Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 4 — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 91
La première réunion de la commission paritaire est convoquée par le doyen d'âge de ses membres.
La commission paritaire élit en son sein son bureau composé d'un président, d'un vice-président et de deux (2) rapporteurs.
Le président est élu parmi les membres de la chambre où elle siège.
Le vice-président est élu par les membres de l'autre chambre, un rapporteur est élu pour chacune des chambres.
