Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
Article 4
Le Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée minimale de dix (10) mois.
A l’effet d’achever l’examen en cours d’un point de l’ordre du jour, le Premier ministre peut demander une prorogation de la session ordinaire pour quelques jours.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 49 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, conformément aux dispositions de l'article 135 de la Constitution.
Le décret présidentiel portant convocation du Parlement en session extraordinaire fixe l'ordre du jour de la session.
