DECRETS
Décret exécutif n° 19-09 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès………………………………………………………… 4
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7
Décret exécutif n° 19-11 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 complétant le décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………………………….. 16
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires……………………………………………………….. 16
Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de centres universitaires………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut des sciences vétérinaires et des sciences agronomiques à l’université de Batna 1…………………………………………………………….. 16
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs d’écoles préparatoires en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion………………………………………………………………….. 16
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école supérieure des beaux-arts Ahmed et Rabah Asselah………………………………………………………………………………………………………. 16
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Tlemcen…………………………………………………………………………………………………………………………………… 16
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………………………………. 16
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L.)………………………………………………………………… 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P. A)………………………………………………………………………………………………. 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa)………………………………………………………………………………………………………………………… 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Biskra……………………………………………………………………………………………………………………………………. 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……………………………………………………………. 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur général de l’agence thématique de recherche en sciences de la santé………………………………………………………………………………………………. 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination à l’université des sciences islamiques « Emir Abdelkader »………………………………………………………………………………………………………………………………… 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination à l’université de M’Sila…. 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène »……………………………………………………………………………… 17
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure d’hydraulique…………………………………………………………………………………………………………………………………..
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de la directrice de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme…………………………………………………………………………………………………………………. 18
30 janvier 2019
SOMMAIRE (suite)
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle………………………………………………………………………… 18
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche………………………………………………………………………………………………………………………… 18
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur général de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage……………………………………………………………………………………………………. 18
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur général de l’institut technique du développement de l’agronomie saharienne………………………………………………………………………………….. 18
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de directeurs des services agricoles de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du conservateur des forêts à la wilaya de Aïn Témouchent…………………………………………………………………………………………………………………………………… 18
Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Chlef…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de la communication………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1440 correspondant au 13 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion du parc des Grands Vents…………………………………………………………………………………………………….. 19
MINISTERE DE L’ENERGIE
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1440 correspondant au 20 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie……………………………………………………………………………………………………………… 20 .
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté interministériel du Aouel Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018 portant désignation des membres de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’institut national de recherche en éducation…………………………………………………………………………………………………………………………….. 20
MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté du 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018 fixant les conditions de participation des candidats aux examens professionnels ainsi que les modalités de leur organisation…………………………………………………………………………………………… 21
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 6 Ramadhan 1439 correspondant au 22 mai 2018 portant désignation des membres du conseil scientifique du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance……………………………………………… 23
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23
30 janvier 2019
DECRETS
Décret exécutif n° 19-09 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 portant création,
organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son titre III;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale;
Vu le décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale;
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès et de fixer son organisation et son fonctionnement, désigné ci-après l’« établissement hospitalier ».
CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — L’établissement hospitalier de la sûreté nationale cité à l’article 1er ci-dessus, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3. — L’établissement hospitalier est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur et relève de la direction générale de la sûreté nationale.
Des annexes peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Art. 4. — L’établissement hospitalier est chargé d’assurer la prise en charge médicale de l’ensemble des personnels de la sûreté nationale en activité et en retraite, ainsi que leurs ayants droit.
Bénéficient, également, de la prise en charge médicale, les personnels relevant d’autres structures du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, ainsi que tout autre organisme relevant d’autres secteurs sur la base d’une convention.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’assurer une mission sanitaire permanente de prévention, d’exploration, de diagnostic, de soins, d’hospitalisation et d’expertise médicale;
— d’assurer les activités liées à la santé reproductive et à la planification familiale;
— de contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux de santé publique et de toute action concourant à la protection et à la promotion de la santé;
— d’assurer la formation continue et le perfectionnement au profit des personnels de l’établissement hospitalier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— de contribuer à la protection de l’environnement dans les domaines relevant de la prévention, de l’hygiène et de la salubrité.
L’établissement hospitalier peut servir de terrain de stage pour les personnels paramédicaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5. — L’établissement hospitalier est constitué de l’ensemble des structures sanitaires de prévention, de diagnostic, de soins, d’hospitalisation, de réadaptation médicale et de protection maternelle et infantile.
La liste des structures sanitaires relevant de l’établissement hospitalier, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
30 janvier 2019
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 6. — L’établissement hospitalier est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur. Il est doté d’un conseil médical.
Art. 7. — L’organisation interne de l’établissement hospitalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Section 1
Le conseil d’administration
Art. 8. — Le conseil d’administration, présidé par le directeur général de la sûreté nationale ou son représentant, est composé :
— du représentant du ministre chargé de l’intérieur;
— du représentant du ministre chargé des finances;
— du représentant du ministre chargé de la santé;
— du représentant du wali territorialement compétent;
— du représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS);
— du représentant de la mutuelle générale de la sûreté nationale;
— d’un représentant des personnels médicaux élu par ses pairs;
— d’un représentant des personnels paramédicaux élu par ses pairs;
— d’un représentant des personnels administratifs et techniques élu par ses pairs;
— du président du conseil médical de l’établissement hospitalier.
Le directeur de l’établissement hospitalier participe aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.
Art. 9. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur :
— les programmes et les plans d’actions annuels et pluriannuels de l’établissement hospitalier, ainsi que le bilan d’activités de l’année écoulée;
— les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’établissement hospitalier;
— le projet de budget de l’établissement hospitalier;
— les marchés, contrats, conventions et accords;
— l’acquisition et l’aliénation des biens meubles et immeubles;
— l’acceptation ou le refus des dons et legs;
— les plans de recrutement, de formation et de perfectionnement des personnels relevant de l’établissement hospitalier;
— le rapport d’activités annuel de l’établissement hospitalier;
— toute question visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement hospitalier.
Le conseil d’administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Art. 10. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à expiration du mandat.
Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions, cessent avec la cessation de celles-ci.
Art. 11. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de son président ou de la moitié (1/2) de ses membres.
Art. 12. — Le président du conseil d’administration fixe l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur de l’établissement hospitalier.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont transmises aux membres du conseil d’administration, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
Art.13. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement, qu’en présence de la moitié (1/2) au moins, de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Le conseil d’administration délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 14. — Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé par le président.
Les procès-verbaux des délibérations sont transmis, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion, au ministre de tutelle pour approbation.
Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours, à compter de la date de leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
Section 2
Le directeur
Art.15. — Le directeur de l’établissement hospitalier est nommé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 16. — Le directeur assure la gestion de l’établissement hospitalier.
A ce titre, il est chargé, notamment :
-
de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration;
-
de représenter l’établissement hospitalier devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;
-
d’élaborer les projets d’organisation interne et du règlement intérieur de l’établissement hospitalier;
-
d’élaborer les projets des programmes et les plans d’action et en assure l’exécution;
-
de veiller au respect du règlement intérieur et des règles de sécurité;
-
d’établir le projet de budget;
-
de passer les marchés, contrats, conventions et accords, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
-
de recruter et de nommer les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;
-
d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels;
-
d’établir le rapport annuel d’activités qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du conseil d’administration.
Il est l’ordonnateur du budget de l’établissement hospitalier.
Section 3
Le conseil médical
Art. 17. — Le conseil médical est un organe consultatif, chargé d’émettre des avis, des propositions et des recommandations sur toute question de nature médicale ayant trait à ses missions, notamment :
-
l’organisation et l’établissement de relations fonctionnelles entre les services médicaux;
-
les programmes de santé de l’établissement hospitalier;
-
les projets d’acquisition des équipements médicaux;
-
les programmes des manifestations scientifiques et médicales;
30 janvier 2019
— les programmes de formation continue des personnels paramédicaux;
— l’évaluation des activités médicales de l’établissement hospitalier;
— la création ou la suppression de structures médicales;
— toute question qui lui est soumise par le directeur de l’établissement hospitalier.
Art.18. — Le conseil médical comprend :
— les responsables des services médicaux;
— le responsable de la pharmacie de l’établissement hospitalier;
— un représentant des personnels paramédicaux, ayant le grade le plus élevé dans le corps des paramédicaux, élu par ses pairs.
Le conseil médical peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.
Le conseil médical élit, en son sein, un président et un vice président, pour une durée de trois (3) années renouvelable.
Art. 19. — Le conseil médical se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, de la majorité de ses membres ou à la demande du directeur de l’établissement hospitalier.
Art. 20. — Le conseil médical ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié (1/2), au moins, de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Le conseil médical délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les recommandations du conseil médical sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les recommandations du conseil médical sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’établissement hospitalier qui en reçoit une copie.
Art. 21. — Le conseil médical élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Le conseil médical élabore un rapport annuel sur ses activités qu’il adresse au directeur de l’établissement hospitalier.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 22. — Le budget de l’établissement hospitalier comprend un titre des recettes et un titre des dépenses.
30 janvier 2019
Au titre des recettes :
— les subventions allouées par l’Etat;
— les contributions des organismes et établissements publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— les contributions éventuelles des collectivités locales;
— la contribution de la mutuelle générale de la sûreté nationale;
— la contribution éventuelle des malades au titre des examens, explorations, soins et traitements dont ils bénéficient à titre externe, conformément à la réglementation en vigueur;
— les dons et legs;
— les autre recettes liées aux activités de l’établissement hospitalier.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement;
— les dépenses d’équipement.
Art. 23. — La comptabilité de l’établissement hospitalier est tenue, conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
Art. 24. — Le contrôle financier de l’établissement hospitalier est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019. Ahmed OUYAHIA. ————H————
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant
l’exportation des déchets spéciaux dangereux.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 98-158 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant adhésion avec réserve, de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;
Vu le décret présidentiel n° 06-170 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995;
Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres;
Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la sécurité routière;
Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets;
Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises;
Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;
Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;
Vu le décret présidentiel n° 17 -242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux;
Vu le décret exécutif n° 05-314 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux;
Vu le décret exécutif n° 05-315 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration des déchets spéciaux dangereux;
Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux;
Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 fixant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement;
Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement;
Vu le décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux;
Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, le présent décret a pour objet de réglementer l’exportation des déchets spéciaux dangereux.
Chapitre 1er Dispositions générales
Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :
Exportateur : toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien et qui procède à l’exportation de déchets spéciaux dangereux à un autre pays en vue de leur élimination ou de leur valorisation.
Exportation : tout mouvement de déchets spéciaux dangereux depuis l’Algérie à destination d’un autre pays étranger.
Garantie financière : tout engagement délivré par un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d’assurance pour garantir un engagement d’une personne physique ou morale de couvrir tous les coûts d’exportation des déchets spéciaux dangereux.
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Chapitre 2
De l’autorisation d’exportation des déchets spéciaux dangereux
Art. 3. — Les services chargés de l’environnement s’assurent qu’aucune installation de traitement au niveau national n’est prévue pour la valorisation ou l’élimination des déchets spéciaux dangereux, avant que ne soit accordée par le ministre chargé de l’environnement, l’autorisation d’exportation.
Art. 4. — L’exportation des déchets spéciaux dangereux, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l’environnement.
La demande d’autorisation d’exportation doit être formulée par un exportateur habilité par le ministre chargé de l’environnement.
Les modalités d’habilitation de l’exportateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Art. 5. — La demande d’autorisation d’exportation de déchets spéciaux dangereux, dûment renseignée et signée par le demandeur, est établie selon le modèle-type joint en annexe I du présent décret.
La demande comprend les pièces suivantes :
— l’identité et l’adresse du demandeur s’il s’agit d’une personne physique et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, l’adresse de son siège social et ses statuts;
— le contrat d’exportation spécifiant un traitement écologiquement rationnel des déchets et la quantité des déchets à exporter;
— le document de notification, dûment renseigné et signé, confirmant le consentement préalable de l’autorité compétente du pays d’importation, des copies de cette notification, sont signées par les autorités compétentes des pays d’exportation et de transit. La validité du document de notification est de douze (12) mois, à compter de la date apposée dans la case 20 dudit document.
Les caractéristiques du document de notification sont fixées en annexe II du présent décret.
— le document de mouvement, dûment renseigné et signé par le demandeur, spécifiant la nature, la dénomination et le code des déchets spéciaux dangereux à exporter ainsi que le pays d’exportation et le lieu de l’installation de traitement.
Les caractéristiques du document de mouvement sont fixées en annexe III du présent décret;
— le bulletin d’analyse relatif à la composition physico-chimique des déchets spéciaux dangereux délivré par un organisme agréé;
— une caution de garantie sera constituée par l’exportateur auprès d’une banque agréée, d’un montant de 5 % du contrat, et déposée pour le compte du ministère chargé de l’environnement, au plus tard, un (1) mois après la délivrance de l’autorisation d’exportation et avant le début de l’opération d’exportation des déchets spéciaux dangereux.
23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019
La caution de garantie sera restituée quand le ministère Art. 13. — Le comité présidé par le ministre chargé de l’environnement recevra le dernier certificat de chargé de l’environnement ou son représentant, est valorisation ou d’élimination des déchets spéciaux composé : dangereux. — du représentant du ministre de la défense nationale; Des polices d’assurance seront souscrites par l’exportateur et/ou l’unité de traitement des déchets spéciaux dangereux — du représentant du ministre des affaires étrangères; pour couvrir toute l’opération d’exportation. — du représentant du ministre de l’intérieur, des La demande est déposée, contre récépissé, auprès du collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ministère chargé de l’environnement. — du représentant du ministre des finances; Art. 6. — Les déclarations et les renseignements relatifs — du représentant du ministre chargé de l’énergie; au mouvement des déchets spéciaux dangereux doivent être communiqués aux autorités concernées, au moyen du — du représentant du ministre chargé de l’industrie et des document de notification cité à l’article 5 ci-dessus. mines; Art. 7. — Le document de suivi constitué d’un document — du représentant du ministre chargé de l’agriculture, du de notification et d’un ou des document(s) de mouvement, développement rural et de la pêche; sont transmis au demandeur par les services du ministère chargé de l’environnement. — du représentant du ministre chargé du commerce; Art. 8. — Le demandeur renseigne convenablement, sur — du représentant du ministre chargé des travaux publics support numérique, les cases des deux (2) documents cités à et des transports; l’article 7 ci-dessus. — du représentant du ministre chargé des ressources Art. 9. — Le document de notification peut concerner un en eau; ou plusieurs déchets spéciaux dangereux ayant les mêmes caractéristiques de danger pour une éventuelle exportation — du représentant du ministre chargé de la santé, de la vers le même pays et la même installation de traitement des population et de la réforme hospitalière; déchets spéciaux dangereux. — du représentant de la direction générale des douanes; Art. 10. — Les déchets spéciaux dangereux devant faire — du représentant de la direction générale de la protection l’objet d’un mouvement doivent être conditionnés, étiquetés civile. et transportés comme indiqué en annexe IV du présent décret. Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’environnement, sur proposition des Art. 11. — L’exportateur est tenu de prendre toutes les autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années, mesures nécessaires pour que tous les déchets qu’il transporte renouvelable. Il est procédé à leur remplacement dans les soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et mêmes formes. d’une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transport, des opérations de valorisation et Le secrétariat permanent du comité est assuré par les d’élimination. services du ministère chargé de l’environnement. Le comité élabore son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Du comité d’exportation de déchets spéciaux Art. 12. — Il est institué auprès du ministre chargé de De la délivrance, du contrôle et du retrait l’environnement, un comité intersectoriel d’exportation de l’autorisation d’exportation de déchets spéciaux des déchets spéciaux dangereux dénommé ci-après le « comité ». Art. 14. — L’autorisation d’exportation est délivrée par le Le comité est chargé d’émettre un avis après examen : ministre chargé de l’environnement après avis du comité, pour une durée de douze (12) mois, à partir de la date de sa — des demandes d’autorisation d’exportation de déchets signature. spéciaux dangereux; Art. 15. — Les services chargés de l’environnement sont — des demandes d’autorisation de prolongation du délai tenus de se prononcer sur la demande d’autorisation d’exportation des déchets spéciaux dangereux; d’exportation des déchets spéciaux dangereux, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter du dépôt de la — des demandes d’habilitation des exportateurs. demande.
Chapitre 3
dangereux Chapitre 4
dangereux
Le refus de l’octroi de l’autorisation d’exportation des déchets spéciaux dangereux est motivé et notifié au demandeur par les services chargés de l’environnement.
Dans ce cas, le demandeur dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours auprès du ministre chargé de l’environnement.
La décision relative au recours doit être prononcée dans le mois qui suit la date de réception dudit recours. En cas d’un second refus de l’octroi de l’autorisation d’exportation des déchets spéciaux dangereux, le dossier sera définitivement rejeté.
Art. 16. — Tout exportateur de déchets spéciaux dangereux doit être titulaire d’une autorisation d’exportation en cours de validité lors de chaque opération d’exportation.
L’autorisation d’exportation de déchets spéciaux dangereux doit être présentée lors de tout contrôle aux autorités habilitées à cet effet.
Art. 17. — Tout détenteur d’une autorisation d’exportation de déchets spéciaux dangereux est tenu de remettre aux services du ministère chargé de l’environnement, au plus tard, trois (3) mois après l’exportation des déchets spéciaux dangereux, une copie du document de mouvement. Il doit, en outre, présenter un certificat d’élimination ou de valorisation des déchets spéciaux dangereux.
Art. 18. — Dans le cas ou l’autorisation d’exportation attribuée expire sans que l’exportation ne soit effectuée, le ministre chargé de l’environnement peut accorder, exceptionnellement, suite à une demande formulée dûment motivée par l’exportateur, une prorogation n’excédant pas six
(6) mois, à compter de la date de notification de la prorogation du délai. Art. 19. — Les services chargés de l’environnement sont chargés du contrôle de la conformité du mouvement des déchets spéciaux dangereux, en coordination avec les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 20. — Le non-respect des dispositions du présent décret, en matière d’exportation des déchets spéciaux dangereux, dûment constaté est consigné sur des procès-verbaux dressés par des agents habilités et destinés aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur.
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Cette procédure est suivie par une mise en demeure d’un délai de quinze (15) jours, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet, l’autorité compétente procède au retrait de l’autorisation d’exportation de déchets spéciaux dangereux, accompagné de l’annulation de la décision d’habilitation.
Le non-respect des dispositions de l’article 10 du présent décret, entraîne aussi le retrait de l’autorisation d’exportation.
Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019. Ahmed OUYAHIA. ————————
ANNEXE I
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPORTATION DE DECHETS SPECIAUX DANGEREUX
Nom et adresse du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l’adresse de son siège social;
Nationalité du demandeur : ………………………………………
Activité exercée : …………………………………………………….
Adresse : ……………………………. Tél : ………………………………
Références du registre du commerce : (joindre à la demande, une copie du registre du commerce)
N°………………………….. délivré le ……………………………….
Numéro d’identification fiscale : ………………………. (joindre à la demande une copie de la carte d’identification fiscale)
Nature, dénomination et code des déchets spéciaux dangereux à exporter : …………………………………………………. ………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………..
Origine et provenance des déchets spéciaux dangereux à exporter : ………………………………………………………………….
Destination finale des déchets spéciaux dangereux : ……………………………………………………………..
Je certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes.
(Nom, prénom et qualité du signataire)
Fait à…………………., le ……………………..
(Signature et cachet)
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ANNEXE II
CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE NOTIFICATION
1. Exportateur / Notifiant nod’enregistrement : 3. n° de notification : Nom : Notification concernant : Adresse : A.i) Expédition unique : ii) Expéditions multiples : Personne à contacter : B.i) Élimination (1) : ii) Valorisation : Tél. : Fax : C. Installation de valorisation avec consentement préalable (2,3) E-mail : Oui : Non :
2. Importateur-Consignataire nod’enregistrement : 4.Nombre total d’expéditions prévues : Nom :
5.Quantité totale prévue (4) : 3 Adresse : En chiffres : tonnes m Personne à contacter : En lettres : Tél. : Fax :
6. Période prévue des expéditions (4) : E-mail : Premier départ : Dernier départ :
7. Type(s) de conditionnement (5) : Prescriptions spéciales de manutention (6) : Oui : Non : 8. Transporteur(s) prévu (s) nod’enregistrement : 11. Opération(s) d’élimination /valorisation (2) Nom(7) : Code D /Code R (5) : Adresse : Technologie utilisée (6) : Personne à contacter : Motif de l’exportation (1,6) : Tél. : Fax : E-mail : 12. Dénomination et composition des déchets (6) : Moyen de transports (5) : 9. Générateur(s) des déchets (1, 7, 8) nod’enregistrement : 13. Caractéristiques physiques (5) : Nom : Adresse : Personne à contacter : 14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants) Tél. : Fax : i) Convention de Bâle. Annexe VIII (ou IX s’il y a lieu) : E-mail : ii) Code OCDE (si différent de i)) : Lieu et procédé de production (6) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d’exportation :
10. Installation d’élimination (2) : ou de valorisation (2) : v) Code national dans le pays d’importation : N° enregistrement : vi) Autre (préciser) : Nom : vii) Code Y : Adresse : viii) Code H (5) : Personne à contacter : ix) Classe ONU (5) : Tél. : Fax : x) N° d’identification ONU : E-mail : xi) Dénomination par l’ONU : Lieu effectif de l’élimination / valorisation : xii) Code(s) des douanes (SH) :
15. Pays/Etats concernés (a). numéro de code des autorités compétentes s’il y a lieu (b) et points précis d’entrée et de sortie (c) : Etat Etat(s) de transit (entrée et sortie) Etat d’importation / de destination d’exportation/d’expédition a) b) c) 16. Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation (CE) : Entrée : Sortie : Exportation : 17. Déclaration de l’exportateur / du déclarant du générateur (1) : Je soussigné, certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières Nom de l’exportateur / du déclarant : Date : Signature : Nom du générateur : Date : Signature : 18. Nombre d’annexes jointes : RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
19. Accusé de réception délivré par l’autorité compétente des pays 20. Consentement écrit (1,8) au mouvement accordé par l’autorité d’importation/de destination/de transit (1)/d’exportation /d’expédition (9) : compétente de (pays) Pays : Consentement accordé le : Notification reçue le : Consentement valable du : au : Accusé de réception transmis le : Conditions particulières : Non : Si oui, voir case 21 (6) Nom de l’autorité compétente : Nom de l’autorité compétente : Cachet et/ou signature : Cachet et/ou signature : 21. Conditions particulières au consentement ou raisons de l’objection :
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- Requis par la Convention de Bâle. 5) Voir liste des abréviations et codes jointe.
- En cas d’opération R12/R13 ou D13 -D15, joindre aussi, s’il y a lieu, les renseignements 6) Joindre, si nécessaire, des renseignements détaillés. correspondants sur la (les) installation(s) où seront effectuées les opérations ultérieures R1-R11 ou D1-D12
- Joindre une liste, s’il y a plusieurs transporteurs /générateurs.
- A remplir pour les mouvements dans la zone de l’OCDE et seulement dans 8) Si la législation nationale l’exige. les cas visés par B (ii). 9) Le cas échéant, sur décision de l’OCDE.
- Joindre une liste détaillée en cas d’expéditions multiples.
Liste des abréviations et codes utilisés dans le document de notification
OPERATIONS D’ELIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique, excepté les mers ou les océans D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette annexe D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l’une des opérations de cette liste D14 Reconditionnement, préalablement à l’une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l’une des opérations de cette liste OPERATIONS DE VALORISATION (case 11) Rl Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou autre moyen de produire de l’énergie, utilisé principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Epandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées de R1 à R10 R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque des opérations numérotées de R1 à R11 R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations de cette liste.
TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7) CODE H ET CLASSE ONU (case14)
- Fût métallique
- Tonneau en bois 3. Bidon (jerricane) Classe ONU Code H Caractéristiques
- Caisse 1 H1 Matières explosives
- Sac 6. Emballage composite 3 H3 Matières liquides inflammables
- Récipient à pression 4.1 H4.1 Matières solides inflammables
- Récipient pour vrac 4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables
- Autre (préciser) 4.3 H4.3 Matières qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammables 5.1 H5.1 Matières comburantes MOYENS DE TRANSPORT (case 8) 5.2 H5.2 Peroxydes organiques R = Route 6.1 H6.1 Matières toxiques (aiguës) T = Train/Rail 6.2 H6.2 Matières infectieuses S = Mer 8 H8 Matières corrosives A = Air 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact w = Navigation intérieure de l’air ou de l’eau CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 9 9 H12 Matières écotoxiques H11 Matières toxiques(effets différés ou chroniques}
- Poudreux/pulvérulent 9 H13 Matières susceptibles, après élimination, de donner
- Solide lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre
- Pâteux/sirupeux substance, par ex : un produit de lixiviation, qui
- Boueux possède l’une des caractéristiques énumérées
- Liquide 6. Gazeux 7. Autre (préciser) ci-dessus.
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ANNEXE III
CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE MOUVEMENT
1. Correspondant à la notification n° 2. N° de série de l’expédition / nombre total d’expéditions : /
Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : E-mail : 4. Importateur-Consignataire
3 m : Nombre de colis : : Oui 8. b) 2ème transporteur : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail : 6. Date réelle de l’expédition : A remplir par le représentant du transporteur Moyen de transport (1) : Date de la prise en charge : Signature : Plus de 3 transporteurs (2) 13. Caractéristiques physiques 14. Identification des déchets ou de valorisation (2) : 16. A remplir par toute personne impliquée dans le mouvement transfrontière, s’il y a lieu, de fournir d’autres renseignements : Date : A remplir par l’installation d’élimination / valorisation vi) Autre (préciser) : vii) Code Y : viii) Code H (1) ix) Classe ONU x) N° d’identification ONU : ii) Code OCDE (si différent de i) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d’exportation : v) Code national dans le pays d’importation : : (l) : xi) Dénomination par l’ONU : xii) Code(s) des douanes (sh) :
(1) : Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également, que les obligations Contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises, et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés. Signature :
3. Exportateur-Déclarant n° d’enregistrement : n° d’enregistrement : Nom: Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : Fax : E-mail :
5. Quantité réelle : tonnes : 7. Conditionnement Type(s) (l) Prescriptions particulières de manutention (2) 8. a) 1er transporteur (3) : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail : Moyen de transport (1) : Date de la prise en charge : Signature : 9. Générateur(s) des déchets (4, 5, 6) : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu de production (2) : 10. Installation d’élimination (2) : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu effectif de l’élimination/valorisation : 11. Opération d’élimination/valorisation : Code D/R (1) : 15. Déclaration de l’exportateur-Déclarant /générateur Non
8. c) dernier transporteur : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail : Moyen de transport (1) : Date de la prise en charge : Signature : 12. Dénomination et composition des déchets (2) : (1) : (indiquer les codes correspondants)
i) Convention de Bâle, Annexe VIII (ou IX s’il y a lieu) : Nom : Date :
Nom : Signature :
17. Expédition reçue par l’importateur / le consignataire (si ce n’est pas l’installation) :
18.Expédition reçue à l’installation d’élimination ou de valorisation 19. Je soussigné, certifie que l’élimination/la
Date de réception : Acceptée : Rejetée : valorisation des déchets décrits ci-dessus, a été Quantité reçue : Date approximative d’élimination / valorisation : Opération d’élimination / valorisation (1) : Nom : Date : Signature : Tonnes : m3: contacter immédiatement les autorités compétentes effectuée. Nom : Date : Signature et cachet :
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- Voir les codes dans la liste des abréviations et codes, ci-jointe. 4) Requis par la Convention de Bâle.
- Joindre des renseignements plus détaillés s’il y a lieu. 5) Joindre une liste, s’il y a plusieurs producteurs.
- S’il y a plus de 3 transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 (a, b, c). 6) Si les renseignements sont requis par la législation. RESERVE AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l’exige)
d’entrée. pays, le : Signature : Cachet : 21. Pays d’importation / de destination ou bureau de douane Les déchets décrits dans ce document de mouvement sont entrés dans le
Sortie : Entrée : Nom du pays : Sortie : D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides ou de D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des puits, D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette annexe D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette Liste des abréviations des codes utilisés dans le document de mouvement Entrée : Nom du pays : OPERATIONS DE VALORISATION (case 11) l’énergie R2 Récupération ou régénération des solvants sont pas utilisées comme solvants métalliques R5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées opérations numérotées de R1 à R10 des opérations numérotées de R1 à R11 opérations de cette liste. Classe ONU 1 3 4.1 4.2 4.3 5.1 5.2 Code H H1 H3 H4.1 H4.2 H4.3 H5.1 H5.2 CODE H ET CLASSE ONU (case14) Caractéristiques Matières explosives Matières liquides inflammables Matières solides inflammables Matières spontanément inflammables Matières qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammables Matières comburantes Peroxydes organiques 6.1 6.2 8 H8 9 9 H6.1 H6.2 H10 H11 Matières toxiques (aiguës) Matières infectieuses Matières corrosives Matières libérant des gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau Matières toxiques (effets différés ou chroniques)
20. Pays d’exportation / d’expédition ou bureau de douane de sortie. Les déchets décrits dans ce document de mouvement ont quitté le pays, le : Signature : Cachet : 22. CACHETS DES BUREAUX DE DOUANE DES PAYS DE TRANSIT Nom du pays : Sortie : Entrée :
Nom du pays : Sortie : Entrée :
OPERATIONS D’ELIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.) Rl Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou autre moyen de produire de l’énergie / utilisé boues dans les sols, etc.) principalement comme combustible ou autre moyen de produire de
des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne des étangs ou des bassins, etc.) R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique excepté les mers ou les océans
R10 Epandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie section (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer Rl2 Echange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l’une des opérations de cette liste R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l’une des D14 Reconditionnement, préalablement à l’une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l’une des opérations de cette liste
TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)
- Fût métallique
- Tonneau en bois
- Bidon (jerricane)
- Caisse
- Sac
- Emballage composite
- Récipient à pression
- Récipient pour vrac
- Autre (préciser) MOYENS DE TRANSPORT (case 8) R = Route S = Mer
R = Route S = Mer
T = Train / Rail W = Navigation intérieure A = Air CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 9 H12 Matières écotoxiques
- Poudreux / Pulvérulent 5. Liquide 9 Matières susceptibles, après élimination, de donner
- Solide 6. Gazeux lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre
- Pâteux / Sirupeux 7. Autre (préciser) substance, par ex : un produit de lixiviation, qui
- Boueux possède l’une des caractéristiques énumérées ci-dessus.
H13
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ANNEXE IV LES MODALITES DE CONDITIONNEMENT, D’ETIQUETAGE ET DE TRANSPORT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX
Le conditionnement, l’étiquetage et le transport des déchets spéciaux dangereux destinés à un mouvement, doivent obéir aux exigences suivantes :
— les déchets spéciaux dangereux qui doivent faire l’objet d’un mouvement doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément à la réglementation en vigueur;
— les emballages des déchets spéciaux dangereux doivent comporter des étiquettes lisibles et indélébiles permettant d’identifier les déchets spéciaux dangereux qu’ils contiennent;
— les déchets spéciaux dangereux transportés doivent être contenus dans un emballage tenant compte de leur nature, de leur état et de leur danger;
— les étiquettes des déchets spéciaux dangereux doivent comporter les informations suivantes :
-
la mention « déchets spéciaux dangereux »;
-
le code des déchets spéciaux dangereux selon la nomenclature des déchets;
-
l’indication des critères de dangerosité des déchets spéciaux dangereux fixée par les dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé;
-
l’origine des déchets spéciaux dangereux (nom et adresse du générateur et/ou du détenteur et du destinataire);
-
la destination des déchets spéciaux dangereux. — les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent être conçus et adaptés à la nature et aux caractéristiques de danger des déchets transportés;
— les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent comporter une signalisation externe apparente spécifique à la catégorie des déchets transportés, en vue d’identifier leur nature ainsi que les dangers qu’ils risquent de provoquer;
— il est interdit de mélanger les déchets spéciaux dangereux à d’autres déchets pendant le transport, depuis le début de leur transport jusqu’à leur réception dans une installation de valorisation ou d’élimination selon les indications du document de notification;
— l’exportateur est tenu pour chaque opération de transport de veiller sous sa propre responsabilité, à l’identification de la provenance des déchets spéciaux dangereux. ————H————
Décret exécutif n° 19-11 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 complétant le
décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania
1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de
production plus propre.
———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;
Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre;
Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre.
Art. 2. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 5. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de l’environnement et des énergies renouvelables, notamment pour la réduction des formes de pollution et de nuisance industrielles à la source, le centre est notamment chargé :
— de promouvoir, de sensibiliser et de vulgariser le concept de développement des technologies de production plus propre, l’économie des ressources et les énergies renouvelables;
— d’assurer la mise en œuvre des programmes d’action issue de la stratégie nationale de développement, de promotion et de valorisation des énergies renouvelables;
— d’assister et de soutenir les projets d’investissement dans des technologies de production plus propre, notamment dans le domaine des énergies renouvelables;
— …………………. (sans changement) ……………………………
— de développer la coopération internationale et d’encourager le transfert des technologies de la production plus propre, l’économie des ressources et les énergies renouvelables ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant 23 janvier 2019 Ahmed OUYAHIA.
30 janvier 2019
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique. ————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions d’un chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Ahmed Bousseder, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur général de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et
sciences agroalimentaires. ————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires, exercées par M. Nabil Nancib. ————H————
Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions de directeurs de centres universitaires.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre universitaire de Tindouf, exercées par M. Abdelhamid Touhami, sur sa demande. ————————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre universitaire de Naâma, exercées par M. Abderrazak Marouf, sur sa demande. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur de l’institut des sciences vétérinaires et des sciences agronomiques à
l’université de Batna 1.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut des sciences vétérinaires et des sciences agronomiques à l’université de Batna 1, exercées par M. Mohamed Melizi, sur sa demande.
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions de directeurs d’écoles préparatoires en sciences économiques, commerciales et sciences
de gestion. ————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 15 février 2017, aux fonctions de directeurs d’écoles préparatoires en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion, exercées par MM. : — Mahfoud Benosmane, à Annaba; — Benabbou Senouci, à Oran;
pour suppression de structure. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur de l’école supérieure des beaux-arts Ahmed et Rabah Asselah.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école supérieure des beaux-arts Ahmed et Rabah Asselah, exercées par M. Mustapha Bouamama, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Tlemcen.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Sliman Ouaiden, sur sa demande. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 23 juillet 2015, aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par M. Mohamed Douba, pour suppression de structure.
30 janvier 2019
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur général de l’office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers (O.N.I.L.). ————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I. L.), exercées par M. Fethi Messar, sur sa demande. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P. A).
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A), exercées par M. Salem Latreche. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur du parc national de
Gouraya (wilaya de Béjaïa).
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa), exercées par M. Tayeb Kerris, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin
aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Biskra.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya de Biskra, exercées par M. Zinou Sedrati, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique. ————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Ahmed Bousseder est nommé chargé d’études et de synthèse, au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination du directeur général de l’agence thématique de recherche en sciences de la santé.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Nabil Aouffen est nommé directeur général de l’agence thématique de recherche en sciences de la santé.
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination à l’université des sciences islamiques
« Emir Abdelkader ».
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés à l’université des sciences islamiques « Emir Abdelkader », MM. :
— Noureddine Teniou, doyen de la faculté des lettres et de la civilisation islamique;
— Samir Djaballah, vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques.
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination à l’université de M’Sila.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés à l’université de M’Sila, MM. :
— Ammar Benlokrichi, doyen de la faculté des lettres et des langues;
— Youcef Lakhdar Hamina, directeur de l’institut de gestion des techniques urbaines. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination de la secrétaire générale de l’université des sciences et de la technologie « Houari
Boumediène ».
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, Mme. Malika Rebaine est nommée secrétaire générale de l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ».
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination du directeur de l’école nationale supérieure d’hydraulique.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mustapha Kamel Mihoubi est nommé directeur de l’école nationale supérieure d’hydraulique. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination de la directrice de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, Mme. Tsouria Baba-Ahmed est nommée directrice de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination du directeur du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et
culturelle. ————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Djilali El Mestari est nommé directeur du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Mmes. et MM. :
— Samira Douaissia, inspectrice;
— Naïma Bouras, sous-directrice de la protection des patrimoines génétiques et de la labellisation;
— Sofia Touadi, sous-directrice des contrôles techniques;
— Saadia Remla, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement;
— Abdelhamid Khelfa, sous-directeur des investissements, du financement et des interventions économiques;
— Larbi Kious, sous-directeur de développement de l’irrigation.
30 janvier 2019
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination du directeur général de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Cherif Negri est nommé directeur général de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage.
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination du directeur général de l’institut technique du développement de l’agronomie
saharienne. ————
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Fouad Bendjeddou est nommé directeur général de l’institut technique du développement de l’agronomie saharienne.
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination de directeurs des services agricoles de wilayas.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, MM. :
— Mohamed Bourahla, à la wilaya de Biskra;
— Makhlouf Laïb, à la wilaya de Tizi Ouzou;
— Mohammed Abderrahmane, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;
— Benaouda Dlali, à la wilaya de Mascara.
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination du conservateur des forêts à la wilaya de Aïn Témouchent.
Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Djamal Saïdi est nommé conservateur des forêts à la wilaya de Aïn Témouchent.
30 janvier 2019
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440
Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant correspondant au 28 novembre 2018 portant
nomination du directeur des transports à la wilaya nomination de directeurs des travaux publics de de Chlef.
wilayas. ———— ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Zinou Sedrati est Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 nommé directeur des transports à la wilaya de Chlef. correspondant au 28 novembre 2018, M. Rachid Salemi est ————H———— nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Tébessa. correspondant au 28 novembre 2018 portant ———————— nomination d’un directeur d’études au ministère de la communication.
———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Boumediène Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Yahiaoui est nommé directeur des travaux publics à la wilaya correspondant au 28 novembre 2018, M. Malek Guira est nommé directeur d’études au ministère de la communication. de Djelfa.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1440 correspondant au 13 septembre 2018 portant
désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire
quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion
du parc des Grands Vents.
Par arrêté interministériel du 3 Moharram 1440 correspondant au 13 septembre 2018, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-300 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 portant dissolution de l’agence de promotion du parc des grands vents et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’office des parcs, des sports et des loisirs de la wilaya d’Alger (OPLA) à la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion du parc des Grands Vents.
Au titre du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire :
— M. Brahim Segheiri, directeur à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire;
— M. Abderrahmane Bousoualim, directeur de l’administration, de la comptabilité, du contrôle de gestion et de l’informatique, à la wilaya d’Alger;
— M. Lyes Mokrani, sous-directeur à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire;
— M. Boualem Nacef, administrateur principal à la direction générale des collectivités locales;
— M. Djamel Kaloune, administrateur principal à la direction générale des collectivités locales.
Au titre du ministère des finances :
— M. Ambarek Berzane, directeur des domaines, à la wilaya d’Alger;
— Mme. Dalila Kharchi, contrôleur financier.
Au titre du ministère du tourisme et de l’artisanat :
— M. Driss Terkhouche, chargé de la direction de l’administration générale et des moyens;
— M. Redha Beneldjouzi, sous-directeur des affaires juridiques et du contentieux.
30 janvier 2019
MINISTERE DE L’ENERGIE
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1440 correspondant au 20 décembre 2018 portant désignation des membres de
la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie.
Par arrêté du 12 Rabie Ethani 1440 correspondant au 20 décembre 2018, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 187 du décret présidentiel n° 15-247 au 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie :
— Mustapha Hanifi, représentant du ministre de l’énergie, président;
— Zoubir Boulkroun, représentant du ministre de l’énergie, vice-président;
—Khaled Bassi, représentant du service contractant, membre;
— Réda Defous, représentant du secteur de l’énergie, membre;
— Hakim Taleb, représentant du secteur de l’énergie, suppléant;
— Mohamed Reda Kaci, représentant du secteur de l’énergie, membre;
— Sakina Abdelbaki, représentante du secteur de l’énergie, suppléante;
— Mohamed Meziani, représentant du ministre chargé des finances (direction générale du budget), membre;
— Mohamed Chibane, représentant du ministre chargé des finances (direction générale du budget), suppléant;
— Sara Kemche, représentante du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité), membre;
— Meriem Aoun, représentante du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité), suppléante;
— Abdelaziz Boucha, représentant du ministre chargé du commerce, membre;
— Ali Brahimi, représentant du ministre chargé du commerce, suppléant.
Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie est assuré par M. Rachid Boukhaoui.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté interministériel du Aouel Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018 portant
désignation des membres de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif,
qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’institut national de recherche en
éducation. ————
Par arrêté interministériel du Aouel Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 16-151 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant transformation de l’institut national de recherche en éducation en établissement public à caractère scientifique et technologique, à la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’institut national de recherche en éducation :
Au titre du ministère de l’éducation nationale :
— M. Fayçal Fadel;
— M. Abderrahmane Chellal;
— M. Omar Oueld Ali;
— Mme. Farida Bensalah;
— M. Abdelhamid Nechnech.
Au titre du ministère des finances :
— M. Djilali Chalouche, contrôleur financier auprès du ministère de l’éducation nationale;
— M. Embarek Berzane, directeur des domaines de la wilaya d’Alger.
Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
— M. Messaoud Boudache.
Au titre de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative :
— M. Kamel Abib.
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1438 correspondant au 5 juin 2017 portant désignation des membres de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’institut national de recherche en éducation.
30 janvier 2019
Art. 3. — Pour les centres de formation cités aux tirets 3
MINISTERE DE LA FORMATION et 4 de l’article 2 ci-dessus, des conventions spécifiques
ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS doivent être conclues avec le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance, en vue de les Arrêté du 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018 fixant les conditions de participation des candidats aux examens professionnels ainsi que les modalités de leur organisation. assister en matière de suivi des formations de leurs candidats afin de leur permettre de participer aux examens professionnels cités ci-dessus. Art. 4. — Participent aux examens professionnels en vue de l’obtention de l’un des diplômes cités à l’article 17 Le ministre de la formation et de l’enseignement ci-dessous, les candidats remplissant les conditions exigées professionnels, pour chaque diplôme comme suit : 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Le certificat d’économie et de droit (CED) : nomination des membres du Gouvernement; — les candidats titulaires du certificat de maîtrise des Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 techniques comptables et ayant suivi un cycle complet de correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement formation dans l’économie et le droit. professionnels; Le certificat de maîtrise des techniques comptables Vu le décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435 (CMTC) : correspondant au 4 mars 2014 fixant les règles — les candidats ayant suivi un cycle complet de formation d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya dans la spécialité considérée et justifiant du niveau scolaire de la formation et de l’enseignement professionnels; exigé par la nomenclature des branches professionnelles et Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 des spécialités de la formation professionnelle; correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la — les candidats titulaires du certificat de maîtrise sanctionnant, notamment ses articles 9 et 10; professionnelle en comptabilité et ayant suivi un cycle Vu le décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut du centre complet de formation dans la maîtrise des techniques comptables; national de la formation et de l’enseignement professionnels — les candidats titulaires du certificat de maîtrise à distance; professionnelle en comptabilité et justifiant d’une expérience Vu le décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 professionnelle de cinq (5) années, minimum, dans la correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de maîtrise des techniques comptables. création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel; Le brevet professionnel banque : Vu l’arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au — les candidats ayant suivi un cycle complet de formation 12 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités dans la spécialité considérée et justifiant du niveau scolaire de délivrance des diplômes sanctionnant la formation exigé par la nomenclature des branches professionnelles et professionnelle initiale; Arrête : spécialités de la formation professionnelle; — les candidats titulaires du certificat de maîtrise Article 1er. — En application de l’article 10 du décret professionnelle banque et ayant suivi un cycle complet exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au de formation dans les banques dans le niveau de 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation qualification 4; professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant, le — les candidats titulaires du certificat de maîtrise présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de professionnelle banque et justifiant d’une expérience participation des candidats aux examens professionnels ainsi que les modalités de leur organisation. CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS professionnelle de cinq (5) années, minimum, dans les banques. Le brevet professionnel assurances : — les candidats ayant suivi un cycle complet de formation dans la spécialité considérée et justifiant du niveau scolaire Art. 2. — Participent aux examens professionnels, les exigé par la nomenclature des branches professionnelles et candidats ayant suivi une formation au niveau : des spécialités de la formation professionnelle; — du centre national de la formation et de l’enseignement — les candidats titulaires du certificat de maîtrise professionnels à distance; professionnelle assurances et ayant suivi un cycle complet — des établissements privés de formation ou de formation dans les assurances dans le niveau de d’enseignement professionnel; qualification 4; — des centres de formation sous tutelle des départements — les candidats titulaires du certificat de maîtrise ministériels; professionnelle assurances et justifiant d’une expérience — des centres de formation relevant des entreprises professionnelle de cinq (5) années, minimum, dans les publiques. assurances.
CHAPITRE 1er
30 janvier 2019
CHAPITRE 2 MODALITES D’ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 5. — Les examens professionnels sont organisés, annuellement, en une session nationale et se déroulent dans des établissements publics de formation professionnelle désignés comme centres d’examens et centres de corrections par décision du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
Art. 6. — Le calendrier de déroulement des épreuves est arrêté par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
Art. 7. — Tous les candidats sont tenus, pour participer aux examens professionnels, de s’inscrire par internet sur le site du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels (www.mfep.gov.dz.), durant la période d’inscription d’une durée, maximale, de deux (2) mois.
Après l’acceptation de la demande de candidature sur internet, les candidats doivent déposer leur dossier d’inscription, durant la période ouverte aux inscriptions, au niveau de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya, lieu de leur résidence.
Art. 8. — Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :
— un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire exigé par la nomenclature des branches professionnelles et des spécialités de la formation professionnelle;
— une copie conforme à l’original du diplôme exigé;
— le numéro attribué au candidat par l’application informatisée lors de l’inscription « en ligne »;
— un certificat attestant que le candidat a suivi régulièrement un cycle complet de formation dans la spécialité considérée;
— une attestation de travail validée par la CNAS justifiant une expérience professionnelle de cinq (5) années au minimum;
— un extrait d’acte de naissance;
— un certificat de résidence;
— un récépissé de paiement des frais de participation du candidat à l’examen professionnel;
— deux (2) photos d’identité.
Art. 9. — Les batteries des sujets des examens professionnels et le corrigé-type sont élaborés par le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance.
Art. 10. — Les listes des candidats inscrits doivent être réparties sur les centres d’examens selon les spécialités par le service habilité de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya concernée.
Art. 11. — Les convocations de participation aux examens professionnels sont remises, à titre individuel, aux candidats, par le service habilité de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya concernée.
Art 12. — Conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, il est institué, auprès de chaque centre de correction, un jury de délibération composé :
— du directeur du centre de correction, président;
— du représentant du directeur chargé de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya concernée, membre;
— d’un inspecteur de la formation et de l’enseignement professionnels désigné par l’inspection générale, membre;
— du responsable chargé de la pédagogie, membre;
— du représentant du secteur des banques ou des assurances, selon le cas, membre;
— d’un enseignant de la spécialité concernée, membre.
Art. 13. — Le secrétariat du jury est assuré par le responsable chargé de la pédagogie du centre de correction.
Art. 14. — La proclamation des résultats des examens professionnels se fait de la manière suivante :
Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire, ou avec une note éliminatoire unique, dans une matière secondaire.
Art. 15. — Le directeur de l’établissement public de formation professionnelle désigné centre d’examen doit transmettre à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée, une copie du procès-verbal dûment visé par les membres du jury cité à l’article 12 ci-dessus.
Art. 16. — Un relevé de notes est délivré à chaque candidat par le centre d’examen, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, après la date de la proclamation des résultats.
Art. 17. — Les candidats admis aux examens professionnels sanctionnés par le certificat de maîtrise des techniques comptables, le brevet professionnel banque et le brevet professionnel assurances, obtiennent le diplôme de niveau de qualification 4.
Les candidats admis à l’examen professionnel sanctionné par le certificat d’économie et de droit, obtiennent le diplôme de niveau de qualification 5.
Les modèles des diplômes cités ci-dessus, sont annexés à l’original du présent arrêté.
Art. 18. — Les diplômes cités à l’article 17 ci-dessus, sont délivrés par le directeur du centre d’examen, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 19. — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Art. 20. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018. Mohamed MEBARKI.
23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 6 Ramadhan 1439 correspondant au 22 mai 2018 portant désignation des membres du conseil scientifique du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance. ———— Par arrêté du 6 Ramadhan 1439 correspondant au 22 mai 2018, les membres dont les noms suivent sont désignés en application des dispositions de l’article 21 du décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010, portant création, organisation et fonctionnement du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance au conseil scientifique du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance, pour une période de trois (3) ans renouvelable : — Oulmane Soumia, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; — Adimi Ouafia, représentante du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Ranem Fella, représentante du ministre chargé de la justice; — Azoug Mohand, représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs; — Laid Youssef, représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — Oubagha Leila, représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Boureghda Aicha, représentante du conseil national de la famille et de la femme; — Berkani Aicha, représentante de l’office national des statistiques; — Benhaddad Nesrine Amina, chercheuse permanente, représentante du centre de recherche en économie appliquée pour le développement; — Lassassi Moundir, chercheur permanent, représentant du centre de recherche en économie appliquée pour le développement; — Amar Mohand Amer, chercheur permanent, représentant du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle; — Mokeddem Khadidja, chercheuse permanente, représentante du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle; — Bensafia Aicha, enseignante chercheuse universitaire à l’université d’Alger 2; — Cherifi Hanaa, enseignante chercheuse universitaire à l’université d’Alger 2; — Ayachi Sabah, enseignante chercheuse universitaire à l’université d’Alger 2; — Boudiaf Nadia, enseignante chercheuse universitaire à l’université de Ouargla; — Boumadjene Saliha, enseignante chercheuse universitaire à l’université de Bouira; — Zegar Fathi, enseignant chercheur universitaire à l’université d’Alger 2. MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre des relations avec le Parlement, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement;
30 janvier 2019
Arrêtent :
Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein du ministère des relations avec le Parlement sont fixés conformément au tableau ci-après :
EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
contrat à durée indéterminée (1) contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1+2) Catégorie
à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 4 9 — — 13 2 — — — 2 1 5 — — — 5 5 — — — 5 2 2 — — — 2 3 1 — — — 1 11 — — — 11 5 1 — — — 1 7 31 Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018. Le ministre des relations avec le Parlement Mahdjoub BEDDA 9 Journal officiel — — 40 de la République algérienne démocratique et populaire. Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL
EMPLOIS Indice
Ouvrier professionnel de niveau 1
Agent de service de niveau 1 200
Gardien
Conducteur automobile de niveau 1 219
Conducteur automobile de niveau 2 240
Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Agent de prévention de niveau 1
Agent de prévention de niveau 2 348
Total Général »
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au
Le ministre des finances
Abderrahmane RAOUYA
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE