← Tous les textes

Décret exécutif n° 18-323

Décret exécutif n° 18-323 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 complétant le

Publication

Texte (2 article(s))

Article 1er

Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé, est complété par un *article 4 bis* rédigé comme suit : *« Art. 4 bis. —* Outre les missions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, le service régional des finances et de l'équipement assure le recrutement et la gestion des agents contractuels relevant de sa compétence territoriale ».

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018. ##### Ahmed OUYAHIA.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.