Avis
· ج.ر عدد 37 لسنة 1998
Avis n° 06/A.L.O/CC/98 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences, Constitution à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, à la
Article 20
(2ème alinéa) "Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment le nombre de chambres, les sections et leur domaine d'intervention ainsi que les attributions du greffe et des départements techniques et services administratifs".
