Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 10 — Des questions orales et écrites
Article 73
Le texte de la question écrite est déposé par son auteur selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou celui du Conseil de la Nation.
Le texte de la question jugé recevable est transmis par le Président du Conseil de la Nation ou le Président de l'Assemblée Populaire Nationale au Gouvernement.
