Article 7

Les conditions marchandes, notamment les prix, les spécifications, les conditions de livraison et de paiement, etc… des marchandises destinées à l'exportation ou l'importation dans le cadre du présent accord, seront établies réciproquement dans des contrats conclus entre entreprises et organisations de commerce extérieur de la République populaire de Bulgarie en tant que personne morale indépendante et les firmes, institutions et organisations autorisées à s'occuper du commerce extérieur dans la République algérienne démocratique et populaire.