 Chef de brigade pour 100 clients. 1 Serveur pour 24 clients.| |---|---|---| |1 Chef de cuisine, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 1 année.|1 Chef de cuisine, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 2 années.|1 Chef de cuisine, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 3 années.| |—|—|—| ||Extérieurs et façade éclairés|Extérieurs tenus propres (y compris la terrasse, si elle existe) Personnes en fauteuil roulant peuvent accéder au restaurant en autonomie| |2. Information / Communication|électronique, fax, poste, ...)|Site web actualisé, présentant les prestations du restaurant Réponse efficace aux demandes de réservation (téléphone, courrier Enseigne lumineuse visible sur la façade du restaurant Panonceau de classification réglementaire apposé à l’entrée du restaurant Entretien et propreté de l’ensemble de la signalétique extérieure| ##### 4-6. Personnel de la salle à **manger** ##### ANNEXE (suite) Proposition d’un menu Proposition d’un menu à Proposition d’un menu à 3 choix + carte à 3 4 choix, au moins, + à 4 choix, au moins choix, au moins. carte à grand choix. + carte de boissons + grande carte gastronomique, avec des plats traditionnels. 1 Maître d’hôtel ou directeur de salle, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 5 années. 1 Chef de brigade pour 60 clients. ##### 1 Serveur pour 20 clients. 1 Chef de cuisine, formé dans le domaine et ayant une expérience professionnelle d’au moins, 5 années. Existence d’emplacements pour le parking des véhicules de la clientèle. ##### 5. Personnel de cuisine ##### 6. Parking ##### B. NORMES COMMUNES ##### 1. Espaces extérieurs / Accès : ##### 3. Salle à manger : ##### 3-1. Aménagement et décoration Salle avec une ligne de décoration particulière Aménagement et matériels utilisés rendant la salle à manger accueillante, conviviale et confortable Ventilation et éclairage adaptés Ameublement, tables, chaises et mobilier spécifique en concordance avec le cadre général de la salle à manger Décoration harmonieuse (tableaux, photos, fleurs et objets de l’artisanat) ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ##### ANNEXE (suite) **3-2. Tables** Tables séparées les unes des autres par un espace minimum de l mètre Linge changé au départ de chaque client Chaises hautes pour enfants Mise en place des tables faite avec goût et avec les éléments suivants : nappe, napperons, serviettes, couverts ordonnés selon les règles du service, assiettes et verrerie Matériel de service (assiettes, plats, couverts, verrerie, nappes, sets de table et tasses) propre et en bon état (non ébréché et sans usure prononcée) Tables agrémentées de fleurs ou d’objets décoratifs propres Présentation soignée des plats (décoration et couleur), sans traces sur les bords des plats ||Présentation soignée des assiettes (décoration et couleur), sans traces et giclure de sauce sur les bords| |---|---| |3-3. Accueil de la clientèle :|A l'entrée du restaurant Avec sourire et amabilité Accompagnement à la table, avec distribution des cartes de menus et boissons dans les 3 minutes Gestion efficace de la clientèle, en cas d'affluence| |3-4. Service de la restauration :|Service à l'assiette, assuré dans les délais les plus réduits Présence de chauffe-assiettes Cartes des plats, menus et boissons soignées, attractives, lisibles et propres, avec une description sommaire des mets proposés Carte des plats et menus variée avec entrées froides et chaudes, plats principaux, assortiment de fromages, fruits de saison et desserts Plat principal du jour proposé Les plats proposés tiennent compte des règles de l’équilibre alimentaire Le chef de cuisine demande régulièrement aux clients s’ils sont satisfaits et intègre leurs remarques Le maître d’hôtel et les serveurs observent la clientèle, repèrent des problèmes, demandent aux clients si tout va bien et font passer l’information en cuisine Le service est professionnel, anticipation des demandes des clients et efficacité (dressage et débarrassage des plats) Accès possible à l’internet (Wifi) Fond musical varié, de qualité et renouvelé régulièrement| |3-5. Personnel de salle :|Tenues uniformes et propres Port de badge, indiquant le prénom Respect des règles d'hygiène corporelle et d'apparence physique et vestimentaire (rasage, maquillage, coiffure, ongles, chaussures cirées et cravate) Les agents en charge de la prise de commande sont capables d'expliquer la composition des plats Les serveurs veillent à l’approvisionnement rapide des clients au cours du repas au niveau du pain mis en corbeille, du remplissage des verres, du sel et du poivre| |3-6. Climatisation :|Climatisation / ventilation| ##### 3-7. Eclairage : Salle convenablement éclairée ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ##### ANNEXE (suite) **3-8. Sanitaires réservés à la clientèle :** Deux (2) sanitaires séparés, pour hommes et femmes, par tranche de capacité d'accueil de 50 personnes, au maximum Chaque sanitaire en parfait état de propreté, d'entretien, comprenant : un lavabo avec eau courante froide et chaude, miroir, distributeurs de savon liquide, un système de séchage des mains (soit du papier ou textile à usage unique, soit une soufflerie électrique) + WC Ventilation efficace (mécanique ou naturelle) et éclairage suffisant Sanitaires accessibles aux personnes en fauteuil roulant ##### 4. Cuisine : **4-1. Local de cuisine :** Agencement permettant un nettoyage facile Sol doté d'un carrelage antidérapant Murs carrelés à hauteur de 2 m de couleur claire Existence d'un système d'évacuation efficace des eaux résiduaires et eaux de lavage Aération et ventilation efficaces Existence d'une hotte aspirante, avec système de ventilation régulièrement nettoyé Toutes les fenêtres ou ouvertures doivent être munies de moustiquaires **4-2. Installations et équipements** 1 Bloc cuisson avec 4 feux, au moins **de cuisine :** 1 Table chauffante Batterie et ustensiles de cuisine en nombre suffisant Tables de travail en inox Passe de service Fours et friteuses Aire pour la préparation de la viande avec matériel nécessaire Aire pour la préparation de légumes avec matériel nécessaire Chambres froides, réfrigérateurs et congélateurs, en nombre suffisant, équipés de thermostats et indicateurs de température avec interdiction de l'utilisation des étagères et cageots en bois l Plonge ou machine à laver pour la vaisselle, la verrerie et les couverts l Plonge pour la batterie 1 Bac pour le lavage des fruits et légumes Bacs à ordures dotés d'un système de commande à pied, facilement lessivables et munis de sacs de poubelles étanches à usage unique Lave-mains à commande non manuelle, avec savon liquide, brosse à ongles, sèche-mains ou essuie-mains à usage unique, à l'entrée de la cuisine et dans les locaux sensibles Economat composé de deux (2) locaux séparés, bien aérés et réservés respectivement aux denrées alimentaires et aux produits d'entretien **4-3. Personnel de cuisine :** Personnel de cuisine en nombre suffisant (chefs de parties, cuisiniers, commis de cuisine, pâtissiers et plongeurs) Vestiaires et blocs sanitaires du personnel séparés des sanitaires réservés de la clientèle Obligation de port de tenue de cuisine, toque et gants ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 ANNEXE (suite) ##### 5. Hygiène et sécurité : Application stricte du principe de « la marche en avant » des produits alimentaires Séparation des lieux des déchets et résidus des autres lieux Séparation entre les plats chauds et froids lors de la préparation Conservation du plat témoin Aération naturelle ou mécanique, suffisante Eclairage naturel ou artificiel, suffisant Séparation et climatisation des locaux sensibles, y compris le local de poubelles dont les mûrs sont carrelés et facilement lessivables Respect des bonnes pratiques d'approvisionnement, de stockage, de préparation et de distribution des denrées alimentaires et de la « chaîne de froid » Respect de « la liaison chaude » des plats préparés, avec utilisation d'équipements permettant le maintien de la température à plus de 63 °C. Respect de la « liaison froide » de manière à maintenir la température à moins de 10 °C. Mise en place d'un système d'auto-contrôle et d’assurance qualité Visites médicales et analyses de coproculture du personnel, renouvelée périodiquement Boîte à pharmacie Réserve d'eau Système efficace de lutte contre les cafards, les moustiques et les insectes Système efficace de dératisation Interdiction de l'accès des animaux et plus particulièrement la population féline Eclairage de sécurité dans tous les locaux Consignes de sécurité incendies, claires et visibles Moyens suffisants de lutte contre l’incendie Groupe électrogène de secours ##### 6. Environnement : Tri sélectif des déchets Evacuation hygiénique des déchets, conformément aux règles environnementales Entretien des bacs à graisse Isolation des produits polluants dans des récipients adaptés Entretien des espaces verts Mesures d’économie de l’eau Mesures d’économie d’énergie et utilisation efficace de l’énergie solaire, particulièrement dans les zones sahariennes ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019

Article Annexe

##### 12 mai 2019 7 Ramadhan 1440 ##### يل او لا ّ Fait à ................................., le ................................................................يف ،.....................................ـب ررح –ا السم: — Prénom : — Nom : : ب قللا– **م سيّــرا ملؤ س سة : Gérant de l’établissement :** **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31** –ا السم: — Prénom : — Nom : : ب قللا– **صا ح با ملؤ س سة : Propriétaire de l’établissement :** –العن وا ن: — Adresse : –ا سما ملؤ س سة: — Nom de l’établissement : **ت سلّم إ ىلا حملطةا حلم وية)أ و م رك زا ملعا جلة مبياهالب ح ر( : Est attribuée à la station thermale (ou centre de thalassothérapie) :** ا حلم وية،ا ملعّد ل وا ملتّمم، d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales; سنة ٧٠٠٢ الذ ي ي حدد ش رو ط وكيفيا ت من ح امتياز ا ستع ما ل وا ستغ الل ا ملياه modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession ّ - Le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, رياربف ١٩ ق فاومل ا١٤٢٨ ماع رفص ل وأيف خ رؤمل ا٦٩-٠٧ مقر ي ذيفنتلاموس رمل ا- مل اام يسال ،ةح ايس للةمادتسمل اةيم نتلاب ق لعتمل او ّ خ يف٦١ ذ يا حلجة عام ٣٢٤١اادةملو٦ا١ف مقن٧ه،١ فب راي ر سنة ٣٠٠٢ au développement durable du tourisme, notamment son article 16; -القان و ن رقم ٣٠-١٠ا ملؤر La loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative • **طبقا ألح كام : Conformément aux dispositions de :** N° : مقر و الية:........................................................ Wilaya de : ..................................................... ##### AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT THERMAL ##### ةيو محل اةس س ؤمل الالغتس اةص خ ر ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### ةيبعش لاةيط ار قم يدلاةير ئازجل اةير و همجل ا ##### ANNEXE III : Autorisation d'exploitation de l'établissement thermal ##### Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et ##### organisant l’activité de restauration de tourisme. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 24; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé; Vu le décret n° 75-59 du 29 avril 1975 relatif à la réglementation administrative des débits de boissons; Vu le décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; Vu le décret n° 85-12 du 26 janvier 1985, modifié et complété, définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; ##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 Vu le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005, modifié, fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat; Vu le décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires; ##### Décrète :

Article Annexe

##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 *« Art. 55 quindecies. —* Les tarifs doivent être affichés pour l'ensemble des prestations proposées, conformément à la réglementation en vigueur et au règlement intérieur ».

Article Annexe

##### 7 Ramadhan 1440 12 mai 2019 Le dossier comporte les pièces suivantes : — une demande contenant les informations suivantes : - le nom, le prénom et le domicile du demandeur et pour les personnes morales la raison sociale ainsi que l'adresse de leur siège social; - le nom de la source thermale demandée en concession ou de la plage dans le cas de l'eau marine; - les coordonnées géographiques de la source thermale demandée en concession; - la distance du point de captage par rapport à la fronde de la plage pour les établissements de thalassothérapie, ainsi que les coordonnées géographiques du point de captage de l'eau marine. — une copie du titre de propriété, de location ou de concession du terrain sur lequel doit être édifié l'établissement thermal; — des renseignements précis sur le volume d'eau journalier demandé; — un état descriptif et un plan à une échelle adéquate des aménagements de captage et d'adduction envisagés; — un état descriptif et un plan à une échelle adéquate des aménagements de l'établissement thermal incluant l'ensemble des aménagements projetés ou déjà réalisés; — une étude technico-économique du projet thermal; — des analyses physico-chimiques et bactériologiques, ainsi que les propriétés thérapeutiques de l'eau thermale, si la source n'est pas inventoriée dans le bilan thermal; — les statuts de la société, le cas échéant; — tout autre document ou informations jugés nécessaires, le cas échéant ». *«

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