Convention
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
Accord du 18 février 1963 entre la France et l'Algérie relatif au transport aérien, p, 228. Accord commercial du 22 février 1963 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, p, 231
TITRE V — Dispositions finales
Article 3
Les marchandises qui ne seront pas prévues dans les listes « A » et « В », ainsi que les marchandises qui ne figurent pas sur ces listes peuvent également faire l'objet d'échange, conformément aux conditions prévues par l'accord de paiement.
