Circulaire du 22 octobre 1973 relative à l'application de l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine de l'Etat. Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Messieurs les walis, et aux responsables des organismes sous tutelle. Les règles édictées par l'ordonnance no 70-11 du 22. janvier 1970 en matière d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel, qui sont propriété de l'Etat, semblent avoir été perdues de vue ou incomplètement appliquées par les entreprises et organismes publics auxquels ils ont été affectés. La présente circulaire a pour objet de préciser ces règles et de rappeler le caractère impératif de leur stricte observance. En premier lieu, conformément à l'article 1er de ladite ordonnance, et en application de l'ordonnance n° 66-102 du 16 mai 1966 portant dévolution à l'Etat des biens vacants mobiliers et immobiliers, tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel, nationalisés ou étatisés, antérieurement dévolus, transférés ou affectés à des entreprises et organismes publics, ont été réintégrés dans le domaine de l'Etat et demeurent sa propriété. Ces biens sont inaliénables et incessibles. Il en résulte que l'affectataire ne peut prétendre à la propriété de ces biens, ni accomplir aucun acte de disposition concernant les locaux qui lui ont été attribués. Il ne peut, en conséquence, ni les donner en gage, ni les céder ou échanger, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit (article 8 du décret no 66-88 du 23 avril 1968). Cependant, par dérogation aux dispositions de son article 1º, l'ordonnance du 22 janvier 1970 prévoit, en son article 3, que les immeubles situés sur les lieux mêmes de l'exploitation et liés directement à celle-ci, peuvent être transférés aux entreprises et organismes publics. Il appartient à ceux-ci d'en faire la demande adressée au wali et appuyée de toutes les justifications attestant le lien objectif rattachant l'immeuble à l'exploitation. Il est rappelé qu'aux term

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