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Décret exécutif n° 18-301

Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la

Ce texte agit sur

  • modifie n° 84-79 (hors corpus)
  • modifie n° 91-306 (hors corpus)

Publication

Texte (24 article(s))

Article 20

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018. Ahmed OUYAHIA.

Article 1er

En application des dispositions des articles 245 et 252 de loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières. ##### CHAPITRE 1er ##### DU PROCES-VERBAL DE SAISIE

Article 2

Le procès-verbal de saisie est dressé, selon la forme et le modèle fixés à l’annexe I du présent décret.

Article 12

En cas de nécessité, les agents verbalisateurs peuvent avoir recours à des intercalaires dont la numérotation doit suivre celles du procès-verbal.

Article 5

Le procès-verbal de saisie est établi en quatre (4) exemplaires, au moins : — deux (2) exemplaires sont remis au receveur des douanes territorialement compétent en sa qualité de représentant légal et chargé des poursuites, accompagnés des objets saisis, y compris ceux retenus en garantie, et de tous les documents établissant la matérialité de l’infraction. — un (1) exemplaire est remis à chacun des contrevenants présents et, en cas d’absence du contrevenant ou des contrevenants lors de l’établissement du procès-verbal ou de son refus de signature, un (1) exemplaire est affiché à la porte extérieure du bureau ou/au poste de douane ou au siège de l’assemblée populaire communale du lieu de la rédaction du procès-verbal, lorsqu’il n’existe pas de bureau de douane dans le lieu de sa rédaction. — un (1) exemplaire est conservé au niveau du service ayant constaté l’infraction. ##### CHAPITRE 2 ##### DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT

Article 7

Le procès-verbal de constat doit énoncer les indications substantielles prévues par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, notamment en son article 252.

Article 17

Les procès-verbaux établis conformément aux modèles annexés au présent décret, valent titre pour obtenir l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles, à l’effet de garantir le recouvrement des différentes créances douanières de toute nature, résultant desdits procès-verbaux.

Article 10

Les modèles des procès-verbaux de saisie et de constat sont unifiés dans la forme générale pour les différents agents habilités à constater les infractions douanières. ##### 5 décembre 2018 Chacun des deux (2) modèles contient des mentions substantielles reprises dans tous les cas, et d’autres ne sont reprises que dans le cas spécifique les concernant, au vu des circonstances de commission et de constatation de l’infraction douanière.

Article 6

Le procès-verbal de constat est dressé, selon la forme et le modèle fixés à l’annexe II du présent décret. Le procès-verbal est dressé par les agents des douanes à la suite de contrôle de registres et documents et toutes pièces relatives aux marchandises, dans les conditions prévues aux articles 48 et 92 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée et, d’une manière générale, des résultats des enquêtes et investigations qu’ils effectuent.

Article 16

Les procès-verbaux de constatation des infractions douanières peuvent être établis par des moyens informatiques ou sur des supports électroniques.

Article 8

Outre le préambule, le procès-verbal de constat contient huit (8) titres, tel que détaillé dans l’annexe II. Le préambule comporte la date de la rédaction du procès-verbal, son fondement légal, le nom, le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse du représentant légal de l’administration des douanes habilité à exercer les poursuites judiciaires.

Article 18

Conformément aux dispositions de l’article 253 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, les procès-verbaux de constatation des infractions douanières ne sont pas soumis aux formalités de timbre et d’enregistrement.

Article 4

Outre le préambule, le procès-verbal de saisie contient neuf (9) titres, tel que détaillé dans l’annexe I. Le préambule comporte la date de la rédaction du procès-verbal, son fondement légal, le(s) nom, le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse du représentant légal de l’administration des douanes habilité, à exercer les poursuites judiciaires.

Article 14

Le procès-verbal est revêtu, sur toutes ses pages, du cachet officiel du service constatant l’infraction douanière y compris les intercalaires.

Article 3

Le procès-verbal de saisie doit énoncer les indications substantielles prévues par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, notamment en son article 245, ainsi que toute formalité accomplie lors de la saisie ou à l’occasion de la constatation de l’infraction douanière.

Article 13

Mention y faite, le procès-verbal peut être joint de tous les documents qui seraient en mesure de préciser et d’appuyer ses énonciations. Les documents joints au procès-verbal, sont réputés y faire partie intégrante.

Article 9

Le procès-verbal de constat est établi en trois (3) exemplaires, au moins : — deux (2) exemplaires accompagnés des pièces justificatives et des objets, éventuellement, saisies sont remis au receveur des douanes, chargé des poursuites, territorialement compétent. — un (1) exemplaire est conservé au niveau du service ayant constaté l’infraction. En cas d’absence du contrevenant ou de l’un des contrevenants convoqués légalement lors de l’établissement du procès-verbal, un (1) exemplaire est affiché à la porte extérieure du bureau ou poste de douane compétent. ##### CHAPITRE 3 ##### DISPOSITIONS COMMUNES

Article 19

Le présent décret entre en vigueur six (6) mois, à compter de sa publication au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 15

Après vérification des mentions et formalités substantielles que doit contenir le procès-verbal et des objets saisis et des documents joints, le receveur des douanes territorialement compétent procède à l’enregistrement du procès-verbal sur le sommier annuel du contentieux et lui affecte un numéro composé du code du bureau des douanes, du numéro d’ordre de l’affaire et de l’année.

Article 1er

La liste des communes animées par chaque Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 chef de daïra annexée au décret exécutif n° 91-306 du 24 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; août 1991, susvisé, est modifiée et complétée pour les wilayas de Constantine, d’Oran et d’Illizi conformément à Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les noms et l’annexe jointe au présent décret. les chefs-lieux des wilayas; Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984, modifié,

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* fixant la composition, la consistance et les limites de la République algérienne démocratique et populaire. territoriales des communes; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du 4 décembre 2018. Premier ministre; Ahmed OUYAHIA ———————— ANNEXE

Article 11

Le procès-verbal contient une marge réservée à la signature ou la paraphe des renvois et ratures, par tous les signataires du procès-verbal. Outre la signature sur la dernière page, les signataires du procès-verbal doivent signer sur la marge de toutes ses pages.

Article Annexe

##### 25 - Wilaya de Constantine : Communes à animer par chaque chef de daïra concerné |Sièges|| |---|---| |El Khroub|El Khroub Ouled Rahmoun| |Aïn Smara|Aïn Smara| ##### ........... (le reste sans changement)........... ##### 31 - Wilaya d’Oran : Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné Es Senia Es Senia El Kerma Sidi Chahmi Misserghin |Aïn Turk|........... (sans changement)............| |---|---| |Arzew|........... (sans changement)............| |Boutlelis|Boutlelis| ##### Aïn El Karma ##### ........... (le reste sans changement)........... ##### 5 décembre 2018 ##### 33 - Wilaya d’Illizi : |Sièges|Communes à animer par chaque chef de daïra concerné| |---|---| |Djanet|.............. (sans changement)............| |In Aménas|In Aménas| |Bordj Omar Driss|Bordj Omar Driss| |Debdeb|Debdeb| Illizi Illizi ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article Annexe

##### 5 décembre 2018 ##### ANNEXE I ##### (MODELE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE) ##### République algérienne démocratique et populaire ##### ................. (service) ................ Numéro du contentieux..../.../.../... ##### Numéro : ................................ ##### PROCES-VERBAL DE SAISIE L’an ....... (année) ..... et le (mois, jour, heure) ........... et conformément aux dispositions du code des douanes, La marge est notamment les articles 241, 245, 255 et 340 ter, ainsi que les articles 244, 276, 279 et 280 qui confèrent à réservée à la Monsieur ............. (nom et prénom(s)) ............. receveur des douanes à ........................................... bureau sis à signature ou au.................... en sa qualité de représentant légal de l’administration des douanes et dépositaire des marchandises, visa sur les le droit de la poursuite, nous, les agents soussignés, avons dressé ce procès-verbal : renvois et les ratures, par tous**I-SUR L’IDENTITE DES AGENTS REDACTEURS DU PROCES-VERBAL :** les signataires du procès-verbal.......... (nom, prénom(s), grade, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs..........) ##### II-SUR L’IDENTITE DE LA /DES PERSONNE(S) RESPONSABLE(S) DE L’INFRACTION : (indiquer, selon le cas, les renseignements suivants) **1- Personnes physiques :** (indiquer, pour chaque personne, les renseignements suivants) : — Nom et prénom(s) .............. (indiquer le surnom, le cas échéant)........... (écrire en arabe et en latin) ........................... — Date et lieu de naissance ............................................ Sexe ..................................................................... Fils de .............. (prénom du père) .......... Et de .............. (nom et prénom(s) de la mère) ................................ Situation familiale .................. Profession ........................ Nationalité (d’origine et actuelle)............................. Demeurant à ..................................................... (adresse complète en Algérie et à l’étranger, le cas échéant, en indiquant le code postal )............................... Pièce d’identité ............... (type)..................... numéro .................... délivré(e) le ................ par ...................... ##### Numéro d’identité nationale (NIN) : ............................................................................................................. Signatures **2 - Personnes morales :** (indiquer les renseignements suivants) : Dénomination commerciale ................ (écrite en arabe et en latin).............. Pays ........ ........ (nationalité)........... ##### Siège social : .................................................................................................................................................. Registre du commerce : numéro : ................................... délivré le .................................. par ................... ##### Numéro d’identification fiscale (NIF) ......................................................................................................... Représentant légal ................ (indiquer l’identité complète de la personne physique comme plus haut, en précisant sa qualité et la durée du mandat de la représentation, la date de son début et de son échéance).............................................................. ##### III-LES FAITS : En date du ........................... et à (heure)......................................................................................................... Et à ........./....... (préciser le lieu de la saisie)........................ nous, les agents sus-cités, et .................... (indiquer les circonstances qui ont permis la découverte de l’infraction douanière et indiquer les faits en détail ainsi que les mesures prises selon la nature de chaque infraction et de ses cas-saisie à domicile-saisie à bord de navire-poursuite à vue, la vérification de l’indentité des personnes qui rentrent ou sortent ou qui circulent dans le territoire douanier, la livraison surveillée et de ses procédures, etc…)....... (citer la nature des constatations faites et les renseignements recueillis)................................ (noter les déclarations et les aveux notamment si le contrevenant révèle l’infraction et donne des renseignements ayant permis l’identification des contrevenants) ........................... (jusqu’à la fin de l’exposé des faits).................................................................................................... Numéro de la page ...../..... ##### 5 décembre 2018 ##### IV - TEXTES INCRIMINANT, SANCTIONNANT ET QUALIFIANT L’INFRACTION : La marge est réservée à la ................................ (énumérer les dispositions législatives et réglementaires qui ont été violées et les textes qui répriment et qualifient signature ou au l’infraction avec précision) ........................................................................................................................................... visa sur les renvois et les ratures, par tousEt de ce fait, nous avons procédé à la saisie ............................... (marchandises, moyens de transport et/ou documents) les signataires ....................... cités ci-dessous, et nous l’avons déclaré ........................................... (au contrevenant ou aux du procès-verbal contrevenants)............. cité(s) ci-dessus et nous lui/leur avons demandé à haute et intelligible voix d’assister à la description des marchandises saisies et l’opération de rédaction du présent procès-verbal. ##### V - DESCRIPTION DES SAISIES, DES MARCHANDISES ET DES MOYENS DE TRANSPORT ##### RETENUS EN GARANTIE : — En présence et/ou en l’absence ........................ (citer les noms et prénoms des contrevenants et/ou des personnes responsables de l’infraction présents et absents respectivement) nous avons procédé à la reconnaissance des marchandises .......... (saisies et/ou retenues en garantie)............... comme suit : (citer les données nécessaires, selon le cas) ##### — Marchandises objet de fraude : — ........... Description détaillée des marchadises : (préciser leur nature et leur spécificité - leur dénomination commerciale et, si possible, leur position tarifaire ainsi que leur quantité et leur valeur, citer leur emplacement par rapport aux marchandises déclarées) .......... (pour la saisie à bord des navires : indiquer le type, la marque et les numéros des colis) ................................................................................................................................................. ##### — Marchandises servant à masquer la fraude : — ......... (indiquer l’emplacement de la marchandise par rapport à la marchadise objet de fraude et donner une description détaillée des marchandises : préciser leur nature et leur particularité-leur dénomination commerciale et, si possible, leur position tarifaire ainsi que leur quantité et leur valeur)........... (pour la saisie à bord des navires : citer le type, les marques et les numéros des colis) ................................................................................ ##### — Moyens de transport saisis : — ..................................................................................... (description détaillée : indiquer les indications relatives à leur type (genre) les marques et l’immatriculation, et l’année de la première mise en circulation, le numéro du châssis, leur état et leur valeur)............................................................. ##### — Documents saisis : Est joint au présent procès-verbal ......................................... (préciser la nature des documents saisis et s’ils sont des originaux ou des photocopies)............................... (et si ces documents sont faux ou falsifiés, citer le type de la falsification avec la description des malices et des écritures ajoutées en indiquant que le contrevenant a été sommé de les signer et noter sa réponse : « a signé » ou « a refusé » de les signer)..................... (indiquer les motifs de la saisie).................................................... ##### — Marchandises et moyens de transport retenus en garantie : Signatures (jusqu’à concurrence des pénalités encourues) ............................. (pour les marchandises : préciser leur nature et particularités-leur dénomination commerciale, et si possible, leur position tarifaire-leur quantité et leur valeur sur le marché intérieur). ....... (pour les moyens de transport : indiquer les indications relatives au type et à l’immatriculation et l’année de la première mise en circulation, le numéro de châssis, leur états et leur valeur sur le marché intérieur)................. (pour les colis : citer leur nature, leur nombre et leur numéro)............................................................................................................................................... Numéro de la page ...../..... ##### 5 décembre 2018 ##### — Marchandises et moyens de transport ayant échappé à la saisie : La marge est réservée à la ..................... (indiquer les renseignements les concernant, disponibles auprès des agents et ceux retenus des déclarations du signature ou au visa sur les contrevenant ou des différentes sources)......................................................................................................................... renvois et les.................................................................................................................................................................................... ratures, par tous les signataires du procès-verbal— Et nous avons fait l’offre à ........... (préciser la personne à qui l’offre est faite) ............. de la main levée sur ........ (préciser le moyen de transport concerné par l’offre)............. contre caution solvable ou consignation de sa valeur, conformément à l’article 246 du code des douanes, et il a ............................................. (refusé ou accepté l’offre et nous l’avons orienté vers le receveur des douanes suscité, pour l’accomplissement des procédures légales et l’enlèvement dudit moyen de transport).............................................................. **VI-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA DESIGNATION DU GARDIEN** : (à citer, selon le cas, les indications suivantes). — Conformément à l’article ........... (citer selon le cas l’article 243 ou 248) ................. du code des douanes nous avons désigné ........ (nom, prénom(s) et qualité du gardien) ........... gardien et responsable, sous peine de sanctions pénales, des .......... (citer les objets mis sous son gardiennage)........., à ....... (citer le lieu exact de gardiennage). — (nom, prénom(s) et qualité) a présenté une caution desdites marchandises aux conditions prévues à l’article 248 du code des douanes : - (à citer dans le cas prévu par l’article 248 du code des douanes). Signatures— Les objets suscités ont été transportés et/ou remis au receveur des douanes sus-cité ............. (à citer en cas d’absence de gardien). ##### VII-PENALITES ENCOURUES : .................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................... conformément aux articles ............................................................................................................................... et des autres frais et sanctions, le cas échéant, sous toutes réserves que l’administration des douanes fera valoir à l’encontre de tous ceux dont l’enquête révèlera l’implication dans l’infraction à quelque titre que ce soit. **VIII-FORMALITES DE CLOTURE DU PV** : (indiquer les données nécessaires, selon le cas). — Nous avons procédé à la lecture de ce procès-verbal au ............... (le contrevenant présent/ les contrevenants présents) ..................... Et .................................. nous l’avons invité/nous les avons invités .............. à le signer ......., et (il a signé/ils ont signé)......... (et nous lui avons donné une copie/nous avons donné à chacun d’entre eux une copie) ..................... (il a refusé de signer/ils ont refusé de signer).............................. et ................................ (il n’a émis aucune réserve/ils n’ont émis aucune réserve) ou ils ont émis .............................................................. (préciser les réserves émises et la partie qui les ont émises) ................................................................................................................................................................ — Considérant l’absence de ............... (le/les contrevenant(s) sus-cité(s) ou en cas de pluralité des contrevenants ou l’absence de certains d’entre eux, préciser les contrevenants absents).......... il est procédé à l’affichage d’un (1) exemplaire de ce procès-verbal, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa clôture, sur la porte extérieure du ................... (selon le cas : le bureau des douanes à...................../poste des douanes à ............................ ou siège de l’assemblée populaire communale à ...................) Numéro de la page ...../..... ##### 5 décembre 2018 — Considérant le refus de ....... (le/les contrevenant(s) suscité(s) ou en cas de pluralité des contrevenants ou de certains d’entre La marge est eux de signer, préciser les contrevenants ayant refusé de signer)....................... de signer le présent procès-verbal, il est réservée à laprocédé à l’affichage d’un (1) exemplaire du présent procès-verbal, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa signature ou au clôture, sur la porte extérieure du ........................... (selon le cas : bureau des douanes à ............/poste des douanes à visa sur les ............... ou siège de l’assemblée populaire communale à...............) renvois et les ratures, par tous les signataires— Et nous avons informé l’intéressé / les intéressés de la possibilité de se rapprocher du receveur des douanes du procès-verbal compétent pour examiner la possibilité de terminer cette affaire par la voie de la transaction douanière prévue par l’article 265 du code des douanes. Le présent procès-verbal est dressé et clôturé à ............................. (indiquer le lieu de la rédaction)............. (jour, mois et année), à l’heure ............................. et nous avons signé chacun en ce qui le concerne. ##### XI-LES SIGNATURES : ##### Les agents verbalisateurs Le/les contrevenant(s) Le gardien ##### — ...................................... — ...................................... — ...................................... ##### — ...................................... — ...................................... ##### — ...................................... — ...................................... ##### — ...................................... — ...................................... ##### — ...................................... — ...................................... — Les expressions entre parenthèses figurant dans le présent modèle du procès-verbal, sont citées à titre indicatif, dans le but d’éclairer et de guider les agents verbalisateurs dans la rédaction et ne figurent pas dans la forme finale. — L’espace réservé pour chaque titre n’est pas limité, il est lié à la quantité des informations exposées. A cet effet, les agents verbalisateurs ne passent au titre suivant que s’ils ont terminé d’exposer les informations concernant le titre considéré. —En cas de pluralité des responsables de l’infraction douanière, les données y afférentes sont citées à travers des sous-titres selon l’ordre suivant : les contrevenants, les co-auteurs, les intéressés à la fraude, les autres personnes. — En cas de besoin, les données relatives à la marchandise et aux objets saisis et/ou retenus en garantie, sont rédigées sous forme d’un procès-verbal/ou de procès-verbaux d’inventaire signé(s) par les personnes ayant signé le procès-verbal de saisie, apposé(s) du sceau du service. Dans ce cas, mention est faite, au niveau de ce titre, des données permettant de déterminer ce procès-verbal/ou ces procès-verbaux d’inventaire (numéro(s) et date(s) de rédaction) précédés par la mention « est joint à ce procès-verbal de saisie). Numéro de la page ...../..... |5 décembre 2018|27 Rabie El Aouel 1440||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72|19| |---|---|---|---|---| ||||ANNEXE II (MODELE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT) République algérienne démocratique et populaire|| ||MINISTERE DES FINANCES|||Numéro du contentieux ..../.../.../...| |La marge est réservée à la signature ou au visa sur les renvois et les ratures, par tous les signataires du procès-verbal Signatures|DIRECTION GENERALE DES DOUANES Service : ............................................................ Numéro : ..........................................................|1- Personnes physiques : 2 - Personnes morales :|PROCES-VERBAL DE CONSTAT L’an ....... (année) ..... et le (mois, jour, heure) ........... et conformément aux dispositions du code des douanes, notamment les articles 48, 92 ter, 252, 255 et 340 ter, ainsi que les articles 244, 276, 279 et 280 qui confèrent à Monsieur ............. (Nom et prénom(s))............. receveur des douanes à ........................................... bureau sis à .................... en sa qualité de représentant légal de l’administration des douanes et dépositaire des marchandises, le droit de la poursuite, nous, les agents soussignés, avons dressé ce procès-verbal : I-SUR L’IDENTITE DES AGENTS REDACTEURS DU PROCES-VERBAL : .......... (nom, prénom(s), grade, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs)............................................... ........................................................................................................................................................................ II-SUR L’IDENTITE DES PERSONNES : A) SUR L’IDENTITE DES CONTREVENANTS : (indiquer, selon le cas, les données appropriées) (indiquer, pour chaque contrevenant, les renseignements suivants) : — Nom et prénom(s) ......... (citer le surnom, le cas échéant)..................... (écrire en arabe et en latin)......................... — Date et lieu de naissance ............................................ Sexe ..................................................................... Fils de .............. (prénom du père).......... Et de .............. (nom et prénom(s) de la mère) ........................................... Situation familiale .................. Profession ................................ Nationalité (d’origine et actuelle)..................... Résidant à ......................... (adresse complète en Algérie et à l’étranger, le cas échéant, en indiquant le code postal)............. Pièce d’identité ............... (type)..................... numéro .................... délivrée le ................ par .................... Numéro d’identité nationale (NIN) : ............................................................................................................. (indiquer, selon le cas, les renseignements suivants) : Dénomination commerciale ....... (écrite en arabe et en latin) .................. Pays .................... (nationalité).............. Siège social : .................................................................................................................................................. Registre du commerce : numéro : ................................... délivré le .................................. par .................... Numéro d’identification fiscale (NIF) ...........................................................................................................|Numéro de la page ...../.....| ##### 5 décembre 2018 Son représentant légal ................. (indiquer l’identité complète de la personne physique comme plus haut, en précisant sa qualité La marge est et la durée du mandat de la représentation, la date de son début et de son échéance) réservée à la signature ou au B) SUR L’IDENTITE DE(S) (LA) PERSONNE(S) CHEZ QUI L’INVESTIGATION ET L’ENQUETE ONT visa sur les ETE DILIGENTEES : (indiquer, selon le cas, l’identité complète telle que précisée dans la rubrique « A » du présent titre) renvois et les ratures, par tous.............................................................................................................................................................................. les signataires du procès-verbal**III-LES FAITS :** En date du ........................................ Et à (heure)................................................................................................... Et à .................... (préciser le lieu du contrôle et des investigations)............................................................ nous, les agents suscités, et ............................................................................... (indiquer la nature des constatations qui ont été faites et les renseignements qui ont été recuellis à travers le contrôle documentaire; reprendre les aveux et les reconnaissances ainsi que les déclarations faites)..................................................................................................................................................... ............ (jusqu’à la fin de l’exposé des faits)............................................................................................................. ##### IV-TEXTES INCRIMINANT, SANCTIONNANT ET QUALIFIANT L’INFRACTION : ........................ (énumérer les dispositions législatives et réglementaires qui ont été violées et qui répriment et qualifient l’infraction avec précision)....................................................................................................................... ##### V-DESCRIPTION DES MARCHANDISES OBJET DE FRAUDE ET /OU CEUX AYANT ECHAPPE ##### A LA SAISIE ET LES SAISIES EVENTUELLES ET LES DOCUMENTS : Signatures...................... (type, nature, nombre, description; mentionner la décharge des documents saisie ou retenus)............. (dans le cas de désignation d’un gardien, en citant le nom, prénom(s) et qualité du gardien, citer les objets mis sous son gardiennage, citer le lieu exact de gardiennage).............................................................................. ##### VI-PENALITES LEGALEMENT ENCOURUES : .................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................... conformément aux articles ............................................................................................................................... et des autres frais et sanctions, s’il y a lieu, avec toutes réserves que l’administration des douanes fera valoir à l’encontre de tous ceux dont l’investigation révèlera l’implication dans l’infraction douanière, à quelque titre que ce soit. **VII-FORMALITES DE CLOTURE DU PV** : (l’expression suivante est reprise suivant le nombre des demandes adressées) — Et nous avons demandé à ........... (désignation de la personne)......... par ......... (numéro et date de la convocation) .......... pour se présenter le jour du ......... (date)............ (heure)....... à ............. (lieu).......... pour la rédaction du présent procès-verbal, sa lecture et sa signature. (et sont citées, selon la situation et le besoin, les données suivantes). — Et nous avons procédé à la lecture du présent procès-verbal pour ....................... (préciser la/les personne(s) présente(s)) ............ et nous (l’avons / les avons) invité à le signer, ainsi, (elle l’a signé / elles l’ont signé) ....................... (elle a refusé de le signer / elles ont refusé de le signer).......................... (dans le cas de pluralité des personnes, dont certaines ont signé et d’autres ont refusé de signer : sont mentionnées successivement les personnes qui ont signé et celles qui ont refusé de signer) ..............., et (elle n’a / elles n’ont émis aucune réserve) ou (indiquer les réserves émises et la/les partie(s) qui les a émises). — Considérant l’absence de ........... (citer la / les personne(s) absente(s)) .......... en dépit de sa / leur convocation légale, il est procédé à l’affichage de ce procès-verbal, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa clôture, sur la porte extérieure du ................. (selon le cas : bureau des douanes à........... / poste des douanes à..........................................................................................................................................................................) Numéro de la page ...../..... ##### 5 décembre 2018 —Et nous avons informé l’intéressé / les intéressés de la possibilité de régler l’affaire par voie transactionnelle La marge est prévu par l’article 265 du code des douanes et qu’il lui / leur appartient d’introduire une demande. réservée à la signature ou au visa sur les Le présent procès-verbal est dressé et clôturé à ......................... (indiquer le lieu de la rédaction) .................... (jour, renvois et les mois et année), à l’heure ............................. et nous avons signé chacun en ce qui le concerne. ratures, par tous les signataires du procès-verbal ##### VIII-LES SIGNATURES : |Les agents verbalisateurs|Le/les contrevenant(s)|Le/les personne(s) chez qui|Le gardien| |---|---|---|---| |||l’investigation et l’enquête|| |— ...................................... — ...................................... — ...................................... — ...................................... — ......................................|— ..................................... — ..................................... — ..................................... — .................................... — .....................................|ont été diligentées — ........................................... — ........................................... — ........................................... — ...........................................|— ...........................| — Les expressions entre parenthèses figurant dans le procès-verbal, sont citées à titre indicatif, dans le but d’éclairer et de guider les agents verbalisateurs et ne figurent pas dans la forme finale. — L’espace réservé pour chaque titre n’est pas limité, il est lié à la quantité des faits relatés. A cet effet, les agents verbalisateurs ne passent au titre suivant que s’ils ont terminé de relater les faits concernant le titre considéré. — En cas de besoin, les données relatives à la marchandise et aux objets saisis et/ou retenus en garantie, sont saisies sous forme d’un procès-verbal/ou de procès-verbaux d’inventaire signé(s) par les personnes ayant signé le procès-verbal de saisie, apposé(s) du sceau du service. Dans ce cas, mention est faite, au niveau de ce titre, des données permettant de déterminer ce procès-verbal/ou ces procès-verbaux d’inventaire (numéro(s) et date(s) de rédaction) précédés par la mention « est joint à ce procès-verbal de saisie). Numéro de la page ...../..... ##### 5 décembre 2018 ##### Décret exécutif n° 18-302 du 26 Rabie El Aouel 1440 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda **correspondant au 4 décembre 2018 modifiant et** 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant **complétant le décret exécutif n° 91-306 du 24 août** nomination des membres du Gouvernement; **1991 fixant la liste des communes animées par chaque chef de daïra.** Vu le décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990, modifié, **————** fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l’administration territoriale; Le Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991, modifié, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités fixant la liste des communes animées par chaque chef de locales et de l’aménagement du territoire, daïra; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 (alinéa 2); correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes et Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à les structures de l’administration générale de la wilaya; l’organisation territoriale du pays; **Décrète :** Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

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