Avis
· ج.ر عدد 37 لسنة 1998
Avis n° 06/A.L.O/CC/98 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences, Constitution à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, à la
Article 1er
"La présente loi organique détermine, en application des dispositions des articles 119, 143, 152 et 153 de la Constitution, les compétences, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat".
