Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 6 — De la déclaration de politique générale
Article 55
En cas de pluralité de propositions de résolutions, celles-ci sont soumises au vote suivant la date de leur dépôt.
L'adoption par l'Assemblée Populaire Nationale de l'une d'entre elles à la majorité des membres rend caduques les autres.
