Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 11 — Des commissions d’enquête
Article 86
Le rapport établi par une commission d'enquête est remis au Président du Conseil de la Nation ou au Président de l'Assemblée Populaire Nationale, selon le cas.
Le président de la République et le Premier ministre en reçoivent communication.
Il est diffusé aux députés ou aux membres du Conseil de la Nation, selon le cas.
