Avis · ج.ر عدد 50 لسنة 2016

Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution

CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 7 — De la motion de censure

Article 58

Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par le septième (1/7), au moins, du nombre des députés, conformément aux dispositions de l'article 153 de la Constitution.

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