Avis
· ج.ر عدد 30 لسنة 1964
Avis nº 17 Z.F. relatif au transfert en zone franc des avoirs déposés dans les comptes « Départ définitif »
Article 4
En ce qui concerne les comptes qui seront ouverts postérieurement à la publication du présent avis, des dispositions ultérieures détermineront les modalités de transfert qui leur seront appliquées.
