Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 11 — Des commissions d’enquête
Article 77
Conformément aux dispositions de l'article 180 de la Constitution, l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation peuvent, dans le cadre de leurs compétences, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt général.
