Article 5
La prime prévue par le présent décret, est servie uniquement pendant la durée d’accomplissement du service civil et cesse au terme de celle-ci. Elle est attribuée à compter de la date d’installation de l’assujetti au service civil.
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Décret exécutif n° 18-257
Décret exécutif n° 18-257 du 2 Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018 portant institution d’une prime
Publication
Texte (8 article(s))
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’instituer une prime mensuelle d’accomplissement du service civil au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique, assujettis au service civil. ##### 8 Safar 1440 17 octobre 2018
Article 3
Le montant mensuel de la prime de service civil est fixé, selon la zone d’exercice, entre vingt (20) mille dinars et soixante (60) mille dinars, conformément à l’annexe jointe au présent décret. La prime de service civil n’est pas intégrée dans le salaire du bénéficiaire.
Article 2
La prime de service civil vise à renforcer la couverture sanitaire spécialisée de la population et à améliorer la qualité et l’efficacité des activités de soins, assurées par les établissements publics de santé, notamment dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.
Article 6
La prime de service civil est soumise à l’impôt.
Article 4
Les crédits relatifs à la prime de service civil sont inscrits au titre du budget du ministère chargé de la santé et délégués aux directeurs de la santé et de la population des wilayas. La prime de service civil est versée par le trésorier de la wilaya d’affectation du bénéficiaire, sur présentation : — de la décision d’affectation du bénéficiaire au poste de travail délivrée par le ministère chargé de la santé; — d’une attestation mensuelle de présence délivrée par le directeur de la santé et de la population de la wilaya sur la base des états de présence établis par les directeurs des établissements publics de santé lieu d’exercice de l’assujetti au service civil;
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 2018 sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018.
Article Annexe
##### Ahmed OUYAHIA. ##### 8 Safar 1440 17 octobre 2018 ANNEXE ##### MONTANT MENSUEL DE LA PRIME DE SERVICE CIVIL ##### ZONES WILAYAS LIEU D’EXERCICE MONTANT |Adrar-Tamenghasset|Chef-lieu| |---|---| |Illizi-Tindouf|Hors chef-lieu| |Béchar-Ouargla-El Bayadh-El Oued -|Chef-lieu| |Naâma-Ghardaïa|Hors chef-lieu| |Laghouat-Biskra|Chef-lieu Hors chef-lieu| |Tébessa-Djelfa-Khenchela-Souk Ahras|Chef-lieu Hors chef-lieu| |Chlef-Oum El Bouaghi-Bouira-Tiaret-Jijel-Saïda-Skikda-Guelma-Médéa -|Chef-lieu| |M’Sila-Mascara-Bordj Bou Arréridj-El Tarf-Tissemsilt-Mila-Aïn Defla-Aïn Témouchent-Relizane|Hors chef-lieu| |Batna-Béjaïa-Blida-Tlemcen-Tizi Ouzou-Sétif-Sidi Bel Abbès-Annaba-Constantine-Mostaganem-Boumerdès-Tipaza|Hors chef-lieu| |Batna-Béjaïa-Blida-Tlemcen-Tizi Ouzou-Sétif-Sidi Bel Abbès-Annaba-Constantine-Mostaganem-Boumerdès-Tipaza|Chef-lieu| |Alger-Oran|Chef-lieu| ZONE 1 60.000,00 Durée : 1 année 40.000,00 50.000,00 20.000,00 30.000,00 ZONE 2 20.000,00 Durée : 2 années 40.000,00 20.000,00 30.000,00 20.000,00 ZONE 3 / Durée : 3 années ZONE 4 / Durée : 4 années ##### Hors chef-lieu / ##### 8 Safar 1440 17 octobre 2018 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
