Circulaire
· ج.ر عدد 12 لسنة 1972
Circulaire du 24 janvier 1972 relative à l'application de l'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai
SECTION II — TAXES SUR LES MARCHANDISES
Article 8
alinéa b).
Passagers en provenance ou à destination des ports situés dans les limites du cabotage international:
Les passagers de classe économique, empruntant les paquebots de type « Car-ferry», sont assimilés aux passagers de 3ème classe empruntant les paquebots de type classique.
Toute perception en sus, notamment les suppléments pour couchettes figurant sur les titres de transports, est considérée comme surclassement.
