Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
Article 5
L’ouverture de la session ordinaire du Parlement commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre.
La clôture de chaque session ordinaire est fixée en coordination entre les bureaux des deux chambres et en concertation avec le Gouvernement.
Chaque session du Parlement est ouverte et close par la lecture de la fatiha et l'interprétation de l'hymne national.
