Décret exécutif n° 18-67

Décret exécutif n° 18-67 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 modifiant et

Ce texte agit sur

modifie n° 15-303 (hors corpus)

Publication

JO 2018 n°10 (fr) PDF d'origine

Texte (17 article(s))

Article 2

Les dispositions de l’*article 3* du décret exécutif n° 15-303 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «

Article 1er

L'expression « **risques technologiques** **majeurs** » est remplacée, au niveau de l'intitulé et des articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs », par celle de « **risques majeurs** ».

Article 1er

L'expression « **risques technologiques** **majeurs** » est remplacée, au niveau de l'intitulé et de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs », par celle de « **risques majeurs** ».

Article 1er

En application des dispositions des **des salaires et matières du 3ème trimestre 2017,** articles 102 et 103 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 **utilisés dans les formules d’actualisation et de** Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, **révision des prix des marchés de travaux du secteur** susvisé, sont homologués les indices des salaires et des **du bâtiment, des travaux publics et de** matières du 3ème trimestre 2017, utilisés dans les formules **l’hydraulique (BTPH).** d’actualisation et de révision des prix des marchés de **————** travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, l’hydraulique (BTPH), et définis aux tableaux joints en annexe du présent arrêté. Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-303 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances |des collectivités locales||des finances|des collectivités locales||des finances| |---|---|---|---|---|---| |et de l'aménagement|du territoire||et de l'aménagement|du territoire|| |Nour-Eddine BEDOUI|||Nour-Eddine BEDOUI||| Abderrahmane RAOUYA Abderrahmane RAOUYA ##### 14 février 2018 Vu le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 **MINISTERE DE L’HABITAT,** correspondant au 19 août 2010 portant création du centre **DE L’URBANISME ET DE LA VILLE** national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT); ##### Arrêté du 10 Joumada El Oula 1439 correspondant au Arrête : ##### 28 janvier 2018 portant homologation des indices

Article 3

**La direction générale de l’électricité, du** **gaz et des énergies nouvelles et renouvelables,** est chargée : — d’élaborer la réglementation relative à la production, au transport et à la distribution de l’électricité de toute origine; — d’élaborer la réglementation relative au transport et à la distribution publique du gaz; — d’élaborer la réglementation relative à l’efficacité énergétique; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité de toute origine, et de la distribution du gaz par canalisations; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de promotion de la maîtrise de l’énergie; — ........................ (sans changement) ..........................;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* réglementation des marchés publics et des délégations de de la République algérienne démocratique et populaire. service public, notamment ses articles 102 et 103; Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1439 correspondant Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda au 28 janvier 2018. 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Abdelwahid TEMMAR. ——————— ANNEXE

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018.

Article 2

Article Annexe

##### — ........................ (sans changement) ............................. Elle comprend deux (2) directions : **1.**....................... (sans changement) ...............................

Article Annexe

##### Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 modifiant

Article Annexe

##### TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES

Article Annexe

##### Ahmed OUYAHIA. ##### 14 février 2018 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ##### Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 modifiant ##### l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la ##### nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 ##### intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs ». ##### ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs »; ##### Arrêtent :

Article Annexe

##### 14 février 2018 ##### 2. La direction des énergies nouvelles et renouvelables **et de l’efficacité énergétique,** chargée : — d’élaborer la réglementation relative à l’efficacité énergétique et à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national; — ........................ (sans changement) ..........................; — ........................ (sans changement) ..........................; ##### — ......................... (sans changement) ............................. Elle comprend trois (3) sous-directions : ##### 2.1 La sous-direction des énergies nouvelles et **renouvelables,** chargée : — de contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national; — de contribuer à la définition de la politique de développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national; — de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des programmes de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national; — d’initier et de contribuer aux études liées au développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national. **2.2** ....................... (sans changement) ..........................; **2.3** ...................... (sans changement) .......................... ».

Article Annexe

##### D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX DU SECTEUR ##### DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE (BTPH) 3ème TRIMESTRE 2017 **I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000 - janvier 2011** EQUIPEMENT |Gros œuvres|Plomberie/ Chauffage||Menuiserie|Electricité| |---|---|---|---|---| |1420 1420 1420 Gros œuvres|1305 1305 1305 Plomberie/ Chauffage|B. Coefficient de raccordement permettant de calculer à partir des indices, base 1000 en janvier 2011, les indices base|1268 1268 1268 Menuiserie|1446 1446 1446 Electricité| |MOIS|Peinture/| |---|---| ||Vitrerie| |Juillet 2017|1390| |Août 2017|1390| |Septembre 2017|1390| ##### 1000 en janvier 2010. Peinture/ Equipement Vitrerie Coefficient 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 de raccordement ##### II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES Le coefficient « K » des charges sociales applicable dans les formules de variation des prix pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 est : **K = 0,5148** ##### 14 février 2018 ##### III. INDICES MATIERES DU 3ème TRIMESTRE 2017 1-ACIER |Nos Symboles|Coefficient/|Juillet|Août|Septembre| |---|---|---|---|---| ||raccordement|2017|2017|2017| |1||||1180| |2||||1109| |3||||1000| |4||||1002| |5||||1059| |6||||957| |7||||1000| |8||||1069| |9||||1232| |10||||1000| |11||||914| |12||||1000| |13||||1201| ##### Matières / Produits |Adp|Acier dur pour précontrainte|1,381|1180|1180| |---|---|---|---|---| |Acl|Cornière à ailes égales|1,040|1109|1109| |Ad|Acier doux pour béton armé|1,000|1000|1000| |Apf|Profilés métalliques laminés à chaud (IPN, HPN, IPE, HEA, HEB)|1,000|1002|1002| |At|Acier à haute adhérence pour béton armé|1,315|1059|1059| |Bc|Boulon et crochet|1,000|957|957| |Chac|Chaudière en acier|1,000|1000|1000| |Fiat|Fil d’attache|1,000|1069|1069| |Fp|Fer plat|1,065|1232|1232| |Ft|Fer en T|1,000|1000|1000| |Poi|Pointe|1,000|914|914| |Rac|Radiateur en acier|1,000|1000|1000| |Trs 2- TOLES Symboles|Treillis soudé Matières / Produits|1,046 Coefficient/ raccordement|1201 Juillet 2017|1201 Août 2017| |Tn|Panneau de tôle nervurée|1,116|1137|1137| |Ta|Tôle acier galvanisé|1,137|955|955| |Tal|Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F)|1,000|1198|1198| |Tea|Tuile acier|1,000|1051|1051| |Tge 3- GRANULATS Symboles|Tôle ondulée galvanisée Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1000 Juillet 2017|1000 Août 2017| |Gr|Gravier concassé|1,146|917|917| |Cail|Caillou type ballast|1,086|1058|1058| |Grr|Gravier roulé|1,000|1000|1000| |Moe|Moellon|1,048|996|996| |Pme|Poudre de marbre|1,000|1000|1000| |Sa|Sable alluvionnaire ou de concassage|1,300|1069|1069| |Tou|Tout-venant|1,000|1306|1306| |Nos|Septembre| |---|---| ||2017| |1|917| |2|1058| |3|1000| |4|996| |5|1000| |6|1069| |7|1306| |8 Tuf|1000 1000| |Nos|Septembre| |---|---| ||2017| |1|1137| |2|955| |3|1198| |4|1051| |5|1000| ##### Tuf 1,000 ##### 14 février 2018 ##### 4- LIANTS Nos Symboles Matières / Produits |BPE|Béton courant prêt à l’emploi|1,000|1095|1095| |---|---|---|---|---| |Chc|Chaux hydraulique|1,000|1123|1123| |Cimc|CEM II ciment portland composé|1,762|1271|1271| |Cimo|CEM I ciment portland artificiel|1,000|1000|1000| |Hts|CEM III ciment de haut fourneau|1,000|1000|1000| |Pl 5- ADJUVANTS Symboles|Plâtre Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1202 Juillet 2017|1202 Août 2017| |Adja|Accélérateur de prise de béton|1,000|958|958| |Adjh|Hydrofuges|1,000|1005|1005| |Adjr|Retardateur de prise de béton|1,000|899|899| |Apl 6- MAÇONNERIE Symboles|Plastifiant de béton Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|983 Juillet 2017|983 Août 2017| |Brc|Brique creuse|1,000|807|807| |Brp|Brique pleine|1,000|1286|1286| |Bts|Brique en terre stabilisée (BTS)|1,000|1000|1000| |Cl|Claustra|1,000|1000|1000| |Crp|Carreau de plâtre|1,000|994|994| |Hou|Corps creux (hourdi)|1,000|1740|1740| |Pba|Poutrelle en béton armé (préfabriquée)|1,000|1000|1000| |Pg Symboles|Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1224 Juillet 2017|1224 Août 2017| |Caf|Carreau de faïence|1,000|1149|1162| |Cg|Carreau de granito|1,000|1000|1000| |MF|Marbre pour revêtement|1,000|1400|1400| |Plt|Plinthe|1,000|1077|1038| 1 2 3 4 5 6 Nos Nos Nos Te Tuile petite écaillée Coefficient/ Juillet Août Septembre raccordement 1077 1123 1271 1000 1000 1202 Septembre 2017 Septembre 2017 Septembre 2017 1,000 ##### 14 février 2018 ##### 8- PEINTURE ##### Nos Symboles Matières / Produits |Pev|Peinture vinylique|1,000|1196|1196| |---|---|---|---|---| |Ey|Peinture Epoxy|1,102|1912|1912| |Gly|Peinture glycérophtalique|1,125|1525|1525| |Par|Peinture Arris|1,000|1210|1210| |Pea|Peinture antirouille|1,154|1067|1067| |Peh|Peinture à l’huile|1,000|1493|1493| |Psy|Peinture styralin|1,146|1754|1754| |Psyn 9- MENUISERIE Symboles|Peinture pour signalisation routière Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1156 Juillet 2017|1156 Août 2017| |Bcj|Bois acajou|1,000|1000|1000| |Bms|Madrier bois blanc|0,956|1468|1607| |Bo|Contreplaqué|1,298|1154|1154| |Brn|Bois rouge|1,025|1091|1177| |Falu|Fenêtre en aluminium avec cadre|1,000|1000|1000| |Fb|Fenêtre en bois avec cadre|1,000|1000|1000| |Fpvc|Fenêtre en PVC avec cadre|1,000|1000|1000| |Pab|Panneau aggloméré de bois|1,000|1112|1112| |Palu|Porte en aluminium avec cadre|1,000|1000|1000| |Pb|Persienne en bois avec cadre|1,000|1115|1115| |PFalu|Porte-fenêtre en aluminium avec cadre|1,000|1000|1000| |PFb|Porte-fenêtre en bois avec cadre|1,000|935|935| |PFpvc|Porte-fenêtre en PVC avec cadre|1,000|1000|1000| |Piso|Porte isoplane avec cadre|1,000|1000|1000| |Ppb|Porte pleine en bois avec cadre|1,000|1046|1046| |Ppvc|Porte en PVC avec cadre|1,000|1000|1000| |Sac 10-QUINCAILLERIE Symboles|Planche de bois blanc qualité de coffrage Matières / Produits|0,939 Coefficient/ raccordement|1157 Juillet 2017|1237 Août 2017| |Cr|Crémone|1,000|1103|1103| |Pa|Paumelle laminée|1,000|1000|1000| |Pe|Pêne dormant|1,000|1050|1050| |Tsc|Tube serrurerie carré|1,000|1259|1259| |Tsr|Tube serrurerie rond|1,000|1353|1353| 1 2 3 4 5 6 7 8 Nos 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Coefficient/ Juillet Août Septembre raccordement 1196 1912 1525 1210 1067 1493 1754 1156 Septembre 2017 1000 1672 1168 1256 1000 1000 1000 1112 1000 1115 1000 935 1000 1000 1046 1000 1312 Nos 1 2 3 4 ##### Znl Zinc laminé Septembre 2017 1103 1000 1050 1259 1,000 ##### 14 février 2018 ##### 11-VITRERIE |Nos Symboles|Coefficient/|Juillet|Août|Septembre| |---|---|---|---|---| ||raccordement|2017|2017|2017| |1||||1062| |2||||1027| |3||||1101| |4||||1000| |5||||1000| |6||||1035| |7||||1033| ##### Matières / Produits |Vv|Verre à vitre normal|1,035|1062|1062| |---|---|---|---|---| |Brnv|Brique nevada|1,000|1027|1027| |Mas|Mastic|1,000|1101|1101| |Va|Verre armé|1,000|1000|1000| |Vd|Verre épais double|1,000|1000|1000| |Vgl|Verre glace|1,000|1035|1035| |Vm 12- ELECTRICITE Symboles|Verre martelé Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1033 Juillet 2017|1033 Août 2017| |Armg|Armoire générale|1,000|1000|1000| |Bau|Bloc autonome|1,000|1000|1000| |Bod|Boîte de dérivation|1,000|1170|1170| |Ca|Chemin de câble en dalle perforée|1,000|1000|1000| |Cf|Fils de cuivre nu|1,000|1157|1157| |Coe|Coffret d’étage (grille de dérivation)|1,000|1000|1000| |Cop|Coffret pied de colonne montante|1,000|1000|1000| |Cor|Coffret de répartition|1,000|1000|1000| |Cpfg|Câble de série à cond. rigide (4 cond.)|1,027|1179|1179| |Cth|Câble de série à cond. rigide (1 cond.)|1,305|1195|1195| |Cts|Câble moyenne tension|1,000|1194|1194| |Cuf|Câble de série à cond. rigide (3 cond.)|1,383|1144|1144| |Disb|Disjoncteur différentiel bipolaire|1,000|1069|1069| |Disc|Disjoncteur tripolaire|1,000|1210|1210| |Dist|Disjoncteur tétra-polaire|1,000|1283|1283| |Ga|Gaine ICD orange|1,000|980|980| |He|Hublot|1,000|1000|1000| |Itd|Interrupteur double allumage encastré|1,000|1000|1000| |Its|Interrupteur simple allumage encastré|1,000|1000|1000| |Lum|Luminaire à mercure|1,000|1000|1000| |Lus|Luminaire à sodium|1,000|1000|1000| |Pla|Plafonnier vasque|1,000|1000|1000| |Pqt|Piquet de terre|1,000|1000|1000| |Pr|Prise à encastrer|1,000|1142|1142| |Rf|Réflecteur|1,000|1000|1000| |Rg|Réglette monoclip|1,000|1000|1000| |Ste|Stop circuit|1,000|1000|1000| |Tp|Tube plastique rigide|1,000|1000|1000| |Nos|Septembre| |---|---| ||2017| |1|1000| |2|1000| |3|1170| |4|1000| |5|1157| |6|1000| |7|1000| |8|1000| |9|1179| |10|1195| |11|1194| |12|1144| |13|1069| |14|1210| |15|1283| |16|980| |17|1000| |18|1000| |19|1000| |20|1000| |21|1000| |22|1000| |23|1000| |24|1142| |25|1000| |26|1000| |27|1000| |28|1000| |29 Tra|1000 1000| ##### Poste de transformation MT/BT 1,000 ##### 14 février 2018 ##### 13- FONTE Nos Symboles Matières / Produits |Chaf|Chaudière en fonte|1,000|1000|1000| |---|---|---|---|---| |Grc|Grille caniveau|1,000|1252|1252| |Raf|Radiateur en fonte|1,000|1000|1000| |Tamf|Tampons de regards en fonte|1,000|1099|1099| |Ve f 14- PLOMBERIE Symboles|Vanne en fonte Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1000 Juillet 2017|1000 Août 2017| |Ado|Adoucisseur semi-automatique|1,000|902|902| |Aer|Aérotherme|1,000|1000|1000| |Atb|Tube acier enrobé|1,000|1000|1000| |Atn|Tube acier noir|1,000|1014|1014| |Bai|Baignoire en céramique|1,000|1029|1029| |Baie|Baignoire en tôle d’acier|1,000|1060|1060| |Bru|Brûleur gaz|1,000|1000|1000| |Che|Chauffe-eau|1,000|1042|1042| |Cla|Clapet de non retour|1,000|1338|1338| |Cli|Climatiseur|1,000|1024|1024| |Com|Compteur d’eau|1,000|1048|1048| |Cs|Circulateur|1,000|1000|1000| |Cta|Centrale de traitement d’air|1,000|1000|1000| |Cut|Tube de cuivre (en barre ou en couronne)|1,000|1000|1000| |Cuv|Cuvette anglaise|1,000|1118|1118| |EVc|Evier en céramique|1,000|1248|1248| |EVx|Evier en tôle inox|1,000|1333|1333| |Grf|Groupe frigorifique|1,000|1000|1000| |Iso|Coquille laine de roche|1,000|1000|1000| |Le|Lavabo en céramique|1,000|1100|1100| |Prac|Pièces de raccordement (coude, manchon, té...)|1,000|1377|1377| |Reg|Régulateur|1,000|1000|1000| |Res|Réservoir de production d’eau chaude|1,000|1000|1000| |Rin|Robinet vanne à cage ronde|1,000|1050|1050| |Rol|Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli|1,000|1189|1189| |Rsa|Robinetterie sanitaire|1,000|1000|1000| |Sup|Surpresseur hydraulique intermittent|1,000|1000|1000| |Tag|Tube acier galvanisé|1,000|1056|1056| |Tcp|Tuyau en chlorure de polyvinyle|1,000|1075|1075| |Va n|Vanne|1,000|1000|1000| |Vc|Ventilateur centrifuge|1,000|1000|1000| |Vco|Ventilo-convecteur|1,000|1143|1143| 1 2 3 4 5 Nos 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Coefficient/ Juillet Août Septembre raccordement 1000 1252 1000 1099 1000 Septembre 2017 902 1000 1000 1014 1029 1060 1000 1042 1338 1024 1048 1000 1000 1000 1118 1248 1333 1000 1000 1100 1377 1000 1000 1050 1189 1000 1000 1056 1075 1000 Ve Vase d’expansion 1,000 ##### 14 février 2018 ##### 15- ETANCHEITE ET ISOLATION ##### Nos Symboles Matières / Produits |Bio|Bitume oxydé|0,979|871|808| |---|---|---|---|---| |Chb|Chape souple bitumée|1,075|923|923| |Chs|Chape surface aluminium (PAXALUMIN)|1,019|1194|1194| |Etl|Etanchéité liquide (résine)|1,000|1005|1005| |Etm|Etanchéité membrane|1,000|1000|1000| |Fei|Feutre imprégné|1,043|1025|1025| |Fli|Flint-Kot|1,000|968|968| |Gc|Gargouille et crapaudine|1,000|1000|1000| |Pan|Panneau de liège aggloméré|1,000|1050|1050| |Pk|Papier Kraft|1,000|1000|1000| |Pol 16- TRANSPORT Symboles|Polystyrène Matières / Produits|1,175 Coefficient/ raccordement|907 Juillet 2017|907 Août 2017| |Tpa|Transport par air|1,000|1000|1000| |Tpf|Transport par fer|1,000|1000|1000| |Tpm|Transport par mer|1,000|1000|1000| |Tpr 17- ENERGIE Symboles|Transport par route Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|883 Juillet 2017|883 Août 2017| |Aty|Acétylène|1,000|1105|1105| |Ea|Essence auto|1,000|1536|1536| |Ec|Electrode baguette de soudure|1,000|1000|1000| |Eel|Consommation électricité|1,000|991|991| |Ex|Explosif|1,000|1000|1000| |Got|Gasoil vente à terre|1,000|1368|1368| |Oxy Symboles|Oxygène 18- CANALISATION POUR RESEAUX Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1107 Juillet 2017|1107 Août 2017| |Act|Buse en ciment comprimé|1,000|1000|1000| |Bpvc|Buse en matière plastique (PVC)|1,000|1000|1000| |Bus|Buse métallique|1,000|1000|1000| |Pehd|Tuyau en PEHD|1,000|1000|1000| |Trf|Tuyau et raccord en fonte|1,000|1000|1000| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Nos 1 2 3 4 Coefficient/ Juillet Août Septembre raccordement 832 923 1194 1005 1000 1025 968 1000 1050 1000 907 Septembre 2017 1000 1000 1000 883 Septembre 2017 1105 1536 1000 991 1000 1368 1107 Septembre 2017 1000 1000 1000 1000 1,000 Nos 1 2 3 4 5 6 7 Nos 1 2 3 4 ##### Tua Buse en béton armé ##### 14 février 2018 ##### 19- AMENAGEMENT EXTERIEUR Nos Symboles Matières / Produits |Bor|Bordure de trottoir|1,000|1044|1044| |---|---|---|---|---| |Bou|Bouche d’incendie|1,000|1452|1452| |Can|Candélabre|1,000|1050|1050| |Cc|Carreau de ciment|1,000|1000|1000| |Gri|Grillage galvanisé|1,028|1051|1051| |Gril|Grillage avertisseur|1,000|848|848| |Gzl|Gazon|1,000|1000|1000| |Pav Symboles|Pavé pour trottoir Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1549 Juillet 2017|1549 Août 2017| |Bil|Bitume pour revêtement|0,957|904|893| |Cutb|Cut-back|0,967|899|891| |Em|Emulsion|0,969|957|949| |Gls|Dispositif de retenue routier (en acier)|1,000|1046|1046| |Glsb|Dispositif de retenue routier (en béton)|1,000|1000|1000| |Pas Symboles|Panneaux de signalisation routière Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1234 Juillet 2017|1234 Août 2017| |Cchl|Caoutchouc chloré|1,000|1860|1860| |Ceph|Cellule photovoltaïque|1,000|1000|1000| |Mv|Matelas laine de verre|1,000|1338|1338| |Pai|Panneau isotherme|1,000|1198|1198| |Ply|Polyuréthane|1,000|1096|1096| |Pn|Pneumatique|1,000|1000|1000| ##### 20-VOIRIES Nos ##### 21- DIVERS Nos Pvc Plaque PVC Coefficient/ Juillet Août Septembre raccordement Septembre 2017 Septembre 2017 1,000 ##### 14 février 2018 ## ANNONCES ET COMMUNICATIONS ##### BANQUE D’ALGERIE ##### Situation mensuelle au 30 septembre 2017 ##### ————«»———— ##### ACTIF : Montants en DA : Or.......................................................................................................................................................... 1.143.112.486,06 Avoirs en devises.................................................................................................................................. 1.087.826.114.156,93 Droits de tirages spéciaux (DTS).......................................................................................................... 143.679.020.914,91 Accords de paiements internationaux................................................................................................... 435.896.269,88 Participations et placements................................................................................................................. 10.462.321.248.233,39 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux................................................... 343.894.724.154,99 Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)............................................................................... 0,00 Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)............................................. 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)............... 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :............................................................................................................. 300.000.000.000,00 * Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003....................................... 300.000.000.000,00 Comptes de chèques postaux................................................................................................................ 1.982.789.323,83 Effets réescomptés :.............................................................................................................................. 0,00 * Publics.............................................................................................................................. 0,00 * Privés................................................................................................................................ 0,00 Pensions (**) : 559.531.798.000,00 * Publiques.......................................................................................................................... 557.510.700.000,00 * Privées.............................................................................................................................. 2.021.098.000,00 Avances et crédits en comptes courants............................................................................................... 0,00 Comptes de recouvrement......................................................................................................................... 0,00 Immobilisations nettes.......................................................................................................................... 8.998.785.671,97 Autres postes de l'actif............................................................................................................................... 72.090.784.511,76 ##### Total.................................................................................................................................................. 12.981.904.273.723,72 ##### PASSIF : Billets et pièces en circulation.............................................................................................................. 4.917.178.940.457,13 Engagements extérieurs.......................................................................................................................... 284.442.793.018,36 Accords de paiements internationaux..................................................................................................... 1.527.964.721,83 Contrepartie des allocations de DTS........................................................................................................ 191.705.333.989,10 Compte courant créditeur du Trésor public............................................................................................. 271.433.393.279,22 Comptes des banques et établissements financiers................................................................................... 530.779.700.192,45 Reprise de liquidités (*)............................................................................................................................ 0,00 Capital...................................................................................................................................................... 500.000.000.000,00 Réserves.................................................................................................................................................... 485.996.281.432,80 Provisions................................................................................................................................................ 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif............................................................................................................................... 4.298.839.866.632,83 ##### Total.................................................................................................................................................. 12.981.904.273.723,72 ———— * y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market ||14 février 2018|27 Joumada El Oula 1439|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10||23| |---|---|---|---|---|---| ||Pensions (**) : ————|ACTIF : Or.......................................................................................................................................................... Avoirs en devises.................................................................................................................................. Droits de tirages spéciaux (DTS).......................................................................................................... Accords de paiements internationaux................................................................................................... Participations et placements................................................................................................................. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux................................................... Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)............................................................................... Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)............................................. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)............... Titres émis ou garantis par l’Etat : ............................................................................................................. * Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003 ........................................... * Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance ........................................................... Compte de chèques postaux.................................................................................................................. Effets réescomptés : * Publics.............................................................................................................................. * Privés................................................................................................................................ * Publiques.......................................................................................................................... * Privées.............................................................................................................................. Avances et crédits en comptes courants............................................................................................... Comptes de recouvrement......................................................................................................................... Immobilisations nettes......................................................................................................................... Autres postes de l'actif............................................................................................................................... Total.................................................................................................................................................. PASSIF : Billets et pièces en circulation.............................................................................................................. Engagements extérieurs.......................................................................................................................... Accords de paiements internationaux..................................................................................................... Contrepartie des allocations de DTS........................................................................................................ Compte courant créditeur du Trésor public............................................................................................. Comptes des banques et établissements financiers................................................................................... Reprises de liquidités (*)........................................................................................................................... Capital...................................................................................................................................................... Réserves.................................................................................................................................................... Provisions................................................................................................................................................ Autres postes du passif............................................................................................................................... Total.................................................................................................................................................. * y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market|Situation mensuelle au 31 octobre 2017 ————«»————|Montants en DA : 1.052.341.194.779,47 145.342.374.417,55 10.356.363.463.948,24 343.894.724.154,99 870.000.000.000,00 300.000.000.000,00 570.000.000.000,00 595.588.800.000,00 595.588.800.000,00 13.445.035.750.105,21 4.922.953.376.318,21 284.439.243.815,32 191.705.333.989,10 608.822.135.269,28 494.611.269.308,17 500.000.000.000,00 485.996.281.432,80 1.500.000.000.000,00 4.454.816.321.556,54 13.445.035.750.105,21|1.143.112.486,06 443.598.669,23 0,00 0,00 0,00 2.539.332.966,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9.136.831.098,44 68.242.317.585,23 1.691.788.415,79 0,00| |24||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10||27 Joumada El Oula 1439|14 février 2018| |---|---|---|---|---|---| ||Pensions (**) : ————|ACTIF : Or.......................................................................................................................................................... Avoirs en devises.................................................................................................................................. Droits de tirages spéciaux (DTS).......................................................................................................... Accords de paiements internationaux................................................................................................... Participations et placements................................................................................................................. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux................................................... Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)............................................................................... Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)............................................. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)............... Titres émis ou garantis par l’Etat : ............................................................................................................. * Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003............................................ * Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance ............................................................. Compte de chèques postaux................................................................................................................ Effets réescomptés : * Publics.............................................................................................................................. * Privés................................................................................................................................ * Publiques.......................................................................................................................... * Privées.............................................................................................................................. Avances et crédits en comptes courants............................................................................................... Comptes de recouvrement......................................................................................................................... Immobilisations nettes......................................................................................................................... Autres postes de l'actif............................................................................................................................... Total.................................................................................................................................................. PASSIF : Billets et pièces en circulation.............................................................................................................. Engagements extérieurs.......................................................................................................................... Accords de paiements internationaux..................................................................................................... Contrepartie des allocations de DTS........................................................................................................ Compte courant créditeur du Trésor public............................................................................................. Comptes des banques et établissements financiers................................................................................... Reprise de liquidités (*)........................................................................................................................... Capital...................................................................................................................................................... Réserves.................................................................................................................................................... Provisions................................................................................................................................................ Autres postes du passif............................................................................................................................... Total.................................................................................................................................................. * y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market|Situation mensuelle au 30 novembre 2017 ————«»———— Imprimerie Officielle-Les verges, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE|Montants en DA : 1.121.445.531.577,24 146.189.217.310,81 10.140.821.267.476,46 343.894.724.154,99 2.485.000.000.000,00 300.000.000.000,00 2.185.000.000.000,00 65.620.962.699,95 14.321.941.720.935,90 4.882.941.179.050,10 287.886.895.882,31 191.705.333.989,10 988.568.826.496,23 947.545.289.320,21 500.000.000.000,00 485.996.281.432,80 1.500.000.000.000,00 4.535.733.001.400,97 14.321.941.720.935,90|1.143.112.486,06 442.906.417,62 0,00 0,00 0,00 4.254.184.387,38 0,00 0,00 0,00 4.000.000.000,00 4.000.000.000,00 0,00 0,00 0,00 9.129.814.425,39 1.564.913.364,18 0,00|

Article Annexe

##### l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant les ##### modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé ##### « Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs ». ##### ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs »; ##### Arrêtent :

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