Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 7 — De la motion de censure
Article 60
Le texte de la motion de censure est déposé par le délégué des auteurs sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale.
Le texte de la motion de censure est publié au Journal officiel des débats de l'Assemblée Populaire Nationale. Il fait l'objet d'affichage et de diffusion à l'ensemble des députés.
