Décret exécutif n° 19-10

Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant

Publication

JO 2019 n°7 (fr) PDF d'origine

Texte (22 article(s))

Article 21

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019. Ahmed OUYAHIA. ————————

Article 8

Le demandeur renseigne convenablement, sur|— du représentant du ministre chargé des travaux publics|| |support numérique, les cases des deux (2) documents cités à|et des transports;|| |l'article 7 ci-dessus.|— du représentant du ministre chargé des ressources|| |

Article 19

Les services chargés de l'environnement sont chargés du contrôle de la conformité du mouvement des déchets spéciaux dangereux, en coordination avec les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3

Les services chargés de l'environnement s'assurent qu'aucune installation de traitement au niveau national n'est prévue pour la valorisation ou l'élimination des déchets spéciaux dangereux, avant que ne soit accordée par le ministre chargé de l'environnement, l'autorisation d'exportation.

Article 12

Il est institué auprès du ministre chargé de||De la délivrance, du contrôle et du retrait| |l'environnement, un comité intersectoriel d'exportation|de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux|| |des déchets spéciaux dangereux dénommé ci-après le||| |« comité ».|

Article 13

Le comité présidé par le ministre|| |chargé de l'environnement recevra le dernier certificat de|chargé de l'environnement ou son représentant, est|| |valorisation ou d'élimination des déchets spéciaux|composé :|| |dangereux.|— du représentant du ministre de la défense nationale;|| |Des polices d'assurance seront souscrites par l'exportateur||| |et/ou l'unité de traitement des déchets spéciaux dangereux|— du représentant du ministre des affaires étrangères;|| |pour couvrir toute l'opération d'exportation.|— du représentant du ministre de l'intérieur, des|| |La demande est déposée, contre récépissé, auprès du|collectivités locales et de l'aménagement du territoire;|| |ministère chargé de l'environnement.|— du représentant du ministre des finances;|| |

Article 16

Tout exportateur de déchets spéciaux dangereux doit être titulaire d'une autorisation d'exportation en cours de validité lors de chaque opération d'exportation. L'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux doit être présentée lors de tout contrôle aux autorités habilitées à cet effet.

Article 10

Les déchets spéciaux dangereux devant faire|— du représentant de la direction générale de la protection|| |l'objet d'un mouvement doivent être conditionnés, étiquetés|civile.|| |et transportés comme indiqué en annexe IV du présent||| |décret.|Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des|| |

Article 1er

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets, le présent décret a pour objet de réglementer l'exportation des déchets spéciaux dangereux. Chapitre 1er **Dispositions générales**

Article 4

L’exportation des déchets spéciaux dangereux, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'environnement. La demande d'autorisation d'exportation doit être formulée par un exportateur habilité par le ministre chargé de l'environnement. Les modalités d'habilitation de l'exportateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 14

L'autorisation d'exportation est délivrée par le|| |Le comité est chargé d'émettre un avis après examen :|ministre chargé de l'environnement après avis du comité, pour une durée de douze (12) mois, à partir de la date de sa|| |— des demandes d'autorisation d'exportation de déchets|signature.|| |spéciaux dangereux;|

Article 15

Les services chargés de l'environnement sont|| |— des demandes d'autorisation de prolongation du délai|tenus de se prononcer sur la demande d'autorisation|| |d'exportation des déchets spéciaux dangereux;|d'exportation des déchets spéciaux dangereux, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, à compter du dépôt de la|| |— des demandes d'habilitation des exportateurs.|demande.|| ##### Chapitre 3 **dangereux** Chapitre 4 **dangereux** Le refus de l'octroi de l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux est motivé et notifié au demandeur par les services chargés de l'environnement. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours auprès du ministre chargé de l'environnement. La décision relative au recours doit être prononcée dans le mois qui suit la date de réception dudit recours. En cas d'un second refus de l'octroi de l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux, le dossier sera définitivement rejeté.

Article 7

Le document de suivi constitué d'un document|— du représentant du ministre chargé de l'agriculture, du|| |de notification et d’un ou des document(s) de mouvement,|développement rural et de la pêche;|| |sont transmis au demandeur par les services du ministère||| |chargé de l'environnement.|— du représentant du ministre chargé du commerce;|| |

Article 18

Dans le cas ou l'autorisation d'exportation attribuée expire sans que l'exportation ne soit effectuée, le ministre chargé de l'environnement peut accorder, exceptionnellement, suite à une demande formulée dûment motivée par l'exportateur, une prorogation n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de notification de la prorogation du délai.

Article 2

Au sens du présent décret, on entend par : **Exportateur :** toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien et qui procède à l'exportation de déchets spéciaux dangereux à un autre pays en vue de leur élimination ou de leur valorisation. **Exportation :** tout mouvement de déchets spéciaux dangereux depuis l'Algérie à destination d'un autre pays étranger. **Garantie financière :** tout engagement délivré par un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance pour garantir un engagement d'une personne physique ou morale de couvrir tous les coûts d’exportation des déchets spéciaux dangereux. ##### 30 janvier 2019 ##### Chapitre 2 ##### De l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux

Article 11

L'exportateur est tenu de prendre toutes les|autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années,|| |mesures nécessaires pour que tous les déchets qu'il transporte|renouvelable. Il est procédé à leur remplacement dans les|| |soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et|mêmes formes.|| |d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transport, des opérations de valorisation et|Le secrétariat permanent du comité est assuré par les|| |d'élimination.|services du ministère chargé de l'environnement. Le comité élabore son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.|| |Du comité d'exportation de déchets spéciaux||| |

Article 6

Les déclarations et les renseignements relatifs|— du représentant du ministre chargé de l'énergie;|| |au mouvement des déchets spéciaux dangereux doivent être||| |communiqués aux autorités concernées, au moyen du|— du représentant du ministre chargé de l'industrie et des|| |document de notification cité à l'article 5 ci-dessus.|mines;|| |

Article 17

Tout détenteur d'une autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux est tenu de remettre aux services du ministère chargé de l'environnement, au plus tard, trois (3) mois après l'exportation des déchets spéciaux dangereux, une copie du document de mouvement. Il doit, en outre, présenter un certificat d'élimination ou de valorisation des déchets spéciaux dangereux.

Article 20

Le non-respect des dispositions du présent décret, en matière d'exportation des déchets spéciaux dangereux, dûment constaté est consigné sur des procès-verbaux dressés par des agents habilités et destinés aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur. ##### 30 janvier 2019 Cette procédure est suivie par une mise en demeure d'un délai de quinze (15) jours, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente procède au retrait de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux, accompagné de l'annulation de la décision d'habilitation. Le non-respect des dispositions de l'article 10 du présent décret, entraîne aussi le retrait de l'autorisation d'exportation.

Article 5

La demande d'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux, dûment renseignée et signée par le demandeur, est établie selon le modèle-type joint en annexe I du présent décret. La demande comprend les pièces suivantes : — l'identité et l'adresse du demandeur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siège social et ses statuts; — le contrat d'exportation spécifiant un traitement écologiquement rationnel des déchets et la quantité des déchets à exporter; — le document de notification, dûment renseigné et signé, confirmant le consentement préalable de l'autorité compétente du pays d'importation, des copies de cette notification, sont signées par les autorités compétentes des pays d'exportation et de transit. La validité du document de notification est de douze (12) mois, à compter de la date apposée dans la case 20 dudit document. Les caractéristiques du document de notification sont fixées en annexe II du présent décret. — le document de mouvement, dûment renseigné et signé par le demandeur, spécifiant la nature, la dénomination et le code des déchets spéciaux dangereux à exporter ainsi que le pays d'exportation et le lieu de l'installation de traitement. Les caractéristiques du document de mouvement sont fixées en annexe III du présent décret; — le bulletin d'analyse relatif à la composition physico-chimique des déchets spéciaux dangereux délivré par un organisme agréé; — une caution de garantie sera constituée par l'exportateur auprès d'une banque agréée, d'un montant de 5 % du contrat, et déposée pour le compte du ministère chargé de l'environnement, au plus tard, un (1) mois après la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le début de l'opération d'exportation des déchets spéciaux dangereux. |23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019

Article 9

Le document de notification peut concerner un|en eau;|| |ou plusieurs déchets spéciaux dangereux ayant les mêmes||| |caractéristiques de danger pour une éventuelle exportation|— du représentant du ministre chargé de la santé, de la|| |vers le même pays et la même installation de traitement des|population et de la réforme hospitalière;|| |déchets spéciaux dangereux.|— du représentant de la direction générale des douanes;|| |

Article Annexe

##### ANNEXE I ##### DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION DE DECHETS SPECIAUX DANGEREUX Nom et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social; ##### Nationalité du demandeur : ............................................. ##### Activité exercée : ............................................................. ##### Adresse : .................................. Tél : .................................... Références du registre du commerce : (joindre à la demande, une copie du registre du commerce) ##### N°................................ délivré le ..................................... Numéro d'identification fiscale : ............................ (joindre à la demande une copie de la carte d'identification fiscale) Nature, dénomination et code des déchets spéciaux dangereux à exporter : .......................................................... ............................................................................................... ............................................................................................... Origine et provenance des déchets spéciaux dangereux à exporter : ............................................................................ Destination finale des déchets spéciaux dangereux : ....................................................................... Je certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes. ##### (Nom, prénom et qualité du signataire) ##### Fait à......................, le .......................... ##### (Signature et cachet) ##### 30 janvier 2019 ##### ANNEXE II ##### CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE NOTIFICATION **1. Exportateur / Notifiant nod'enregistrement : 3. n° de notification :** Nom : Notification concernant : Adresse : A.i) Expédition unique : ii) Expéditions multiples : Personne à contacter : B.i) Élimination *(1)* : ii) Valorisation : Tél. : Fax : C. Installation de valorisation avec consentement préalable (2,3) E-mail : Oui : Non : **2. Importateur-Consignataire nod'enregistrement :** **4.Nombre total d'expéditions prévues :** Nom : **5.Quantité totale prévue *(4)* :** 3 Adresse : En chiffres : tonnes m Personne à contacter : En lettres : Tél. : Fax : **6. Période prévue des expéditions *(4)* :** E-mail : Premier départ : Dernier départ : **7. Type(s) de conditionnement *(5)* :** Prescriptions spéciales de manutention *(6)* : Oui : Non : **8. Transporteur(s) prévu (s) nod'enregistrement : 11. Opération(s) d'élimination /valorisation *(2)*** Nom*(7)* : Code D /Code R *(5)* : Adresse : Technologie utilisée *(6)* : Personne à contacter : Motif de l'exportation (1,6) : Tél. : Fax : E-mail : **12. Dénomination et composition des déchets *(6)* :** Moyen de transports *(5)* : **9. Générateur(s) des déchets (1, 7, 8) nod'enregistrement : 13. Caractéristiques physiques *(5)* :** Nom : Adresse : Personne à contacter : **14. Identification des déchets** (indiquer les codes correspondants) Tél. : Fax : i) Convention de Bâle. Annexe VIII (ou IX s'il y a lieu) : E-mail : ii) Code OCDE (si différent de i)) : Lieu et procédé de production (6) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d'exportation : **10. Installation d’élimination (2) : ou de valorisation (2) :** v) Code national dans le pays d'importation : N° enregistrement : vi) Autre (préciser) : Nom : vii) Code Y : Adresse : viii) Code H *(5)* : Personne à contacter : ix) Classe ONU *(5)* : Tél. : Fax : x) N° d'identification ONU : E-mail : xi) Dénomination par l'ONU : Lieu effectif de l'élimination / valorisation : xii) Code(s) des douanes (SH) : **15. Pays/Etats concernés (a). numéro de code des autorités compétentes s'il y a lieu (b) et points précis d'entrée et de sortie (c) :** Etat Etat(s) de transit (entrée et sortie) Etat d’importation / de destination d’exportation/d’expédition a) b) c) **16. Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation (CE) :** Entrée : Sortie : Exportation : **17. Déclaration de l’exportateur / du déclarant du générateur *(1)* :** Je soussigné, certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières Nom de l'exportateur / du déclarant : Date : Signature : Nom du générateur : Date : Signature : **18. Nombre d'annexes jointes :** RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES **19. Accusé de réception délivré par l'autorité compétente des pays 20. Consentement écrit (1,8) au mouvement accordé par l’autorité** **d'importation/de destination/de transit *(1)*/d'exportation /d’expédition *(9)* : compétente de (pays)** Pays : Consentement accordé le : Notification reçue le : Consentement valable du : au : Accusé de réception transmis le : Conditions particulières : Non : Si oui, voir case 21 *(6)* Nom de l'autorité compétente : Nom de l'autorité compétente : Cachet et/ou signature : Cachet et/ou signature : **21. Conditions particulières au consentement ou raisons de l’objection :** ##### 30 janvier 2019 1) Requis par la Convention de Bâle. 5) Voir liste des abréviations et codes jointe. 2) En cas d'opération R12/R13 ou D13 -D15, joindre aussi, s'il y a lieu, les renseignements 6) Joindre, si nécessaire, des renseignements détaillés. correspondants sur la (les) installation(s) où seront effectuées les opérations ultérieures R1-R11 ou D1-D12 7) Joindre une liste, s'il y a plusieurs transporteurs /générateurs. 3) A remplir pour les mouvements dans la zone de l'OCDE et seulement dans 8) Si la législation nationale l'exige. les cas visés par B (ii). 9) Le cas échéant, sur décision de l'OCDE. 4) Joindre une liste détaillée en cas d'expéditions multiples. ##### Liste des abréviations et codes utilisés dans le document de notification **OPERATIONS D'ELIMINATION (case 11)** D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique, excepté les mers ou les océans D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette annexe D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D14 Reconditionnement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l'une des opérations de cette liste **OPERATIONS DE VALORISATION (case 11)** Rl Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie, utilisé principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées de R1 à R10 R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées de R1 à R11 R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de cette liste. |TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)||CODE H ET CLASSE ONU (case14)|| |---|---|---|---| |1. Fût métallique|||| |2. Tonneau en bois 3. Bidon (jerricane)|Classe ONU|Code H|Caractéristiques| |4. Caisse|1|H1|Matières explosives| |5. Sac 6. Emballage composite|3|H3|Matières liquides inflammables| |7. Récipient à pression|4.1|H4.1|Matières solides inflammables| |8. Récipient pour vrac|4.2|H4.2|Matières spontanément inflammables| |9. Autre (préciser)|4.3|H4.3|Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables| ||5.1|H5.1|Matières comburantes| |MOYENS DE TRANSPORT (case 8)|5.2|H5.2|Peroxydes organiques| |R = Route|6.1|H6.1|Matières toxiques (aiguës)| |T = Train/Rail|6.2|H6.2|Matières infectieuses| |S = Mer|8 H8||Matières corrosives| |A = Air|9|H10|Matières libérant des gaz toxiques au contact| |w = Navigation intérieure|||de l'air ou de l'eau| |CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13)|9 9 H12 Matières écotoxiques|H11|Matières toxiques(effets différés ou chroniques}| |1. Poudreux/pulvérulent|9|H13|Matières susceptibles, après élimination, de donner| |2. Solide|||lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre| |3. Pâteux/sirupeux|||substance, par ex : un produit de lixiviation, qui| |4. Boueux|||possède l'une des caractéristiques énumérées| |5. Liquide 6. Gazeux 7. Autre (préciser)|||ci-dessus.| ##### 30 janvier 2019 ##### ANNEXE III ##### CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE MOUVEMENT **1. Correspondant à la notification n° 2. N° de série de l'expédition / nombre total d'expéditions : /** ||Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : E-mail :|4. Importateur-Consignataire| |---|---|---| |3 m : Nombre de colis : : Oui 8. b) 2ème transporteur : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail :||6. Date réelle de l’expédition :| |A remplir par le représentant du transporteur Moyen de transport (1) : Date de la prise en charge : Signature :||Plus de 3 transporteurs (2) 13. Caractéristiques physiques 14. Identification des déchets| |ou de valorisation (2) : 16. A remplir par toute personne impliquée dans le mouvement transfrontière, s'il y a lieu, de fournir d'autres renseignements : Date : A remplir par l'installation d'élimination / valorisation|vi) Autre (préciser) : vii) Code Y : viii) Code H (1) ix) Classe ONU x) N° d'identification ONU :|ii) Code OCDE (si différent de i) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d'exportation : v) Code national dans le pays d'importation : : (l) : xi) Dénomination par l’ONU : xii) Code(s) des douanes (sh) :| (1) : Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également, que les obligations Contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises, et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés. Signature : **3. Exportateur-Déclarant** n° d'enregistrement : n° d'enregistrement : Nom: Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : Fax : E-mail : **5. Quantité réelle :** tonnes : **7. Conditionnement** Type(s) *(l)* **Prescriptions particulières de manutention** *(2)* **8. a) 1er transporteur** *(3)* : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail : Moyen de transport *(1)* : Date de la prise en charge : Signature : **9. Générateur(s) des déchets** (4, 5, 6) : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu de production *(2)* : **10. Installation d'élimination** *(2)* : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu effectif de l'élimination/valorisation : **11. Opération d'élimination/valorisation :** Code D/R *(1)* : **15. Déclaration de l'exportateur-Déclarant /générateur** Non **8. c) dernier transporteur :** N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail : Moyen de transport *(1)* : Date de la prise en charge : Signature : **12. Dénomination et composition des déchets** *(2)* : *(1)* : (indiquer les codes correspondants) i) Convention de Bâle, Annexe VIII (ou IX s'il y a lieu) : Nom : Date : Nom : Signature : **17. Expédition reçue par l'importateur / le consignataire (si ce n'est pas l'installation) :** |18.Expédition reçue à l'installation d'élimination||ou de valorisation||19. Je soussigné, certifie que l'élimination/la| |---|---|---|---|---| |Date de réception :|Acceptée :||Rejetée * :|valorisation des déchets décrits ci-dessus, a été| |Quantité reçue : Date approximative d'élimination / valorisation : Opération d'élimination / valorisation (1) : Nom : Date : Signature :|Tonnes :|m3: * contacter immédiatement les autorités compétentes||effectuée. Nom : Date : Signature et cachet :| ##### 30 janvier 2019 1) Voir les codes dans la liste des abréviations et codes, ci-jointe. 4) Requis par la Convention de Bâle. 2) Joindre des renseignements plus détaillés s'il y a lieu. 5) Joindre une liste, s'il y a plusieurs producteurs. 3) S'il y a plus de 3 transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 (a, b, c). 6) Si les renseignements sont requis par la législation. **RESERVE AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l'exige)** |||d'entrée. pays, le : Signature : Cachet :|21. Pays d'importation / de destination ou bureau de douane Les déchets décrits dans ce document de mouvement sont entrés dans le| |---|---|---|---| |Sortie :||Entrée :|Nom du pays :| |Sortie : D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides ou de D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des puits, D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette annexe D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette|Liste des abréviations des codes utilisés dans le document de mouvement|Entrée :|Nom du pays : OPERATIONS DE VALORISATION (case 11) l'énergie R2 Récupération ou régénération des solvants sont pas utilisées comme solvants métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées opérations numérotées de R1 à R10 des opérations numérotées de R1 à R11 opérations de cette liste.| ||Classe ONU 1 3 4.1 4.2 4.3 5.1 5.2|Code H H1 H3 H4.1 H4.2 H4.3 H5.1 H5.2|CODE H ET CLASSE ONU (case14) Caractéristiques Matières explosives Matières liquides inflammables Matières solides inflammables Matières spontanément inflammables Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables Matières comburantes Peroxydes organiques| ||6.1 6.2 8 H8 9 9|H6.1 H6.2 H10 H11|Matières toxiques (aiguës) Matières infectieuses Matières corrosives Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau Matières toxiques (effets différés ou chroniques)| **20. Pays d'exportation / d'expédition ou bureau de douane de sortie.** Les déchets décrits dans ce document de mouvement ont quitté le pays, le : Signature : Cachet : **22. CACHETS DES BUREAUX DE DOUANE DES PAYS DE TRANSIT** Nom du pays : Sortie : Entrée : Nom du pays : Sortie : Entrée : **OPERATIONS D'ELIMINATION (case 11)** D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.) Rl Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie / utilisé boues dans les sols, etc.) principalement comme combustible ou autre moyen de produire de des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne des étangs ou des bassins, etc.) R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique excepté les mers ou les océans R10 Epandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie section (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer Rl2 Echange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l'une des opérations de cette liste R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des D14 Reconditionnement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l'une des opérations de cette liste **TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)** 1. Fût métallique 2. Tonneau en bois 3. Bidon (jerricane) 4. Caisse 5. Sac 6. Emballage composite 7. Récipient à pression 8. Récipient pour vrac 9. Autre (préciser) **MOYENS DE TRANSPORT (case 8)** R = Route S = Mer |R = Route|S = Mer|||| |---|---|---|---|---| |T = Train / Rail W = Navigation intérieure|A = Air|||| |CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13)|||9 H12 Matières écotoxiques|| |1. Poudreux / Pulvérulent||5. Liquide|9|Matières susceptibles, après élimination, de donner| |2. Solide||6. Gazeux||lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre| |3. Pâteux / Sirupeux||7. Autre (préciser)||substance, par ex : un produit de lixiviation, qui| |4. Boueux||||possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.| H13 ##### 30 janvier 2019 ANNEXE IV **LES MODALITES DE CONDITIONNEMENT,** **D’ETIQUETAGE ET DE TRANSPORT** **DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX** Le conditionnement, l'étiquetage et le transport des déchets spéciaux dangereux destinés à un mouvement, doivent obéir aux exigences suivantes : — les déchets spéciaux dangereux qui doivent faire l'objet d'un mouvement doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément à la réglementation en vigueur; — les emballages des déchets spéciaux dangereux doivent comporter des étiquettes lisibles et indélébiles permettant d'identifier les déchets spéciaux dangereux qu'ils contiennent; — les déchets spéciaux dangereux transportés doivent être contenus dans un emballage tenant compte de leur nature, de leur état et de leur danger; — les étiquettes des déchets spéciaux dangereux doivent comporter les informations suivantes : - la mention « déchets spéciaux dangereux »; - le code des déchets spéciaux dangereux selon la nomenclature des déchets; - l'indication des critères de dangerosité des déchets spéciaux dangereux fixée par les dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé; - l'origine des déchets spéciaux dangereux (nom et adresse du générateur et/ou du détenteur et du destinataire); - la destination des déchets spéciaux dangereux. — les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent être conçus et adaptés à la nature et aux caractéristiques de danger des déchets transportés; — les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent comporter une signalisation externe apparente spécifique à la catégorie des déchets transportés, en vue d'identifier leur nature ainsi que les dangers qu'ils risquent de provoquer; — il est interdit de mélanger les déchets spéciaux dangereux à d'autres déchets pendant le transport, depuis le début de leur transport jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination selon les indications du document de notification; — l'exportateur est tenu pour chaque opération de transport de veiller sous sa propre responsabilité, à l'identification de la provenance des déchets spéciaux dangereux. ————H————

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