Circulaire
· ج.ر عدد 12 لسنة 1972
Circulaire du 24 janvier 1972 relative à l'application de l'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai
SECTION I — ΤΑΧΑΤΙΟN SUR LES NAVIRES
Article 5
alinéas a) et b).
Sont assimilés à cette catégorie de navires, les navires en relâche » qui ne déchargent et ou ne chargent ni passagers. ni marchandises.
