Décret exécutif n° 18-313

Article 9

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.

Article 5

Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, un avis d'immatriculation au registre du commerce portant les informations prévues par les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé, notamment : ##### Pour les personnes physiques : — le nom et le(s) prénom(s); — l'adresse du lieu d'exercice de l'activité ou du domicile; — la nationalité du commerçant; — la date et le lieu de naissance du commerçant; — le secteur d'activité; — le(s) code(s) et le(s) libellé(s) de(s) l’activité(s) exercées; — le numéro et la date de l'immatriculation ou les dates de modification ou de radiation du registre du commerce. **Pour les personnes morales,** outre les informations citées ci-dessus : — l’adresse du siège social; — la raison ou la dénomination sociale; — le capital social pour les sociétés commerciales; — les noms et prénoms des membres associés, des membres du conseil de l'administration ou du conseil de surveillance; — la nationalité du gérant; — la date et le lieu de naissance du gérant.

Article 6

Les informations relatives aux immatriculations au registre du commerce, citées à l'article 5 ci-dessus, sont transmises par le centre national du registre du commerce à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, à distance, via une voie électronique sécurisée.

Article 3

La déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés est portée sur les formulaires d'inscription au registre du commerce, fournis par le centre national du registre du commerce. Ces formulaires comportent un cadre réservé à cette déclaration.

Article 4

La déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés, prévue à l'article 2 ci-dessus, prend effet à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés, des personnes exerçant une activité commerciale pour leur propre compte, immatriculées au registre du commerce.

Article 7

La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est tenue de procéder à l'affiliation des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés citées à l'article 2 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et à la réception de l'avis d'immatriculation prévu à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015, susvisé, pour les personnes citées à l'alinéa ci-dessus, n'ayant pas commencé l'exercice de leur activité, la cotisation est exigible à compter de la date du début de l'exercice de l'activité.

Article 8

Les modalités pratiques de la transmission des informations, prévue par l'article 6 ci-dessus, sont fixées par voie de protocole d'accord conclu conjointement entre la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés et le centre national du registre du commerce.

Article 2

L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique ou morale, vaut déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés.

Article Annexe

##### Ahmed OUYAHIA. ##### 12 décembre 2018 ## DECISIONS INDIVIDUELLES |Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant|Décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant|| |---|---|---| |au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du|au 27 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de|| |directeur des infrastructures et de l’équipement à|walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger.|| |l’ex- ministère de l’intérieur et des collectivités locales.|Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux|————| |Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440|fonctions de walis délégués auprès du wali de la wilaya|| |correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux|d’Alger, exercées par MM. :|| |fonctions de directeur des infrastructures et de l’équipement|— Hamid Baiche, à Chéraga;|| |à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Kamel Eddine Kerbouche, appelé à exercer|— Mostefa Saddek, à Dar El Beida;|| |une autre fonction.|appelés à exercer d’autres fonctions.|————H————| |Décrets présidentiels du 17 Moharram 1440|Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant|| |correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin|au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du|| |aux fonctions de walis.|wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Bouzaréah.|————| |correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440|Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440|| |fonctions de walis, exercées par Mme. et MM. :|correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de wali déléguée auprès du wali de la wilaya|| |— Abdallah Benmansour, à la wilaya de Chlef;|d’Alger à Bouzaréah, exercées par Mme. Fatiha Zibouche.|| |— Djamel Eddine Berimi, à la wilaya d'Oum||————H————| |El Bouaghi;|Décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant|| |— Toufik Dziri, à la wilaya de Béchar;|au 29 septembre 2018 mettant fin aux fonctions de|| |— Mohamed Bouderbali, à la wilaya de Tizi Ouzou;|walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas.|| |— Hamana Guenfaf, à la wilaya de Djelfa;||————| |— Tahar Hachani, à la wilaya de Sidi Bel Abbès, appelé|Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440|| |à exercer une autre fonction;|correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux|| |—Fatma Zohra Rais, à la wilaya de Guelma, admise à la|fonctions de walis délégués des circonscriptions|| |retraite;|administratives aux wilayas suivantes, exercées par MM. :|| |— Mohamed Lebka, à la wilaya de Mascara;|Biskra; — Bouchentouf Djellouli, à Ouled Djellal, wilaya de|| |— Abderrahmane Madani Fouatih, à la wilaya de|— Lakhdar Zidane, à Touggourt, wilaya de Ouargla;|| |Boumerdès;|— Mohammed Said Bengamou, à Djanet, wilaya d’Illizi;|| |— Moussa Ghellai, à la wilaya de Tipaza;|— Belkacem Messaoudi, à El Meghaier, wilaya d’El|| |— Ahmed Zein Eddine Ahmouda, à la wilaya de Mila,|Oued.|| |à compter du 9 septembre 2018, décédé.|Décrets présidentiels du 17 Moharram 1440|————H————| |Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440|correspondant au 27 septembre 2018 mettant fin|| |correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux|aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas.|| |fonctions de walis, exercées par MM. :||————| |— Mohamed Salamani, à la wilaya de Annaba;|Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440|| |— Salah Elafani, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;|correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas, exercées par|| |— Mohamed Bouchemma, à la wilaya de Médéa;|MM. :|| |— Abbès Badaoui, à la wilaya de Souk Ahras;|— Toufik Mezhoud, à la wilaya de Béjaïa;|| |appelés à exercer d’autres fonctions.|— Mohamed Amieur, à la wilaya de Tlemcen;|| ———— ————H———— ———— ———————— ##### 12 décembre 2018 — Farid Mohammedi, à la wilaya de Tamenghasset; — Kamel Abla, à la wilaya de Annaba; — Benamar Bekkouche, à la wilaya de Constantine; — Messaoud Hadjadj, à la wilaya de Mostaganem; — Toufik Dif, à la wilaya d'El Tarf; — Ahmed Mebarki, à la wilaya de Aïn Témouchent; appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— Par décret présidentiel du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Ben-Arr-ar Harfouch, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— ##### Décrets présidentiels du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018 mettant fin ##### aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas. ———— Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Rabah Aït-Ahcene, à la wilaya de Blida; — Ahmed Belhaddad, à la wilaya de Tiaret; — Mebarek Al-Bar, à la wilaya de Saïda; — Mohamed Sahraoui, à la wilaya de M’Sila; — Belkacem Kadri, à la wilaya d’El Oued; — Belkacem Ragueb, à la wilaya de Khenchela; — Chikh Sellam, à la wilaya de Relizane. ———————— Par décret présidentiel du 19 Moharram 1440 correspondant au 29 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Badr-Eddine Ouraou, appelé à exercer une autre fonction. ————H————