Avis nº 17 Z.F. relatif au transfert en zone franc des avoirs déposés dans les comptes « Départ définitif »

Lorsque les avoirs en comptes « Départ Définitif » excèdent 1.000 NF. le montant transférable est de 20% de ces avoirs avec un minimum de 1.000 NF et un maximum de 20.000 NF.

Les transferts visés par les présentes dispositions ne peuvent être exécutés : a/ que sur demande expresse adressée aux banques par les titulaires des comptes; b/ que si elles sont accompagnées du quitus délivré par l'administration fiscale.

Ces demandes sont revêtues du numéro de compte auxquels elles se rapportent et classées en un jeu unique elles sont tenues à la disposition de l'administration.

En ce qui concerne les comptes qui seront ouverts postérieurement à la publication du présent avis, des dispositions ultérieures détermineront les modalités de transfert qui leur seront appliquées.