Décret exécutif n° 18-50

Décret exécutif n° 18-50 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 modifiant et

Ce texte agit sur

modifie n° 98-410 (hors corpus)

Publication

JO 2018 n°6 (fr) PDF d'origine

Texte (6 article(s))

Article 2

Les dispositions de l’*article 8* du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, sont complétées par un *article 8 bis* rédigé comme suit : *« Art. 8 bis. —* La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chargé d’études auprès du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu par l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ».

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018. ##### Ahmed OUYAHIA.

Article 8

* Les chargés d’études sont nommés parmi : 1- Les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d’administrateur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; 2- Les fonctionnaires appartenant au grade d’administrateur analyste ou à un grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité; 3- Les fonctionnaires appartenant au grade d’administrateur ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 4- A titre exceptionnel, les cadres qualifiés du secteur public, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire justifiant, au moins, d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent et d’une expérience professionnelle de dix (10) années, au moins ».

Article 4

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chargé d’études, avant la date de publication du présent décret au *Journal officiel* et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.