Article 3

Les transferts visés par les présentes dispositions ne peuvent être exécutés : a/ que sur demande expresse adressée aux banques par les titulaires des comptes; b/ que si elles sont accompagnées du quitus délivré par l'administration fiscale.

Ces demandes sont revêtues du numéro de compte auxquels elles se rapportent et classées en un jeu unique elles sont tenues à la disposition de l'administration.