Avis · ج.ر عدد 50 لسنة 2016

Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution

CHAPITRE 4 — DE LA COMMISSION PARITAIRE

Article 98

Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées, le cas échéant, par son règlement intérieur.

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