Article 3
La taxe sur les pneus neufs importés est prélevée à l’importation, par les services des douanes par référence au nombre de pneus importés.
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Décret exécutif n° 18-65
Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les
Ce texte agit sur
- modifie n° 16-14 (hors corpus)
Publication
Texte (8 article(s))
Article 2
Sont soumis à la taxe sur les pneus neufs importés, les pneus destinés aux véhicules légers ou lourds, compris dans la liste jointe en annexe et dont le poids répond aux conditions ci-après : — véhicule léger : de 3 kg à 15 kg; — véhicule lourd : plus de 15 kg.
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 07-117 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, sont abrogées.
Article 6
Les tarifs prévus à l’article 4 ci-dessus, sont applicables à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel.*
Article 1er
En application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 2006 modifié et complété par l’article 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 |40.11|- Pneumatiques neufs, en caoutchouc| |---|---| |4011.10|- Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et les voitures de course)| |4011.20|- Des types utilisés pour autobus ou camions| |4011.40|- Des types utilisés pour motocycles| |4011.70|- Des types utilisés pour véhicules et engins agricoles et forestiers| |4011.80|- Des types utilisés pour véhicules et engins de génie civil, de travaux miniers et de manutention industrielle| correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés.
Article 5
La taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA. Elle est liquidée suivant le tarif légal visé à l’article 4 ci-dessus, et doit apparaître de façon distincte sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation.
Article 4
Conformément à l’article 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, susvisée, les tarifs et l’affectation du produit de la taxe sur les pneus neufs importés sont déterminés comme suit : ##### 14 février 2018 Le montant de cette taxe est fixé comme suit : — 750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds; — 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers. Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit : — 35 % au profit des communes; — 35 % au profit du budget de l’Etat; — 30 % au profit du fonds spécial de solidarité nationale.
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018. Ahmed OUYAHIA. **—————————** **Annexe** **Désignation des pneus soumis à l’application de la taxe sur les pneus neufs importés** ##### suivant le tarif douanier 4011.90- Autres ##### 14 février 2018
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
