Circulaire
· ج.ر عدد 12 لسنة 1972
Circulaire du 24 janvier 1972 relative à l'application de l'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai
SECTION II — TAXES SUR LES MARCHANDISES
Article 9
Les agents de la ONAN, chargés de l'information et de l'exécution des directives de la marine marchande, sont asatmilés aux passagers pour lesquels la taxe n'est pas due.
Fait à Alger, le 24 janvier 1972.
P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY MINISTERE DE L'INTERIEUR
