Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 5 — De la communication du plan d’action du Gouvernement au Conseil de la Nation
Article 50
Conformément aux dispositions de l'article 94 de la Constitution, le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d’action du Gouvernement dans les dix (10) jours au plus qui suivent son approbation par l'Assemblée Populaire Nationale.
Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution.
