Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 6 — De la déclaration de politique générale
Article 51
A compter de la date d'adoption de son plan d’action, le Gouvernement doit présenter, annuellement, à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale, conformément aux dispositions de l'article 98 de la Constitution.
La déclaration de politique générale donne lieu à un débat sur l'action du Gouvernement.
Ce débat peut s'achever par une résolution.
