JO 2018 n°72 (fr)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-290 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine de la solidarité nationale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016…………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 18-291 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur l’exemption mutuelle des conditions de visas de court séjour au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Sofia, le 23 mars 2018…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-303 du 27 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 5 décembre 2018 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées………………………………………………………………………….. 7

Décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes……………………………………………………………………………………………….. 11

Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières……………………………………………………… 13

Décret exécutif n° 18-302 du 26 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 4 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991 fixant la liste des communes animées par chaque chef de daïra…………………………………………………. 22

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 19 juillet 2018 portant remplacement de six (6) membres de l’observatoire national du service public………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE

ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 13 Ramadhan 1439 correspondant au 29 mai 2018 modifiant l’arrêté du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………………… 23

Arrêté du 13 Ramadhan 1439 correspondant au 29 mai 2018 modifiant l’arrêté du 6 Chaâbane 1438 correspondant au 3 mai 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………….. 25

5 décembre 2018

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Salem, section de la forêt Mascaro, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouarfa, wilaya de Blida……………………………………….. 25

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative El Kheloua, section de la forêt Oued El Maleh, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouchrahil, wilaya de Médéa……………… 26

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Boghar, section de la forêt Ouled Anteur, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Boghar, wilaya de Médéa…………………………………………. 27

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Knadir, section de la forêt de Isser, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Guelbe El Kebir, wilaya de Médéa………………………………………. 27

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Oued Djaafer, section de la forêt Lahfari, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ain Tine, wilaya de Mila……………………………………….. 28

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Ras El Oued, section de la forêt Tamda, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ahmed Rachedi, wilaya de Mila…………………………….. 29

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Grouz, section de la forêt de Hammam Grouz, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Oued Athmania, wilaya de Mila………………… 30

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant la liste des retenues d’eau superficielle et des lacs au niveau desquels peuvent être établies des installations en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques ainsi que la liste des sports et loisirs nautiques concernés……………………………………………………………………………………………………. 31

5 décembre 2018

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-290 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant

ratification du mémorandum d’entente entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République du Mali dans le domaine de la solidarité nationale, signé à Bamako, le 3 novembre

2016.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine de la solidarité nationale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine de la solidarité nationale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————

Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans

le domaine de la solidarité nationale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire représenté par le ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et le Gouvernement de la République malienne représenté par le ministère de la solidarité et de l’action humanitaire, désignés ci-après les « parties contractantes »;

Animés par la volonté de promouvoir des relations de coopération dans le domaine de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Reconnaissant que cette coopération contribuera à améliorer d’avantage les échanges dans le domaine de la protection sociale et technique entre les deux pays;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectif du mémorandum

Les parties contractantes coopéreront dans les domaines de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et œuvreront à promouvoir les échanges d’expériences et les programmes de coopération dans les deux pays en ce qui concerne les activités considérées prioritaires.

Article 2 Domaines de coopération

1- Protection sociale :

Echange d’expériences dans le domaine de la protection sociale des personnes vulnérables notamment les enfants, les jeunes en difficulté sociale, les jeunes sans emploi avec ou sans qualification, les personnes handicapées et les personnes âgées.

2- Développement social :

Le partenariat dans le domaine du développement social en faisant bénéficier les deux parties : — de l’expérience algérienne des deux agences sous tutelle du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme (agence de développement social et agence nationale de gestion du micro-crédit); — de l’expérience algérienne en matière d’intervention spécialisée à travers les cellules de proximité et de l’opportunité de mettre en place ce dispositif d’accueil, d’orientation et d’accompagnement en vue d’appuyer la prise en charge des fléaux socio-sanitaires; — de l’envoi d’experts algériens spécialisés dans le micro-crédit pour accompagner et encadrer les jeunes maliens désireux de créer leur propre entreprise; — de l’expérience malienne en matière de fonds de solidarité nationale et de programmes de filets sociaux « Jigisemeyiri ».

Article 3 Formation spécialisée L’octroi d’une formation spécialisée pour l’accès aux corps d’éducateurs spécialisés, maîtres d’enseignement spécialisé et assistants sociaux au sein des centres nationaux de formation des personnels spécialisés de Birkhadem (Alger) et de Constantine, relevant du secteur de la solidarité nationale avec prise en charge par la partie algérienne de la formation, l’hébergement et la restauration. Le transport international des bénéficiaires sera assuré par la partie malienne. Les deux parties ont convenu d’échanger les programmes pédagogiques y afférents.

5 décembre 2018

Article 4

Partenariat avec la société civile

L’établissement de passerelles et l’encouragement des échanges d’expériences entre les associations actives à caractère social et humanitaire dans les deux pays.

Article 5

Mise en vigueur

Le présent mémorandum entrera en vigueur, à la date de réception de la seconde des deux notifications, par lesquelles les deux parties se seront informées, officiellement de l’accomplissement des procédures internes à chacune des parties prévues à cet effet.

Article 6

Comité technique de suivi

Les deux parties ont convenu de préparer un plan d’action pour la mise en œuvre de ce mémorandum et la mise en place d’un comité technique de suivi.

Ce comité se réunira une fois par an et par alternance dans chacun des deux pays, les dates et les lieux seront arrêtés d’un commun accord par voie diplomatique.

Article 7

Durée

Le présent mémorandum aura une validité de deux (2) ans. Il sera renouvelable tacitement pour une période égale, à condition qu’aucune des deux parties ne le dénonce par écrit et par voie diplomatique, six (6) mois avant sa date d’expiration. Si, au moment de la dénonciation, une action de coopération prévue dans le cadre de ce mémorandum est en cours, celle-ci le demeurera jusqu’à sa finalisation.

Article 8

Amendements

Tout amendement ou modification s’effectue par consentement mutuel, par voie diplomatique. Ces amendements ou modifications entreront en vigueur selon les mêmes formes que celles prévues pour l’entrée en vigueur de ce mémorandum.

Article 9

Règlement des différends

Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent mémorandum d’entente, sera réglé par négociations directes entre les parties, par voie diplomatique.

En foi de quoi, les représentants des deux parties contractantes, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont approuvé et signé le présent mémorandum d’entente.

Fait à Bamako, le 3 novembre 2016, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République du Mali démocratique et populaire

Ramtane LAMAMRA Abdoulaye DIOP

ministre d’Etat, ministre des affaires ministre des affaires étrangères, de la étrangères coopération internationale et de la coopération et de l’intégration internationale africaine

————H————

Décret présidentiel n° 18-291 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant

ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et

populaire et le Gouvernement de la République de

Bulgarie sur l’exemption mutuelle des conditions de visas de court séjour au profit des détenteurs de

passeports diplomatiques et de service, signé à

Sofia, le 23 mars 2018.

————

Le président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur l’exemption mutuelle des conditions de visas de court séjour au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Sofia, le 23 mars 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur l’exemption mutuelle des conditions de visas de court séjour au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Sofia, le 23 mars 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

5 décembre 2018

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République de Bulgarie sur l’exemption mutuelle des conditions de visas de court

séjour au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, dénommés ci-après les « parties contractantes »;

Désireux de faciliter le mouvement de leurs ressortissants détenteurs de passeports diplomatiques et de service, valides, dans le territoire de l’Etat de l’autre partie contractante;

Désireux de renforcer les relations d’amitié qui lient les deux pays.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux détenteurs de l’une des passeports de catégories suivantes :

Les passeports diplomatiques ou de service délivrés par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire; et
Les passeports diplomatiques ou de service délivrés par le Gouvernement de la République de Bulgarie.

Article 2

Les détenteurs de passeports valides, mentionnés à l’article 1er ci-dessus, sont exemptés des conditions d’obtention du visa pour entrer dans le territoire de l’autre partie contractante, y séjourner et le quitter.
La durée totale du séjour ne doit pas dépasser, en vertu du paragraphe l, quatre-vingt-dix (90) jours sur toute la période de cent quatre-vingts (180) jours.
Tout séjour dépassant la durée mentionnée au paragraphe 2 du présent article, est soumis aux dispositions de la législation nationale.

Article 3

Les détenteurs de l’un des passeports valides, mentionnés à l’article 1er, ne peuvent exercer aucune activité rémunérée durant la période de leur séjour sur le territoire de l’autre partie contractante.

Article 4

Les détenteurs de passeports valides, mentionnés à l’article 1er, peuvent entrer, transiter ou quitter le territoire de l’autre partie contractante par les points de passage frontaliers ouverts au trafic international.

Article 5

Les détenteurs de l’un des passeports valides, mentionnés à l’article 1er, doivent se soumettre aux lois et aux règlements en vigueur dans le territoire de l’autre partie contractante durant la période de leur séjour.

Article 6

Les passeports mentionnés à l’article 1er ci-dessus, doivent être validés, pour une période d’au moins, six (6) mois, à compter de la date d’entrée au territoire de l’autre partie contractante.

Article 7

Le présent accord n’affecte pas le droit des autorités compétentes de chaque partie contractante de refuser l’entrée dans son territoire, de réduire la durée du séjour ou d’y mettre fin, conformément aux lois nationales ou internationales. L’autre partie contractante doit être notifiée, par écrit, sans délai et par les canaux diplomatiques, d’une telle mesure prise à l’encontre de ses nationaux.

Article 8

En cas de perte, de vol, de détérioration ou d’expiration de l’un des passeports cités à l’article 1er ci-dessus, durant le séjour sur le territoire de l’autre partie contractante en vertu du paragraphe 2 de l’article 2, la mission diplomatique ou le centre consulaire du détenteur de ce passeport délivre de nouveaux documents de voyage lui permettant de quitter le territoire de l’autre partie contractante. La mission diplomatique ou le centre consulaire informe, immédiatement, par les canaux diplomatiques, l’autre partie contractante de telles circonstances.

Article 9

Les parties contractantes échangent, par voie diplomatique, des spécimens de passeports, mentionnés à l’article 1er ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
En cas d’introduction de modifications aux spécimens des passeports échangés en vertu du paragraphe 1 du présent article, les parties contractantes s’échangent, à travers les canaux diplomatiques, les spécimens des passeports modifiés et ce, quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
Chaque partie contractante notifie à l’autre partie contractante, par les canaux diplomatiques, les amendements apportés à la législation nationale, relatifs aux termes et conditions de délivrance des passeports et la catégorie de leurs détenteurs, mentionnés à l’article 1er ci-dessus, dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur des amendements.

Article 10

Le présent accord peut être amendé, par écrit, par consentement des deux parties contractantes. Ces amendements entrent en vigueur selon les dispositions de l’article 13 ci-dessous, et sont considérés partie intégrante du présent accord.

Article 11

Tout différend résultant de la mise en œuvre ou de l’interprétation des dispositions du présent accord, sera résolu à l’amiable, par voie de consultation et de négociation entre les parties contractantes.

5 décembre 2018

Article 14 Article 12

Chaque partie contractante peut suspendre,
Le présent accord est conclu pour une durée provisoirement, totalement ou partiellement, l’application du indéterminée. présent accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public et de santé publique.
Dans le cas où l’une des parties contractantes exprime
La partie contractante qui désire suspendre son désir de dénoncer le présent accord, elle en notifie l’autre provisoirement le présent accord, y notifie à l’autre partie partie contractante, par écrit et par le canal diplomatique. contractante, à travers les canaux diplomatiques, tout en Cette dénonciation entre en vigueur, quatre-vingt-dix (90) précisant les raisons, sept (7) jours, au moins, avant l’entrée jours après la date de réception de la notification. en vigueur de la suspension, ainsi que de son annulation, dans les sept (7) jours précédant l’entrée en vigueur de la Signé à Sofia, le 23 mars 2018, en deux exemplaires procédure de révocation de la suspension. originaux, en langues arabe, bulgare et anglaise, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence dans
La suspension provisoire du présent accord n’affecte pas l’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra. le statut juridique des ressortissants des parties contractantes se trouvant sur le territoire du pays de l’autre partie Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement contractante et détenteurs de l’un des passeports mentionnés République algérienne de la République à l’article 1er ci-dessus. démocratique et populaire de Bulgarie

Article 13 Abdelkader MESSAHEL Ekaterina ZAHARIEVA

Le présent accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la date de réception, par écrit et à travers les canaux ministre des affaires vice-premier ministre diplomatiques, de la dernière note diplomatique, par laquelle étrangères chargée de la réforme les parties contractantes se notifient l’accomplissement des judiciaire et ministre des procédures nationales requises pour son entrée en vigueur. affaires étrangères

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-303 du 27 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 5 décembre 2018 modifiant et

complétant le décret présidentiel n° 15-140 du 8

Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives

dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées.

————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 7. — Le wali délégué exerce ses attributions sous l’autorité du wali de la wilaya ».

Art. 3. — Le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé, est complété par les articles 7 bis à 7 bis 14, rédigés comme suit :

« Art. 7 bis. — En matière de programmes d’équipement et d’investissement, des domaines et de la conservation foncière, le wali délégué est chargé, notamment : — de préparer, de mettre en œuvre et de suivre les programmes publics d’équipement et d’investissement; — d’assurer la gestion des programmes sectoriels déconcentrés, inscrits à l’indicatif de la wilaya et relevant de sa circonscription administrative; — de veiller à la gestion du patrimoine public et à sa préservation contre toute atteinte.

Pour l’exercice de ses missions, le wali délégué dispose : — d’une direction déléguée de la programmation et du suivi budgétaire; — d’une direction déléguée des domaines et de la conservation foncière.

Art. 7 bis 1. — En matière de fonctionnement des services et établissements publics, le wali délégué est chargé, notamment :

5 décembre 2018

— de veiller au bon fonctionnement des services et des établissements publics, et d’animer et de contrôler leurs activités; — de délivrer toutes les autorisations requises pour l’exercice des activités réglementées; — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’état civil; — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’opération du recensement des jeunes concernés par le service national; — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la circulation des étrangers.

Art. 7 bis 2. — En matière d’habitat et d’urbanisme, le wali délégué est chargé, notamment : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation, ainsi que les procédures de contrôle, en matière d’aménagement et d’urbanisme; — d’approuver les plans d’orientation de l’aménagement et de l’urbanisme et les plans d’occupation du sol; — de répartir le programme d’aide à l’habitat rural, au profit des communes relevant de sa circonscription administrative et de valider les listes des bénéficiaires de l’aide à l’habitat rural, établies par les communes; — de fixer la liste nominative des membres de la commission de daïra, chargée du traitement des demandes de logements; — de fixer l’ordre du jour des travaux de la commission de daïra citée ci-dessus, ainsi que la consistance du programme des logements à attribuer; — de présider la commission de recours.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose : — d’un guichet unique, régi par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement du guichet unique de wilaya; — d’une commission de recours du logement régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 3. — En matière d’environnement et de ressources en eau, le wali délégué est chargé, notamment : — de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à la préservation et à la protection de l’environnement; — de délivrer les autorisations d’utilisation des ressources en eau; — de délivrer les autorisations d’exploitation des établissements classés pour la protection de l’environnement de 2ème catégorie.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’une commission chargée du contrôle des établissements classés, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 4. — En matière de santé et d’action sociale, le wali délégué est chargé d’initier toute mesure visant à promouvoir l’activité dans ces domaines.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose : — d’une direction déléguée de la santé et de la population; — d’une commission médicale spécialisée chargée d’examiner les dossiers médico-administratifs des personnes handicapées; — d’une commission de l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle chargée des questions inhérentes à l’éducation spécialisée, à l’emploi, à l’orientation, à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées; — d’une commission ad hoc, chargée d’étudier les demandes d’autorisation de création d’établissements et de centres d’accueil de la petite enfance; — d’un comité local de solidarité de la circonscription administrative, chargé d’assister le comité national au niveau local pour la mise en œuvre de ses missions; — d’un conseil consultatif de proximité, chargé de la coordination des cellules de proximité.

Les commissions, le comité local et le conseil consultatif cités ci-dessus, sont régis par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions, du comité local et du conseil consultatif de wilaya.

Art. 7 bis 5. — En matière de jeunesse, de sport et de culture, le wali délégué est chargé, notamment : — de dynamiser et de promouvoir les activités culturelles et socio-éducatives, et d’élargir son champ d’action à toutes les franges de la population, notamment juvénile; — de veiller à la protection du patrimoine culturel; — de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de jeunesse dans le domaine de la mobilité et des échanges nationaux et internationaux du tourisme de jeunes, de l’écoute des jeunes, des loisirs et de gestion du temps libre; — d’entreprendre les actions de sensibilisation des jeunes contre les fléaux sociaux : la délinquance, la drogue, la toxicomanie, le tabagisme et les maladies sexuellement transmissibles; — de promouvoir les relations de partenariat et le mouvement associatif activant dans les domaines culturel et sportif; — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités culturelles, physiques et sportives, notamment les règles relatives à la sécurisation des infrastructures sportives et la lutte contre la violence dans ces infrastructures; — d’entreprendre toute action tendant à la promotion des activités physiques, sportives et culturelles en concertation avec les services et organismes concernés. Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose : — d’un comité de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives; — d’une commission chargée de l’homologation des infrastructures sportives.

Le comité et la commission cités ci-dessus, sont régis par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement du comité et de la commission de wilaya.

5 décembre 2018

Art. 7 bis 6. — En matière d’exercice des activités commerciales, le wali délégué est chargé, notamment : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités commerciales; — de coordonner et de suivre les activités commerciales en matière d’implantation et d’exercice des activités commerciales et des professions réglementées; — de suivre l’approvisionnement du marché, notamment dans les régions du sud; — de développer la coordination intersectorielle dans les domaines du contrôle économique et de la répression des fraudes; — de veiller à l’application de la réglementation en vigueur ayant trait aux conditions et aux modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’une commission chargée de l’implantation et de l’organisation des espaces commerciaux, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 7. — En matière de tourisme et d’artisanat, le wali délégué est chargé, notamment : — de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à la promotion du tourisme et de l’artisanat; — de suivre le processus d’élaboration et d’adoption des études d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques (ZEST).

Pour l’exercice de ces missions le wali délégué dispose : — d’une direction déléguée du tourisme et de l’artisanat; — d’une commission chargée du classement en catégories, des établissements hôteliers, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 8. — En matière de travail et d’emploi, le wali délégué est chargé notamment, d’initier toute mesure incitative pour la promotion de l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’une commission chargée de la promotion de l’emploi, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 9. — En matière d’industrie et de mines, le wali délégué est chargé, notamment : — d’initier toute action favorisant le développement économique; — de promouvoir les activités industrielles et d’encourager toute initiative favorisant l’investissement; — de veiller à l’application de la réglementation en matière de contrôle de conformité des véhicules et de vérification de la conformité des appareils à pression à gaz et à pression à vapeur.

Art. 7 bis 10. — En matière d’agriculture, de développement rural, de forêts, de pêche et d’aquaculture, le wali délégué est chargé notamment, d’encourager toute initiative favorisant l’investissement dans ces domaines.

A ce titre, le wali délégué est chargé :

* Dans le domaine de l’agriculture : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant l’activité agricole; — de suivre les opérations relatives à l’accession à la propriété foncière agricole; — d’examiner les demandes de création des exploitations agricoles; — de suivre la mise en œuvre des orientations et des prescriptions relatives à l’allègement des procédures d’accès au foncier agricole, de création d’exploitations agricoles et d’élevage; — de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection, la préservation, l’aménagement et l’exploitation des parcours présahariens et sahariens; — de prendre toutes les mesures visant la promotion de l’investissement agricole. Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose : — d’une commission de constatation de la non-exploitation des terres agricoles; — d’une commission d’agrément des coopératives agricoles.

Ces commissions sont régies par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de wilaya.

* Dans le domaine des forêts : Le wali délégué est chargé notamment, de veiller à la mise en œuvre des actions de développement, de valorisation, de protection et de gestion du patrimoine forestier, dans le cadre de la politique forestière nationale.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose : — d’une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’usage sur les terres du domaine forestier national; — d’une commission chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; — d’une commission de protection des forêts; — d’une commission des aires protégées.

Ces commissions sont régies par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de wilaya.

* Dans le domaine du développement rural : Le wali délégué est chargé, notamment : — de veiller à la mise en œuvre des plans de développement rural dans le cadre d’une approche participative; — de proposer des formes et des modalités de convergence et de synergie entre les plans et les programmes de développement rural; — de la mise en œuvre de toute mesure de soutien de l’Etat aux activités rurales.

5 décembre 2018

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’un comité technique chargé de l’examen et de l’approbation des projets de proximité de développement rural intégré (PPDRI).

Ce comité est régi par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement du comité technique de wilaya.

* Dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture : Le wali délégué est chargé, notamment : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant les domaines de la pêche et des ressources halieutiques; — de promouvoir et d’encourager l’investissement dans les activités de pêche et d’aquaculture et dans les industries qui y sont liées; — d’entreprendre toutes les actions visant le développement, la protection, la conservation, la valorisation et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles; — de valoriser les plans d’eau naturels et artificiels par le développement des activités d’élevage de poissons, notamment les mollusques et les crustacés; — de veiller à l’application des lois et des règlements en vigueur en matière de contrôle des produits issus de la pêche et des ressources halieutiques; — de contribuer à l’aménagement des sites d’échouage.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose : — d’une commission pour l’octroi des concessions pour la création d’établissements d’aquaculture; — d’une commission des récifs artificiels; — d’une commission chargée d’examiner les demandes de création de sites d’échouage.

Ces commissions sont régies par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de wilaya.

Art.7 bis 11. — En matière d’énergie le wali délégué est chargé, notamment :

* Dans le domaine énergétique : — de veiller, en coordination avec les organes concernés, à l’approvisionnement régulier de la population en électricité et en gaz naturel; — de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du programme de développement, dans le domaine de l’électrification et de la distribution publique du gaz naturel; — de veiller à l’application, en coordination avec les instances et organismes concernés, du programme national de l’efficacité énergétique et des programmes de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et leur utilisation.

* Dans le domaine des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers : — de veiller, en coordination avec les organismes publics concernés, au respect de la législation et de la réglementation en matière d’hydrocarbures, de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers;

— de veiller à l’approvisionnement régulier de la circonscription administrative en produits pétroliers et à la qualité de service.

* Dans le domaine de la sécurité et de l’environnement industriel : — de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’application des normes et des standards de sécurité selon les différents types d’installations classées.

Art.7 bis 12. — En matière d’éducation, de formation et d’enseignement professionnels, le wali délégué est chargé d’initier toute mesure visant à promouvoir l’activité dans ces domaines.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose : — d’une direction déléguée de l’éducation; — d’une direction déléguée de l’enseignement et de la formation professionnels; — d’une commission de l’enseignement, de la formation et de l’apprentissage au profit des personnes handicapées, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art.7 bis 13. — En matière de qualification et de classification des entreprises, le wali délégué dispose d’une commission de qualification et de classification professionnelles pour les entreprises, groupes d’entreprises ou groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des infrastructures électroniques passives des télécommunications, compétente pour les catégories de I à IV.

Cette commission est régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 14. — Les départements ministériels sont représentés aux niveaux des commissions, des comités et des conseils cités ci-dessus, par leurs représentants au niveau de la circonscription administrative et, le cas échéant, par leurs représentants au niveau de la wilaya ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 11 du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Pour l’exercice des missions prévues par le présent décret, le wali délégué reçoit une délégation du wali de la wilaya pour la signature de tout acte, arrêté ou décision ». Art. 5. — La liste des circonscriptions administratives jointe au décret présidentiel n°15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé, est complétée par la création d’une circonscription administrative à Debdeb, wilaya d’Illizi. La daïra et la commune qui y relèvent sont fixées conformément à l’annexe du présent décret. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 5 décembre 2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

dfqs 5 décembre 2018

ANNEXE

Liste des circonscriptions administratives dirigées par des walis délégués et les daïras

et communes qui y sont rattachées

Composition Circonscription Wilaya administrative Daïra Commune

« …………. (sans changement)…………..

Djanet Djanet Djanet, Bordj El Haouasse Illizi

Debdeb Debdeb Debdeb

………………….(le reste sans changement)………………. »

Décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la

circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes.

————

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 29, 51 bis, 220 à 225 et 324;

Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande;

Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes;

Vu le décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d’opérateur économique agréé en douane;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de l’article 220 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes.

Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :

Autorisation de circuler : document établi, selon le cas, par les services des douanes ou de l’administration fiscale pour accompagner la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, dont la forme et les conditions de délivrance sont définies par l’article 223 du code des douanes.
Nomades : personnes ne possédant, ni domicile, ni résidence fixe et dont le mode de vie comporte des déplacements continuels et recensés en tant que tels.
Localités situées à proximité immédiate de la frontière terrestre : localités situées dans un rayon allant jusqu’à quinze (15) Km, à vol d’oiseau, à partir de la frontière terrestre, dont les listes sont fixées par arrêtés des walis territorialement compétents.

Art. 3. — La circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes est soumise à une autorisation de circuler, délivrée dans un délai maximum de quarante huit (48) heures après la date du dépôt du dossier de demande de l’autorisation de circuler par le transporteur de ces marchandises, auprès des services de délivrance, cités aux articles 12 et 13 du présent décret.

Art. 4. — L’autorisation de circuler doit accompagner les marchandises y soumises durant toute la durée du transport.

Art. 5. — Les déclarations en douane peuvent tenir lieu d’autorisation de circuler, sous réserve qu’elles reprennent les indications prévues pour l’autorisation de circuler.

A la demande du transporteur, les mentions manquantes sur ces déclarations, par rapport à celles prévues par l’autorisation de circuler, peuvent y être portées par les services des douanes les ayant délivrées.

Art. 6. — Les besoins en marchandises soumises à autorisation de circuler, au niveau des localités situées à proximité immédiate de la frontière terrestre, sont repris sur un état trimestriel établi par les services du wali territorialement compétent.

L’état sus-cité est établi sur la base des besoins exprimés par les commerçants de la localité considérée.

Une copie dudit état est transmise aux services chargés de la délivrance des autorisations de circuler.

Art. 7. — Le transporteur ayant des antécédents en matière de non respect de destination des marchandises, ne bénéficie plus d’autorisations de circuler.

Art. 8. — L’autorisation de circuler est délivrée au commerçant installé en dehors des wilayas frontalières terrestres et exerçant l’activité d’approvisionnement de ces wilayas, sous réserve d’y disposer de dépôt déclaré aux services compétents et dûment constaté.

Art. 9. — Le refus de délivrance de l’autorisation de circuler est formulé par écrit motivé, dans un délai de quatre

(4) jours maximum après la date de dépôt de la demande de l’autorisation de circuler. Art. 10. — Sont fixés par arrêté du ministre des finances : — la liste des marchandises qui ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées de l’autorisation de circuler; — les tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à cette autorisation. La liste des marchandises sus-citées, peut être établie, en fonction des différentes régions du territoire douanier, avec identification des wilayas que couvre chaque région.

5 décembre 2018

Art. 11. — Est dispensée de l’autorisation de circuler, la circulation de marchandises :

— réalisée à l’intérieur même des agglomérations du lieu d’enlèvement des marchandises, à l’exception des déplacements effectués dans les localités situées à proximité immédiate de la frontière terrestre telles que définies par l’article 2 du présent décret;

— réalisée dans la zone terrestre du rayon des douanes située le long de la frontière maritime du territoire douanier et non mitoyenne à la frontière terrestre;

— dont les quantités n’excèdent pas les tolérances fixées par l’arrêté prévu à l’article l0 ci-dessus.

Lorsque les marchandises soumises à l’autorisation de circuler sont transportées par les nomades, les quantités dispensées sont fixées au double des tolérances accordées aux autres transporteurs.

Art. 12. — L’autorisation de circuler est délivrée par les services des douanes, au transporteur de marchandises qu’il soit propriétaire ou transporteur public, selon le cas :

— au bureau ou au poste de douane le plus proche du lieu d’entrée de la zone terrestre du rayon des douanes, pour les marchandises provenant de l’intérieur du territoire douanier;

— au bureau ou au poste de douane le plus proche du lieu d’enlèvement, pour les marchandises que l’on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon des douanes vers l’intérieur du territoire douanier;

— au bureau ou au poste de douane le plus proche du lieu d’entrée au territoire national, pour les marchandises importées.

Art. 13. — L’autorisation de circuler est délivrée par les services de l’administration fiscale dans les mêmes conditions de délivrance par les services des douanes, dans les deux cas suivants :

— lorsque le bureau de ce service est le plus proche du point d’entrée à la zone terrestre du rayon des douanes;

— lorsqu’il y a absence de bureau ou de poste de douane dans le lieu d’enlèvement des marchandises dans le rayon des douanes.

Art. 14. — Les entreprises de production établies dans la zone terrestre du rayon des douanes et sollicitant un nombre consistant d’autorisations de circuler, peuvent solliciter auprès des chefs d’inspections divisionnaires des douanes territorialement compétents, l’octroi d’un contingent global périodique qu’ils utilisent sous leur responsabilité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décision du directeur général des douanes.

5 décembre 2018

Art. 15. — A l’arrivée au lieu de destination, le transporteur doit, dans le délai de route fixé dans l’autorisation de circuler, présenter les marchandises au service des douanes le plus proche du lieu de leur livraison, pour le constat de l’arrivée des marchandises et le contrôle du respect des obligations liées à l’autorisation.

Lorsque la localité est dépourvue d’un service des douanes, le transporteur doit présenter les marchandises au siège de l’un des services dont relèvent les agents cités par l’article 241 du code des douanes.

Art. 16. — Les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs économiques agréés en douane, peuvent solliciter une dispense de l’obligation de présentation des marchandises au lieu de destination, auprès du wali du lieu de destination des marchandises.

Art. 17. — Les destinataires des marchandises objet d’autorisations de circuler sont tenus de justifier à la réquisition des agents cités à l’article 241 du code des douanes, la destination réservée auxdites marchandises.

Art. 18. — Les services qui délivrent les titres justifiant l’exercice d’activités, communiquent aux chefs d’inspections divisionnaires des douanes et aux directeurs des impôts de wilaya territorialement compétents, toute modification dans les titres que délivrent leurs services.

Art. 19. — Les modalités d’application des articles 3, 6, 15 et 18 du présent décret, sont fixées par arrêté des ministres de la défense nationale, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, des finances et du commerce.

Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————

Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la

forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions

douanières. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 245 et 252;

Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande;

Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 245 et 252 de loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières.

CHAPITRE 1er

DU PROCES-VERBAL DE SAISIE

Art. 2. — Le procès-verbal de saisie est dressé, selon la forme et le modèle fixés à l’annexe I du présent décret.

Art. 3. — Le procès-verbal de saisie doit énoncer les indications substantielles prévues par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, notamment en son article 245, ainsi que toute formalité accomplie lors de la saisie ou à l’occasion de la constatation de l’infraction douanière.

Art. 4. — Outre le préambule, le procès-verbal de saisie contient neuf (9) titres, tel que détaillé dans l’annexe I.

Le préambule comporte la date de la rédaction du procès-verbal, son fondement légal, le(s) nom, le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse du représentant légal de l’administration des douanes habilité, à exercer les poursuites judiciaires.

Art. 5. — Le procès-verbal de saisie est établi en quatre

(4) exemplaires, au moins : — deux (2) exemplaires sont remis au receveur des douanes territorialement compétent en sa qualité de représentant légal et chargé des poursuites, accompagnés des objets saisis, y compris ceux retenus en garantie, et de tous les documents établissant la matérialité de l’infraction.

— un (1) exemplaire est remis à chacun des contrevenants présents et, en cas d’absence du contrevenant ou des contrevenants lors de l’établissement du procès-verbal ou de son refus de signature, un (1) exemplaire est affiché à la porte extérieure du bureau ou/au poste de douane ou au siège de l’assemblée populaire communale du lieu de la rédaction du procès-verbal, lorsqu’il n’existe pas de bureau de douane dans le lieu de sa rédaction.

— un (1) exemplaire est conservé au niveau du service ayant constaté l’infraction.

CHAPITRE 2

DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT

Art. 6. — Le procès-verbal de constat est dressé, selon la forme et le modèle fixés à l’annexe II du présent décret.

Le procès-verbal est dressé par les agents des douanes à la suite de contrôle de registres et documents et toutes pièces relatives aux marchandises, dans les conditions prévues aux articles 48 et 92 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée et, d’une manière générale, des résultats des enquêtes et investigations qu’ils effectuent.

Art. 7. — Le procès-verbal de constat doit énoncer les indications substantielles prévues par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, notamment en son article 252.

Art. 8. — Outre le préambule, le procès-verbal de constat contient huit (8) titres, tel que détaillé dans l’annexe II.

Le préambule comporte la date de la rédaction du procès-verbal, son fondement légal, le nom, le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse du représentant légal de l’administration des douanes habilité à exercer les poursuites judiciaires.

Art. 9. — Le procès-verbal de constat est établi en trois

(3) exemplaires, au moins : — deux (2) exemplaires accompagnés des pièces justificatives et des objets, éventuellement, saisies sont remis au receveur des douanes, chargé des poursuites, territorialement compétent. — un (1) exemplaire est conservé au niveau du service ayant constaté l’infraction. En cas d’absence du contrevenant ou de l’un des contrevenants convoqués légalement lors de l’établissement du procès-verbal, un (1) exemplaire est affiché à la porte extérieure du bureau ou poste de douane compétent.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 10. — Les modèles des procès-verbaux de saisie et de constat sont unifiés dans la forme générale pour les différents agents habilités à constater les infractions douanières.

5 décembre 2018

Chacun des deux (2) modèles contient des mentions substantielles reprises dans tous les cas, et d’autres ne sont reprises que dans le cas spécifique les concernant, au vu des circonstances de commission et de constatation de l’infraction douanière.

Art. 11. — Le procès-verbal contient une marge réservée à la signature ou la paraphe des renvois et ratures, par tous les signataires du procès-verbal.

Outre la signature sur la dernière page, les signataires du procès-verbal doivent signer sur la marge de toutes ses pages.

Art. 12. — En cas de nécessité, les agents verbalisateurs peuvent avoir recours à des intercalaires dont la numérotation doit suivre celles du procès-verbal.

Art. 13. — Mention y faite, le procès-verbal peut être joint de tous les documents qui seraient en mesure de préciser et d’appuyer ses énonciations.

Les documents joints au procès-verbal, sont réputés y faire partie intégrante.

Art. 14. — Le procès-verbal est revêtu, sur toutes ses pages, du cachet officiel du service constatant l’infraction douanière y compris les intercalaires.

Art. 15. — Après vérification des mentions et formalités substantielles que doit contenir le procès-verbal et des objets saisis et des documents joints, le receveur des douanes territorialement compétent procède à l’enregistrement du procès-verbal sur le sommier annuel du contentieux et lui affecte un numéro composé du code du bureau des douanes, du numéro d’ordre de l’affaire et de l’année.

Art. 16. — Les procès-verbaux de constatation des infractions douanières peuvent être établis par des moyens informatiques ou sur des supports électroniques.

Art. 17. — Les procès-verbaux établis conformément aux modèles annexés au présent décret, valent titre pour obtenir l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles, à l’effet de garantir le recouvrement des différentes créances douanières de toute nature, résultant desdits procès-verbaux.

Art. 18. — Conformément aux dispositions de l’article 253 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, les procès-verbaux de constatation des infractions douanières ne sont pas soumis aux formalités de timbre et d’enregistrement.

Art. 19. — Le présent décret entre en vigueur six (6) mois, à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018. Ahmed OUYAHIA.

5 décembre 2018

ANNEXE I

(MODELE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE)

République algérienne démocratique et populaire

…………….. (service) ……………. Numéro du contentieux…./…/…/…

Numéro : …………………………..

PROCES-VERBAL DE SAISIE

L’an ……. (année) ….. et le (mois, jour, heure) ……….. et conformément aux dispositions du code des douanes, La marge est notamment les articles 241, 245, 255 et 340 ter, ainsi que les articles 244, 276, 279 et 280 qui confèrent à réservée à la Monsieur …………. (nom et prénom(s)) …………. receveur des douanes à ……………………………………. bureau sis à signature ou au……………….. en sa qualité de représentant légal de l’administration des douanes et dépositaire des marchandises, visa sur les le droit de la poursuite, nous, les agents soussignés, avons dressé ce procès-verbal : renvois et les ratures, par tousI-SUR L’IDENTITE DES AGENTS REDACTEURS DU PROCES-VERBAL : les signataires du procès-verbal………. (nom, prénom(s), grade, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs……….)

II-SUR L’IDENTITE DE LA /DES PERSONNE(S) RESPONSABLE(S) DE L’INFRACTION :

(indiquer, selon le cas, les renseignements suivants)

1- Personnes physiques : (indiquer, pour chaque personne, les renseignements suivants) :

— Nom et prénom(s) ………….. (indiquer le surnom, le cas échéant)……….. (écrire en arabe et en latin) ………………………

— Date et lieu de naissance …………………………………….. Sexe ……………………………………………………………

Fils de ………….. (prénom du père) ………. Et de ………….. (nom et prénom(s) de la mère) …………………………..

Situation familiale ……………… Profession …………………… Nationalité (d’origine et actuelle)………………………..

Demeurant à …………………………………………….. (adresse complète en Algérie et à l’étranger, le cas échéant, en indiquant le code postal )………………………….

Pièce d’identité …………… (type)………………… numéro ……………….. délivré(e) le ……………. par ………………….

Numéro d’identité nationale (NIN) : ……………………………………………………………………………………………….

Signatures 2 - Personnes morales : (indiquer les renseignements suivants) :

Dénomination commerciale ……………. (écrite en arabe et en latin)………….. Pays …….. …….. (nationalité)………..

Siège social : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Registre du commerce : numéro : …………………………….. délivré le ……………………………. par ……………….

Numéro d’identification fiscale (NIF) ……………………………………………………………………………………………

Représentant légal ……………. (indiquer l’identité complète de la personne physique comme plus haut, en précisant sa qualité et la durée du mandat de la représentation, la date de son début et de son échéance)……………………………………………………..

III-LES FAITS :

En date du ……………………… et à (heure)…………………………………………………………………………………………… Et à ………/……. (préciser le lieu de la saisie)…………………… nous, les agents sus-cités, et ……………….. (indiquer les circonstances qui ont permis la découverte de l’infraction douanière et indiquer les faits en détail ainsi que les mesures prises selon la nature de chaque infraction et de ses cas-saisie à domicile-saisie à bord de navire-poursuite à vue, la vérification de l’indentité des personnes qui rentrent ou sortent ou qui circulent dans le territoire douanier, la livraison surveillée et de ses procédures, etc…)……. (citer la nature des constatations faites et les renseignements recueillis)………………………….. (noter les déclarations et les aveux notamment si le contrevenant révèle l’infraction et donne des renseignements ayant permis l’identification des contrevenants) ……………………… (jusqu’à la fin de l’exposé des faits)……………………………………………………………………………………….

Numéro de la page …../…..

5 décembre 2018

IV - TEXTES INCRIMINANT, SANCTIONNANT ET QUALIFIANT L’INFRACTION :

La marge est réservée à la ………………………….. (énumérer les dispositions législatives et réglementaires qui ont été violées et les textes qui répriment et qualifient signature ou au l’infraction avec précision) …………………………………………………………………………………………………………………………. visa sur les renvois et les ratures, par tousEt de ce fait, nous avons procédé à la saisie …………………………. (marchandises, moyens de transport et/ou documents) les signataires ………………….. cités ci-dessous, et nous l’avons déclaré ……………………………………. (au contrevenant ou aux du procès-verbal contrevenants)…………. cité(s) ci-dessus et nous lui/leur avons demandé à haute et intelligible voix d’assister à la description des marchandises saisies et l’opération de rédaction du présent procès-verbal.

V - DESCRIPTION DES SAISIES, DES MARCHANDISES ET DES MOYENS DE TRANSPORT

RETENUS EN GARANTIE :

— En présence et/ou en l’absence …………………… (citer les noms et prénoms des contrevenants et/ou des personnes responsables de l’infraction présents et absents respectivement) nous avons procédé à la reconnaissance des marchandises ………. (saisies et/ou retenues en garantie)…………… comme suit :

(citer les données nécessaires, selon le cas)

— Marchandises objet de fraude :

— ……….. Description détaillée des marchadises : (préciser leur nature et leur spécificité - leur dénomination commerciale et, si possible, leur position tarifaire ainsi que leur quantité et leur valeur, citer leur emplacement par rapport aux marchandises déclarées) ………. (pour la saisie à bord des navires : indiquer le type, la marque et les numéros des colis) ……………………………………………………………………………………………………………………………….

— Marchandises servant à masquer la fraude :

— ……… (indiquer l’emplacement de la marchandise par rapport à la marchadise objet de fraude et donner une description détaillée des marchandises : préciser leur nature et leur particularité-leur dénomination commerciale et, si possible, leur position tarifaire ainsi que leur quantité et leur valeur)……….. (pour la saisie à bord des navires : citer le type, les marques et les numéros des colis) ……………………………………………………………………..

— Moyens de transport saisis :

— …………………………………………………………………………. (description détaillée : indiquer les indications relatives à leur type (genre) les marques et l’immatriculation, et l’année de la première mise en circulation, le numéro du châssis, leur état et leur valeur)…………………………………………………….

— Documents saisis :

Est joint au présent procès-verbal ………………………………….. (préciser la nature des documents saisis et s’ils sont des originaux ou des photocopies)…………………………. (et si ces documents sont faux ou falsifiés, citer le type de la falsification avec la description des malices et des écritures ajoutées en indiquant que le contrevenant a été sommé de les signer et noter sa réponse : « a signé » ou « a refusé » de les signer)………………… (indiquer les motifs de la saisie)…………………………………………….

— Marchandises et moyens de transport retenus en garantie :

Signatures (jusqu’à concurrence des pénalités encourues)

……………………….. (pour les marchandises : préciser leur nature et particularités-leur dénomination commerciale, et si possible, leur position tarifaire-leur quantité et leur valeur sur le marché intérieur).

……. (pour les moyens de transport : indiquer les indications relatives au type et à l’immatriculation et l’année de la première mise en circulation, le numéro de châssis, leur états et leur valeur sur le marché intérieur)…………….. (pour les colis : citer leur nature, leur nombre et leur numéro)……………………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de la page …../…..

5 décembre 2018

— Marchandises et moyens de transport ayant échappé à la saisie :

La marge est réservée à la ………………… (indiquer les renseignements les concernant, disponibles auprès des agents et ceux retenus des déclarations du signature ou au visa sur les contrevenant ou des différentes sources)…………………………………………………………………………………………………………. renvois et les……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ratures, par tous les signataires du procès-verbal— Et nous avons fait l’offre à ……….. (préciser la personne à qui l’offre est faite) …………. de la main levée sur …….. (préciser le moyen de transport concerné par l’offre)…………. contre caution solvable ou consignation de sa valeur, conformément à l’article 246 du code des douanes, et il a ……………………………………… (refusé ou accepté l’offre et nous l’avons orienté vers le receveur des douanes suscité, pour l’accomplissement des procédures légales et l’enlèvement dudit moyen de transport)……………………………………………………..

VI-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA DESIGNATION DU GARDIEN : (à citer, selon le cas, les indications suivantes).

— Conformément à l’article ……….. (citer selon le cas l’article 243 ou 248) …………….. du code des douanes nous avons désigné …….. (nom, prénom(s) et qualité du gardien) ……….. gardien et responsable, sous peine de sanctions pénales, des ………. (citer les objets mis sous son gardiennage)………, à ……. (citer le lieu exact de gardiennage).

— (nom, prénom(s) et qualité) a présenté une caution desdites marchandises aux conditions prévues à l’article 248 du code des douanes : - (à citer dans le cas prévu par l’article 248 du code des douanes).

Signatures— Les objets suscités ont été transportés et/ou remis au receveur des douanes sus-cité …………. (à citer en cas d’absence de gardien).

VII-PENALITES ENCOURUES :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

conformément aux articles ………………………………………………………………………………………………………………. et des autres frais et sanctions, le cas échéant, sous toutes réserves que l’administration des douanes fera valoir à l’encontre de tous ceux dont l’enquête révèlera l’implication dans l’infraction à quelque titre que ce soit.

VIII-FORMALITES DE CLOTURE DU PV : (indiquer les données nécessaires, selon le cas).

— Nous avons procédé à la lecture de ce procès-verbal au …………… (le contrevenant présent/ les contrevenants présents) ………………… Et ……………………………. nous l’avons invité/nous les avons invités ………….. à le signer ……., et (il a signé/ils ont signé)……… (et nous lui avons donné une copie/nous avons donné à chacun d’entre eux une copie) ………………… (il a refusé de signer/ils ont refusé de signer)………………………… et ………………………….. (il n’a émis aucune réserve/ils n’ont émis aucune réserve) ou ils ont émis …………………………………………………….. (préciser les réserves émises et la partie qui les ont émises) …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Considérant l’absence de …………… (le/les contrevenant(s) sus-cité(s) ou en cas de pluralité des contrevenants ou l’absence de certains d’entre eux, préciser les contrevenants absents)………. il est procédé à l’affichage d’un (1) exemplaire de ce procès-verbal, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa clôture, sur la porte extérieure du ………………. (selon le cas : le bureau des douanes à…………………/poste des douanes à ………………………. ou siège de l’assemblée populaire communale à ……………….)

Numéro de la page …../…..

5 décembre 2018

— Considérant le refus de ……. (le/les contrevenant(s) suscité(s) ou en cas de pluralité des contrevenants ou de certains d’entre La marge est eux de signer, préciser les contrevenants ayant refusé de signer)………………….. de signer le présent procès-verbal, il est réservée à laprocédé à l’affichage d’un (1) exemplaire du présent procès-verbal, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa signature ou au clôture, sur la porte extérieure du ……………………… (selon le cas : bureau des douanes à …………/poste des douanes à visa sur les …………… ou siège de l’assemblée populaire communale à……………) renvois et les ratures, par tous les signataires— Et nous avons informé l’intéressé / les intéressés de la possibilité de se rapprocher du receveur des douanes du procès-verbal compétent pour examiner la possibilité de terminer cette affaire par la voie de la transaction douanière prévue par l’article 265 du code des douanes.

Le présent procès-verbal est dressé et clôturé à ……………………….. (indiquer le lieu de la rédaction)…………. (jour, mois et année), à l’heure ……………………….. et nous avons signé chacun en ce qui le concerne.

XI-LES SIGNATURES :

Les agents verbalisateurs Le/les contrevenant(s) Le gardien

— ……………………………….. — ……………………………….. — ………………………………..

— ……………………………….. — ………………………………..

— Les expressions entre parenthèses figurant dans le présent modèle du procès-verbal, sont citées à titre indicatif, dans le but d’éclairer et de guider les agents verbalisateurs dans la rédaction et ne figurent pas dans la forme finale.

— L’espace réservé pour chaque titre n’est pas limité, il est lié à la quantité des informations exposées. A cet effet, les agents verbalisateurs ne passent au titre suivant que s’ils ont terminé d’exposer les informations concernant le titre considéré.

—En cas de pluralité des responsables de l’infraction douanière, les données y afférentes sont citées à travers des sous-titres selon l’ordre suivant : les contrevenants, les co-auteurs, les intéressés à la fraude, les autres personnes.

— En cas de besoin, les données relatives à la marchandise et aux objets saisis et/ou retenus en garantie, sont rédigées sous forme d’un procès-verbal/ou de procès-verbaux d’inventaire signé(s) par les personnes ayant signé le procès-verbal de saisie, apposé(s) du sceau du service. Dans ce cas, mention est faite, au niveau de ce titre, des données permettant de déterminer ce procès-verbal/ou ces procès-verbaux d’inventaire (numéro(s) et date(s) de rédaction) précédés par la mention « est joint à ce procès-verbal de saisie).

Numéro de la page …../…..

5 décembre 2018 27 Rabie El Aouel 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 19

ANNEXE II (MODELE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT) République algérienne démocratique et populaire MINISTERE DES FINANCES Numéro du contentieux …./…/…/… La marge est réservée à la signature ou au visa sur les renvois et les ratures, par tous les signataires du procès-verbal Signatures DIRECTION GENERALE DES DOUANES Service : …………………………………………………… Numéro : …………………………………………………. 1- Personnes physiques : 2 - Personnes morales : PROCES-VERBAL DE CONSTAT L’an ……. (année) ….. et le (mois, jour, heure) ……….. et conformément aux dispositions du code des douanes, notamment les articles 48, 92 ter, 252, 255 et 340 ter, ainsi que les articles 244, 276, 279 et 280 qui confèrent à Monsieur …………. (Nom et prénom(s))…………. receveur des douanes à ……………………………………. bureau sis à ……………….. en sa qualité de représentant légal de l’administration des douanes et dépositaire des marchandises, le droit de la poursuite, nous, les agents soussignés, avons dressé ce procès-verbal : I-SUR L’IDENTITE DES AGENTS REDACTEURS DU PROCES-VERBAL : ………. (nom, prénom(s), grade, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs)……………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… II-SUR L’IDENTITE DES PERSONNES : A) SUR L’IDENTITE DES CONTREVENANTS : (indiquer, selon le cas, les données appropriées) (indiquer, pour chaque contrevenant, les renseignements suivants) : — Nom et prénom(s) ……… (citer le surnom, le cas échéant)………………… (écrire en arabe et en latin)……………………. — Date et lieu de naissance …………………………………….. Sexe …………………………………………………………… Fils de ………….. (prénom du père)………. Et de ………….. (nom et prénom(s) de la mère) ……………………………………. Situation familiale ……………… Profession ………………………….. Nationalité (d’origine et actuelle)………………… Résidant à ……………………. (adresse complète en Algérie et à l’étranger, le cas échéant, en indiquant le code postal)…………. Pièce d’identité …………… (type)………………… numéro ……………….. délivrée le ……………. par ……………….. Numéro d’identité nationale (NIN) : ………………………………………………………………………………………………. (indiquer, selon le cas, les renseignements suivants) : Dénomination commerciale ……. (écrite en arabe et en latin) ……………… Pays ……………….. (nationalité)………….. Siège social : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. Registre du commerce : numéro : …………………………….. délivré le ……………………………. par ……………….. Numéro d’identification fiscale (NIF) …………………………………………………………………………………………….. Numéro de la page …../…..

5 décembre 2018

Son représentant légal …………….. (indiquer l’identité complète de la personne physique comme plus haut, en précisant sa qualité La marge est et la durée du mandat de la représentation, la date de son début et de son échéance) réservée à la signature ou au

B) SUR L’IDENTITE DE(S) (LA) PERSONNE(S) CHEZ QUI L’INVESTIGATION ET L’ENQUETE ONT visa sur les ETE DILIGENTEES : (indiquer, selon le cas, l’identité complète telle que précisée dans la rubrique « A » du présent titre) renvois et les ratures, par tous………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… les signataires du procès-verbalIII-LES FAITS :

En date du …………………………………. Et à (heure)………………………………………………………………………………………

Et à ……………….. (préciser le lieu du contrôle et des investigations)…………………………………………………… nous, les agents suscités, et ……………………………………………………………………. (indiquer la nature des constatations qui ont été faites et les renseignements qui ont été recuellis à travers le contrôle documentaire; reprendre les aveux et les reconnaissances ainsi que les déclarations faites)…………………………………………………………………………………………………………………………………..

………… (jusqu’à la fin de l’exposé des faits)……………………………………………………………………………………………….

IV-TEXTES INCRIMINANT, SANCTIONNANT ET QUALIFIANT L’INFRACTION :

…………………… (énumérer les dispositions législatives et réglementaires qui ont été violées et qui répriment et qualifient l’infraction avec précision)………………………………………………………………………………………………………..

V-DESCRIPTION DES MARCHANDISES OBJET DE FRAUDE ET /OU CEUX AYANT ECHAPPE

A LA SAISIE ET LES SAISIES EVENTUELLES ET LES DOCUMENTS :

Signatures…………………. (type, nature, nombre, description; mentionner la décharge des documents saisie ou retenus)…………. (dans le cas de désignation d’un gardien, en citant le nom, prénom(s) et qualité du gardien, citer les objets mis sous son gardiennage, citer le lieu exact de gardiennage)……………………………………………………………………

VI-PENALITES LEGALEMENT ENCOURUES :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

conformément aux articles ………………………………………………………………………………………………………………. et des autres frais et sanctions, s’il y a lieu, avec toutes réserves que l’administration des douanes fera valoir à l’encontre de tous ceux dont l’investigation révèlera l’implication dans l’infraction douanière, à quelque titre que ce soit.

VII-FORMALITES DE CLOTURE DU PV : (l’expression suivante est reprise suivant le nombre des demandes adressées)

— Et nous avons demandé à ……….. (désignation de la personne)……… par ……… (numéro et date de la convocation) ………. pour se présenter le jour du ……… (date)………… (heure)……. à …………. (lieu)………. pour la rédaction du présent procès-verbal, sa lecture et sa signature. (et sont citées, selon la situation et le besoin, les données suivantes).

— Et nous avons procédé à la lecture du présent procès-verbal pour ………………….. (préciser la/les personne(s) présente(s)) ………… et nous (l’avons / les avons) invité à le signer, ainsi, (elle l’a signé / elles l’ont signé) ………………….. (elle a refusé de le signer / elles ont refusé de le signer)…………………….. (dans le cas de pluralité des personnes, dont certaines ont signé et d’autres ont refusé de signer : sont mentionnées successivement les personnes qui ont signé et celles qui ont refusé de signer) ……………, et (elle n’a / elles n’ont émis aucune réserve) ou (indiquer les réserves émises et la/les partie(s) qui les a émises).

— Considérant l’absence de ……….. (citer la / les personne(s) absente(s)) ………. en dépit de sa / leur convocation légale, il est procédé à l’affichage de ce procès-verbal, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa clôture, sur la porte extérieure du …………….. (selon le cas : bureau des douanes à……….. / poste des douanes à……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..)

Numéro de la page …../…..

5 décembre 2018

—Et nous avons informé l’intéressé / les intéressés de la possibilité de régler l’affaire par voie transactionnelle La marge est prévu par l’article 265 du code des douanes et qu’il lui / leur appartient d’introduire une demande. réservée à la signature ou au visa sur les Le présent procès-verbal est dressé et clôturé à ……………………. (indiquer le lieu de la rédaction) ……………….. (jour, renvois et les mois et année), à l’heure ……………………….. et nous avons signé chacun en ce qui le concerne. ratures, par tous les signataires du procès-verbal

VIII-LES SIGNATURES :

Les agents verbalisateurs Le/les contrevenant(s) Le/les personne(s) chez qui Le gardien

l’investigation et l’enquête — ……………………………….. — ……………………………….. — ……………………………….. — ……………………………….. — ……………………………….. — ………………………………. — ………………………………. — ………………………………. — ……………………………… — ………………………………. ont été diligentées — ……………………………………. — ……………………………………. — ……………………………………. — ……………………………………. — ………………………

— Les expressions entre parenthèses figurant dans le procès-verbal, sont citées à titre indicatif, dans le but d’éclairer et de guider les agents verbalisateurs et ne figurent pas dans la forme finale.

— L’espace réservé pour chaque titre n’est pas limité, il est lié à la quantité des faits relatés. A cet effet, les agents verbalisateurs ne passent au titre suivant que s’ils ont terminé de relater les faits concernant le titre considéré.

— En cas de besoin, les données relatives à la marchandise et aux objets saisis et/ou retenus en garantie, sont saisies sous forme d’un procès-verbal/ou de procès-verbaux d’inventaire signé(s) par les personnes ayant signé le procès-verbal de saisie, apposé(s) du sceau du service. Dans ce cas, mention est faite, au niveau de ce titre, des données permettant de déterminer ce procès-verbal/ou ces procès-verbaux d’inventaire (numéro(s) et date(s) de rédaction) précédés par la mention « est joint à ce procès-verbal de saisie).

Numéro de la page …../…..

5 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-302 du 26 Rabie El Aouel 1440

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda correspondant au 4 décembre 2018 modifiant et 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant complétant le décret exécutif n° 91-306 du 24 août nomination des membres du Gouvernement; 1991 fixant la liste des communes animées par chaque chef de daïra. Vu le décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990, modifié, ———— fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l’administration territoriale; Le Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991, modifié, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités fixant la liste des communes animées par chaque chef de locales et de l’aménagement du territoire, daïra; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 (alinéa 2); correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes et Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à les structures de l’administration générale de la wilaya; l’organisation territoriale du pays; Décrète : Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Article 1er. — La liste des communes animées par chaque Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 chef de daïra annexée au décret exécutif n° 91-306 du 24 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; août 1991, susvisé, est modifiée et complétée pour les wilayas de Constantine, d’Oran et d’Illizi conformément à Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les noms et l’annexe jointe au présent décret. les chefs-lieux des wilayas; Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984, modifié, Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel fixant la composition, la consistance et les limites de la République algérienne démocratique et populaire. territoriales des communes; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du 4 décembre 2018. Premier ministre; Ahmed OUYAHIA

———————— ANNEXE

25 - Wilaya de Constantine :

Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

Sièges

El Khroub El Khroub Ouled Rahmoun Aïn Smara Aïn Smara

……….. (le reste sans changement)………..

31 - Wilaya d’Oran :

Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

Es Senia Es Senia El Kerma Sidi Chahmi Misserghin

Aïn Turk ……….. (sans changement)…………

Arzew ……….. (sans changement)………… Boutlelis Boutlelis

Aïn El Karma

……….. (le reste sans changement)………..

5 décembre 2018

33 - Wilaya d’Illizi :

Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

Djanet ………….. (sans changement)………… In Aménas In Aménas Bordj Omar Driss Bordj Omar Driss Debdeb Debdeb

Illizi Illizi

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 19 juillet 2018 portant remplacement de six (6)

membres de l’observatoire national du service public.

————

Par arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 19 juillet 2018, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application de l’article 9 (alinéa 2) du décret présidentiel n° 16-03 du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant création de l’observatoire national du service public, pour remplacer des membres de l’observatoire national du service public pour la période restante du mandat :

Au titre des personnalités ayant exercé des fonctions supérieures de l’Etat choisis pour leur expérience : — M. Ibrahim Merrad, en remplacement de M. Ali Bedrici;

— M. Bouchama Mohamed, en remplacement de

M. Rabah Kechad.

Au titre des administrations et institutions publiques : — M. Guelmane Malik El Hachemi, en remplacement de Mme. Missa Moufok, représentante du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.
Au titre des assemblées populaires locales élues : — M. Kheddar Atmane, président de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, en remplacement de M. Abdeslam Remmache président de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— M. Mebarkia Abdelkrim, président de l’assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, en remplacement de M. Hamza Dahmane président de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamenghasset;

— M. Bouhoun Mustapha, président de l’assemblée populaire communale de Hydra à la wilaya d’Alger, en remplacement de Mme. Naima Dehina présidente de l’assemblée populaire communale de Mohamed Belouizdad, wilaya d’Alger.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté du 13 Ramadhan 1439 correspondant au 29 mai 2018 modifiant l’arrêté du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 portant renouvellement de la composition des commissions

administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la

solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

————

Par arrêté du 13 Ramadhan 1439 correspondant au 29 mai 2018, l’arrêté du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, est modifié conformément au tableau ci-après :

5 décembre 2018

REPRESENTANTS REPRESENTANTS COMMISSIONS CORPS ET GRADES DE L’ADMINISTRATION DES PERSONNELS

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Administrateurs conseillers, professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique, Administrateurs principaux, Psychologues cliniciens du 2ème degré, Psychologues de l’éducation du 2ème degré, Traducteurs-interprètes principaux, Ingénieurs principaux en laboratoire et maintenance, Ingénieurs principaux en statistiques, Psychologues cliniciens du 1er degré, Psychologues de l’éducation du 1er degré, Ingénieurs d’Etat en statistiques, Ingénieurs d’Etat en informatique, Administrateurs analystes, Administrateurs, Traducteurs-interprètes, Documentalistes-archivistes, Assistants administrateurs, Assistants Ingénieurs de niveau 1 en informatique, Techniciens supérieurs en informatique, Attachés principaux d’administration, Comptables administratifs principaux, Secrétaires principaux de direction, Techniciens en informatique, Attachés d’administration, Secrétaires de direction, Agents principaux d’administration, Adjoints techniques en informatique, Comptables administratifs. Bendjoudi Ouadda Ouiza Hamma Rabah Zadi Mohamed Charmat Mohamed Merad Zakaria Ben Rahma Abdelaziz Boutrig Rabah Touati Yakoub Barazane Djamila

Membres suppléants

Foughali Mahieddine

Bara Fadila

COMMISSION 1

Haddadi Hadia

Agents d’administration, Bendjoudi Charmat Rekheila Mecherfi

Secrétaires, Ouadda Mohamed Feyçal Abdelkader Agents de saisie, Ouiza Agents de bureaux, Hamma Merad Soualmi Boularas Ouvriers professionnels de 1ère, 2ème catégories et hors catégorie, Rabah Zakaria Abderrahmane Noureddine Conducteurs d’automobiles de 1ère et 2ème Zadi Ben Rahma Guendouz Hedroug catégories, Mohamed Abdelaziz Mohamed Mourad

COMMISSION 2

Appariteurs principaux.

5 décembre 2018

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Sidi Salem, section de la forêt Mascaro, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouarfa, wilaya de Blida. REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES PERSONNELS Art. 2. — La forêt récréative Sidi Salem, dépendant du

Touati Yakoub Soualmi Abderrahmane Barazane Djamila domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Bouarfa, wilaya de Blida et occupe une superficie de 27 ha, 14 a et 40 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Coordonnées

Rekheila Feyçal Points Guendouz Mohamed 1 481821 2 481978 Boutrig Rabah 3 482141 Foughali Mahieddine 4 482060 5 482253 MINISTERE DE L’AGRICULTURE, 6 482354 DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE 7 482428 Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 8 482698 août 2018 déterminant la forêt récréative Sidi 9 482634 Salem, section de la forêt Mascaro, dépendant du domaine forestier national dans la commune de 10 482740 ———— 11 482641 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de 12 482441 13 482208 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant 14 482310 15 482037

Ben Djoudi Ouadda Ouiza, présidente

Bourbon Mohammed Tahar

Ben Amzal Mourad

Arrêté du 13 Ramadhan 1439 correspondant au 29 mai

2018 modifiant l’arrêté du 6 Chaâbane 1438 correspondant au 3 mai 2017 portant

renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des

fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la

femme. ————

Par arrêté du 13 Ramadhan 1439 correspondant au 29 mai 2018, l’arrêté du 6 Chaâbane 1438 correspondant au 3 mai 2017 portant renouvellement de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, est modifié conformément au tableau ci-après :

4032635

4032658

4032638

4032812

4032794

4032686

4032818

4032970

4032721

4032659

4032600

4032492

4032450

4032240

4032306

16 481827 4032401

La forêt récréative Sidi Salem est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018. Abdelkader BOUAZGHI.

Lane Aicha

Djeddi Nacima

Ben Rahma Abdelaziz

Charmat Mohamed

Bouarfa, wilaya de Blida.

la pêche,

nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

5 décembre 2018

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au

Coordonnées 15 août 2018 déterminant la forêt récréative

Points

1 514346.00 2 515208.50 3 515247.29 4 515181.35 5 515064.50 6 514948.84 7 514909.74 8 514785.41 9 514808.87 10 514709.38 11 514515.30 12 514260.09 13 514187.95 14 514090.65 15 514215.30 16 514244.63

El Kheloua, section de la forêt Oued El Maleh, XY dépendant du domaine forestier national dans la 4013112.91 commune de Bouchrahil, wilaya de Médéa. ———— 4013148.17 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, 4013057.93

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 4013066.89 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; 4012969.46 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; 4012924.82

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 4012947.04 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; 4012893.31

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 4012854.45 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que 4012569.36 les conditions et les modalités de son octroi;

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 4012649.06 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du 4012706.04 domaine public et du domaine privé de l’Etat;

4012775.95 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de 4012844.87 l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; 4012855.75

Arrête :

4012880.33

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 17 514269.52 4013079.35 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté La forêt récréative El Kheloua est délimitée conformément a pour objet de déterminer la forêt récréative El Kheloua, au plan annexé à l’original du présent arrêté. section de la forêt Oued El Maleh, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouchrahil, wilaya de Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Médéa. de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 2. — La forêt récréative El Kheloua, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 située sur le territoire de la commune de Bouchrahil, wilaya août 2018. de Médéa et occupe une superficie de 26 ha et 56 a, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Abdelkader BOUAZGHI.

5 décembre 2018

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Boghar,

section de la forêt Ouled Anteur, dépendant du domaine forestier national dans la commune de

Boghar, wilaya de Médéa.

————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Boghar, section de la forêt Ouled Anteur, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Boghar, wilaya de Médéa.

Art. 2. — La forêt récréative Boghar, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Boghar, wilaya de Médéa et occupe une superficie de 16 ha et 80 a, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées Points XY

1 469115.60 3976078.28

2 469687.31 3976091.78

3 469675.22 3975832.23

4 469589.19 3975746.69

5 469517.46 3975712.61

6 469504.47 3975609.65

7 469466.97 3975591.15

La forêt récréative Boghar est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H————

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Knadir,

section de la forêt de Isser, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Guelb

El Kebir, wilaya de Médéa.

————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Knadir, section de la forêt de Isser, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Guelb EL Kebir, wilaya de Médéa.

Art. 2. — La forêt récréative Knadir, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune d’El Guelb EL Kebir, wilaya de Médéa et occupe une superficie de 54 ha, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées

534831.64 4012937.23 535788.37 4012525.57 535541.30 4012518.62 535241.40 4012273.39 535136.99 4012469.38 534985.93 4012373.54 535088.55 4012127.94 534943.88 4011930.94 534580.91 4012395.47 534618.70 4012504.17 534733.61 4012797.82

Points

12 534805.40 4012899.60

La forêt récréative Knadir est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018.

Abdelkader BOUAZGHI.

5 décembre 2018

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Oued

Djaafer, section de la forêt Lahfari, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ain

Tine, wilaya de Mila.

————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Oued Djaafer, section de la forêt Lahfari, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ain Tine, wilaya de Mila.

Art. 2. — La forêt récréative Oued Djaafer, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Ain Tine, wilaya de Mila et occupe une superficie de 5 ha, 22 a et 92 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

5 décembre 2018

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 Coordonnées

XY correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;

260510.73 4031128.55 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 260683.87 4031098.77 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le 260639.52 4031023.78 fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage 260684.57 4030957.76 pour les forêts récréatives; 260571.99 4030908.44 Arrête : 260575.01 4030846.36 Article 1er. — En application des dispositions de l’article 260423.73 4030885.71 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique 260404.43 4030846.14 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté 260355.11 4030866.32 a pour objet de déterminer la forêt récréative Ras El Oued, 260409.16 4030981.11 section de la forêt Tamda, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ahmed Rachedi, wilaya de 260435.10 4030972.37 Mila. 260490.78 4031045.07 Art. 2. — La forêt récréative Ras El Oued, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est 260465.41 La forêt récréative Oued Djaafer est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. 4031062.93 journal officiel ci-dessous : située sur le territoire de la commune de Ahmed Rachedi, wilaya de Mila et occupe une superficie de 8 ha, 42 a et 1 ca, délimitée par les coordonnées énumérées Coordonnées Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 Points Abdelkader Bouazghi. P1 243869.89 ———— H ———— P2 243893.83 Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 P3 244143.45 août 2018 déterminant la forêt récréative Ras El Oued, section de la forêt Tamda, dépendant du P4 244206.83 domaine forestier national dans la commune de Ahmed Rachedi, wilaya de Mila. P5 244363.63 ———— P6 244308.51 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de P7 P8 244247.38 243815.43 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant P9 244064.87 nomination des membres du Gouvernement; P10 243815.43 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; P11 243771.30 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, P12 243786.19 portant création de la conservation des forêts de wilaya et P13 243831.40 fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 P14 243830.41 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique P15 243862.40

Points

P10

P11

P12

P13

août 2018. 4026420.20

4026419.80

4026252.61

4025956.44

4025840.14

4025790.87

4025850.36 la pêche, 4026156.48

4026194.46

4026156.48

4026217.02

4026290.31

4026317.04

4026393.27

4026411.76 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que P16 243862.92 4026395.42 les conditions et les modalités de son octroi;

5 décembre 2018

La forêt récréative Ras El Oued est délimitée

Points X Coordonnées Y

P1 253443.97 4011577.63 P2 253368.79 4011636.79 P3 253267.75 4011806.84 P4 253473.75 4011958.62 P5 253651.09 4011996.50 P6 253659.82 4011962.63 P7 253663.05 4011926.45 P8 253650.31 4011900.29 P9 253598.80 4011722.84 P10 253549.53 4011677.66 P11 253519.80 4011669.25 P12 253506.30 4011642.8 P13 253496.51 4011650.17 P14 253489.96 4011639.56 P15 253483.03 4011632.97 P16 253473.98 4011613.48

conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018.

Abdelkader Bouazghi. ————H————

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Grouz,

section de la forêt de Hammam Grouz, dépendant du domaine forestier national dans la commune de

Oued Athmania, wilaya de Mila.

————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

P17 253473.54 4011598.07 Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique La forêt récréative Grouz est délimitée conformément au de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté plan annexé à l’original du présent arrêté. a pour objet de déterminer la forêt récréative Grouz, section de la forêt de Hammam Grouz, dépendant du domaine Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel forestier national dans la commune de Oued Athmania, wilaya de Mila. de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 2. — La forêt récréative Grouz, dépendant du Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Oued Athmania, août 2018. wilaya de Mila et occupe une superficie de 8 ha, 80 a et 31 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Abdelkader BOUAZGHI.

5 décembre 2018

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant la liste des

retenues d’eau superficielle et des lacs au niveau desquels peuvent être établies des installations en

vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques ainsi que la liste des sports et loisirs

nautiques concernés. ————

Le ministre des ressources en eau,

Le ministre de la jeunesse et des sports,

La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,

Vu le décret présidentiel n°17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations au niveau des retenues d’eau superficielle et des lacs en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques;

Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au ler mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports;

Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau;

Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

Vu l’arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1435 correspondant au 9 juillet 2014 fixant la liste des retenues d’eau superficielle et des lacs au niveau desquels peuvent être établies des installations en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques ainsi que la liste des sports et loisirs nautiques concernés;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des retenues d’eau superficielle et des lacs au niveau desquels peuvent être établies des installations en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques ainsi que la liste des sports et

loisirs nautiques concernés. Art. 2. — La liste fixant les retenues d’eau superficielle et les lacs au niveau desquels peuvent être établies des installations en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques est annexée au présent arrêté.

Art. 3. — Les activités de sports et de loisirs nautiques dont la pratique est autorisée au niveau des retenues d’eau superficielle et des lacs fixées dans l’annexe citée à l’article 2 ci-dessus sont :

— l’aviron;

— la voile (optimist, caravelle, laser);

— le pédalo;

— canoë - kayak;

— la pêche récréative;

— la natation libre et avec palmes;

— la baignade dans les plages artificielles surveillées;

— les activités ayant une relation avec la fédération algérienne de sauvetage, de secourisme et des activités subaquatiques.

Art. 4 — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1435 correspondant au 9 juillet 2014 fixant la liste des retenues d’eau superficielle et des lacs au niveau desquels peuvent être établies des installations en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques ainsi que la liste des sports et loisirs nautiques concernés, sont abrogées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018.

Le ministre des ressources Le ministre de la jeunesse en eau et des sports

Hocine NECIB Mohamed HATTAB

La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables

Fatma Zohra ZEROUATI

5 décembre 2018

ANNEXE

RETENUES D’EAU SUPERFICIELLE AU NIVEAU DESQUELLES PEUVENT ETRE ETABLIES DES

INSTALLATIONS EN VUE D’Y DEVELOPPER DES ACTIVITES DE SPORTS ET LOISIRS NAUTIQUES

Nos Désignation Localisation N°s Désignation Localisation des barrages (wilaya) des barrages (wilaya)

Douera Alger 23 Tichy Haf

El Agrem 24 Keddara Kissir Jijel 25 Ladrat Boussiaba 26 Bakhadda Béni Haroun 27 Dahmouni Oued Athmania Mila 28 Gargar Hammam Grouz 29 Sidi Mohamed Ben Aouda Ain Zada Bordj Bou Arréridj 30 Sidi Yacoub Beni Zid 31 Ghrib Guénitra Skikda 32 Sidi M’Hamed Ben Taiba Zit El Anba 33 Ouled Mellouk Ain Dalia Souk Ahras 34 Koudiat Rosfa Oued Cherf 35 Béni Bahdel Babar Khenchla 36 Hammam Boughrara Mexa El Tarf 37 Sikkak Bougous 38 Sidi Abdelli Lekhal 39 Sarno Tilesdit Bouira 40 Brézina Koudiat Acerdoune Taksebt Tizi Ouzou 41 Djorf Torba Boukerdane 42 Ksab

1 Béjaïa

2 Boumerdès

3 Médéa

4 Tiaret 5

6 Relizane 7

8 Chlef 9

10 Ain Defla 11

12 Tissemsilt 13

15 Tlemcen

17 Sidi Bel Abbès 18 El Bayadh 19 Béchar 20

21 M’Sila Tipaza 43 Soubella 22 Kef Eddir

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE