Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 9 — De l’interpellation
Article 67
Le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou celui du Conseil de la Nation fixe, en concertation avec le Gouvernement, la séance durant laquelle doit être examinée l'interpellation.
Celle-ci doit avoir lieu au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la date de notification de l'interpellation.
Le délégué des auteurs de l'interpellation peut retirer l'interpellation avant de l’exposer en séance réservée à cet effet, le Président de la chambre concernée en informe le Gouvernement.
