Article 7
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019.
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Décret exécutif n° 19-138
Décret exécutif n° 19-138 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant le décret
Ce texte agit sur
- complète n° 06-77 (hors corpus)
- modifie n° 06-77 (hors corpus)
- modifie n° 13-430 (hors corpus)
Publication
Texte (29 article(s))
Article 5
Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint entre le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre des finances.
Article 2
Les dispositions de l*’article 3* du décret exécutif n° 13-430 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *« Art. 3.* — Les terrains visés à l’article 2, ci-dessus, représentent une superficie totale de treize (13) hectares, quarante-six (46) ares et quatre-vingt-dix (90) centiares, situés sur le territoire de la wilaya d’Alger, dans les communes de Gué de Constantine et de Baraki, et sont limités conformément au plan annexé à l’original du présent décret ».
Article 6
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret.
Article 3
Les dispositions de l*’article 4* du décret exécutif n° 13-430 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée, l’assemblée générale de la mutuelle sociale se prononce sur les taux d’affectation déterminés, selon les modalités prévues à l’article 2, ci-dessus. Ces taux seront transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'emploi.
Article 2
Les taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale prévus à l’article 1er ci-dessus, sont déterminés selon les modalités suivantes : — un taux affecté aux prestations individuelles et/ou collectives déterminé sur la base des ressources nécessaires au financement des prestations individuelles et/ou collectives prévues par les statuts de la mutuelle sociale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à soixante pour cent (60 %) du montant des ressources du régime général; — un taux affecté au programme d’investissement déterminé sur la base des ressources nécessaires à la réalisation du programme d’investissement adopté par l’assemblée générale, sans que ce taux ne puisse excéder quinze pour cent (15 %) des ressources du régime général; — un taux d’affectation destiné à alimenter le fonds de réserve devant constituer une réserve minimale en vue de garantir les équilibres financiers de la mutuelle sociale, d’assurer le financement des prestations en cas de déficit, et d’honorer ses engagements envers ses membres adhérents et les organismes de sécurité sociale.
Article 3
Les taux d’affectation prévus à l’article 2, ci-dessus, sont proposés par le conseil d’administration de la mutuelle sociale, en prenant en compte, les ressources disponibles et les objectifs des programmes adoptés par l’assemblée générale. Les modalités de calcul du taux d’affectation au fonds de réserve, et les hypothèses retenues pour sa détermination, doivent être fixées clairement et justifiées par le conseil d’administration de la mutuelle sociale.
Article 2
Les dispositions des *articles 5, 7, 17, 18, 19, 21,* *22, 26, 26 bis*, *27* et *30*, du décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427, correspondant au 18 février 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *« Art. 5.* — L'agence a pour missions : a-d'organiser et d'assurer la connaissance de la situation et de l'évolution du marché national de l'emploi et de la main- d'œuvre.
Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 23 avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 13-430 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger, de Aïn Naâdja vers Baraki.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations du régime général, du programme d’investissement et du fonds de réserve. ##### 29 Chaâbane 1440
Article 4
* La consistance des travaux d’extension de la première ligne du métro d’Alger à engager au titre de tronçon Aïn Naadja vers Baraki, est la suivante : — longueur du tronçon : 6.16 km; — longueur du tunnel : 4.02 km; — .......... (sans changement) ............; — nombre de stations : 6 (4 souterraines et 2 en surface); — puits de ventilation : 5 ».
Article 30
Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. ##### 29 Chaâbane 1440 ##### Au titre des recettes : — les subventions de l'Etat; — les dons et legs; — toutes recettes provenant de prestations fournies dans le cadre de ses activités; — .................... (le reste sans changement) .................. ».
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————
Article 19
Les conditions de travail et de rémunération des personnels de l'agence, autres que celles du directeur général, d'inspecteur général et du directeur central sont fixées par la convention collective, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». «
Article 21
Le directeur général de l'agence est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un inspecteur général et des directeurs centraux, nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, sur proposition du directeur général de l'agence. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes ». «
Article 17
* Les délibérations du conseil d'administration, sont réputées exécutoires dans les trente (30) jours qui suivent la transmission des procès-verbaux, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai. Toutefois, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et de l'emploi, les délibérations relatives : — au budget de l'agence; — aux bilans et comptes de résultats; — aux projets d'investissement; — à l'acquisition, à la location et à l'aliénation de biens meubles et immeubles; — à l'acceptation de dons et legs; — aux projets de conventions avec des organismes étrangers; — à l'ouverture des annexes locales de l'emploi. ». *«
Article 27
* L'organisation interne de l'agence nationale de l'emploi, ainsi que le nombre d'antennes de wilaya de l'emploi et d'annexes locales de l'emploi, sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi ». «
Article 22
Les fonctions de directeur général, d'inspecteur général et de directeur central sont rémunérées par référence, respectivement, à la rémunération de chef de cabinet, d'inspecteur général et de directeur d'administration centrale de ministère ». «
Article 7
* Le conseil d'administration est composé des membres suivants : — le représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi, président; — .................. (sans changement jusqu'à) le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle; — .................. (le reste sans changement) .................. ». *«
Article 18
* Le conseil d'administration délibère, notamment sur : — le programme d'activités de l'agence; — le projet de budget de l'agence; — le programme d'implantation des annexes locales de l'emploi; — .................... (le reste sans changement) .................. ». «
Article 26
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence dispose : ##### — de structures centrales : * de directions centrales; * d’inspection générale. ##### — de structures locales : * d’antennes de wilaya de l'emploi; * d’annexes locales de l'emploi dont la compétence territoriale est fixée par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi ». *« Art. 26 bis. —* Les chefs d'antennes de wilaya de l'emploi et les chefs d'annexes locales de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, sur proposition du directeur général de l'agence. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes ». *«
Article Annexe
##### Nour-Eddine BEDOUI. ##### 5 mai 2019 ##### Décret exécutif n° 19-140 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et ##### complétant le décret exécutif n° 06-77 du 19 ##### Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l'organisation et le ##### fonctionnement de l'agence nationale de l'emploi. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée, relative à la Cour des comptes; Vu la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre : Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat; Vu le décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'emploi; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### Décrète :
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 19-139 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif aux
Article Annexe
##### 29 Chaâbane 1440 5 mai 2019 A ce titre, elle est notamment chargée : — de mettre en place un système d'information permettant de renseigner de manière précise, régulière et fiable sur les fluctuations du marché de l'emploi et de la main- d'œuvre et des besoins en compétences;
Article Annexe
##### — .................... (sans changement jusqu’à) b-de recueillir et de mettre en relation l'offre et la demande de travail, et à ce titre, elle est chargée : ##### — .................... (sans changement jusqu’à) — d'établir les conventions avec les organismes privés agréés de placement et les communes chargées des activités de placement; — d'établir des conventions avec les organismes employeurs pour les assister et les conseiller dans la définition de leurs besoins en compétences; c-de suivre la mise en œuvre des engagements des organismes employeurs, afférents au recrutement de la main-d'œuvre nationale dans le cadre des accords de principe pour l'emploi de la main-d'œuvre étrangère délivrés par l'administration centrale chargée de l'emploi; d-d'assurer, pour ce qui la concerne, l'application des mesures découlant des conventions et accords internationaux en matière d'emploi; e-d'assurer, en ce qui la concerne, l'application des mesures de contrôle qui découlent des dispositions de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi; f-de contribuer à l’élaboration et à la mise à jour de la nomenclature algérienne des métiers et des emplois en relation avec l'ensemble des secteurs d'activités; g-de développer le partenariat avec les organismes privés agréés de placement ». *«
Article Annexe
##### modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des ##### cotisations du régime général au titre des prestations, du programme d’investissement et du ##### fonds de réserve. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, notamment son article 79; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
