Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 4 — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 96
Le Gouvernement soumet le texte élaboré par la commission paritaire à l'adoption des deux chambres, conformément à la procédure prévue par l'article 138 de la Constitution.
Chaque chambre statue d'abord sur les amendements proposés avant l'adoption de l'ensemble du texte.
