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Décret exécutif n° 18-280 du 28 Safar 1440 correspondant au 6 novembre 2018 modifiant la répartition par
Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de huit milliards deux cent millions de dinars (8.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de huit milliards deux cent millions de dinars (8.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1440 correspondant au 6 novembre 2018. ##### Ahmed OUYAHIA. ##### ANNEXE ##### Tableau « A » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### SECTEURS C.P ##### ANNULES ##### Provision pour dépenses imprévues 3.700.000 Soutien à l’activité économique (Dotation 4.500.000 aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt) ##### TOTAL 8.200.000 ##### Tableau « B » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### SECTEUR C.P ##### OUVERTS ##### Education — Formation 8.200.000 ##### TOTAL 8.200.000
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
