Circulaire du 9 novembre 1963: application de l'arrêté du 8 novembre 1963 portant obligation de verser dans les caisses du trésorier général au compte 320 bis ouvert à cet effet toutes les sommes perçues ou à percevoir par les préfets au titre de l'indemnité d'occupation des biens considérés comme vacants

Les indemnités d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme biens vacants seront désormais perçues par les comptables publics < receveurs principaux des finances et receveurs des contributions diverses. >>> Les sommes perçues par les préfets avant la parution de l'arrêté n° 196 DTC/CP du 8 novembre 1963 devront être reversées dans les caisses des comptables assignataires et accompagnées de pièces justificatives (1 exemplaire de l'état exécutoire prévu par le décret n° 63-64 du 18 février 1963).

Dans la mesure où des prélèvements sur le montant des sommes perçues ont été effectués par les préfets, ces derniers devront en justifier la destination à M. le ministre de l'économie nationale (direction du trésor et du crédit).

I l'avenir, la procédure de recouvrement sera la suivante :

Le préfet établira les états exécutoires en trois exemplaires, dont le premier sera conservé par ses soins, le second notifié à l'occupant du bien vacant et le troisième adressé au comptable assignataire.

A la réception du 3me exemplaire, le comptable se charge du recouvrement à l'encontre de l'usager désigné par l'état exécutoire.

A défaut de paiement dans le délai imparti à l'article 11 du décret n° 63-64 du 18 février 1963, le comptable saisira le préfet qui devra appliquer les prescriptions des articles 12 et 13 du décret précité.

Lorsque l'usager n'a pas payé l'indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel dès leur occupation, il devra chaque fois règler avec le mois en cours un mois d'arriéré jusqu'à l'extinction complète de sa dette.

Le directeur du trésor et du crédit, HADJ-HAMOU.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE