Circulaire
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
Circulaire du 26 décembre 1969 relative aux pensions d'invalidité et d'ayants cause et aux recours contre le tiers responsable
Article 1er
Les taux d'extraction et les prix limites de vente des farines fixés aux articles 1er et 2 de l'arrêté prorogé du 17 août 1960 susvisé, sont maintenus en vigueur pour la compagne 1968-1969.
