Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 9 — De l’interpellation
Article 66
Conformément à l'article 151 de la Constitution, les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'actualité.
Le texte de l'interpellation, signé, selon le cas, par trente
(30) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation, au moins, est communiqué au Premier ministre par le Président du Conseil de la Nation ou celui de l'Assemblée Populaire Nationale, dans les quarante-huit
(48) heures suivant sa recevabilité.
