Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 4 — Approbation du plan d’action du Gouvernement
Article 47
Le Premier ministre soumet le plan d’action du Gouvernement à l’Assemblée Populaire Nationale dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la nomination du Gouvernement.
L’Assemblée Populaire Nationale ouvre, à cet effet, un débat général.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 53
