Article 2

Pour le calcul des droits, la subdivision de la navigation de commerce demeure celle définie :

a) pour le long cours, par l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1942, modifié par celui du 29 novembre 1949 qui dispose: << Est réputée au long cours la navigation pratiquée au delà de la zone délimitée comme suit :

Au Nord: le parallèle de 72" Nord :

A l'Ouest une ligne suivant le méridien de 12°40' Ouest (Greenwich) depuis le parrallèle 72" Nord jusqu à celui de 30"

Nord; ce dernier parallèle jusqu'à 27° Ouest (Greenwich), le méridien de cette dernière longitude jusqu'au parallèle de 10° Nord.

Au Sud le parallèle de 10° Nord à l'Ouest du méridien de Greenwich, le parallèle de 30° Nord à l'Est du méridien de Greenwich.

A l'Est le méridien de 16° 20' Est de Greenwich ».

b) pour le cabotage international, par l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 1942 qui dispose : <<< Est réputée cabotage international, la navigation pratiquée, en deça des limites du long cours ci-dessus définies,...

c) Est réputée cabotage national, la navigation pratiquée entre ports algériens.