CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 2 — Du dépôt des projets et propositions de lois et de leur examen au sein des commissions › Sous-section 1 — Du dépôt des projets et propositions de lois
Article 20
Les projets de lois relatifs à l’organisation locale, à l’aménagement du territoire et au découpage territorial sont déposés par le Premier ministre, sur le bureau du Conseil de la Nation, tous les autres projets de lois sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux procédures prévues par les dispositions des articles 136 et 137 de la Constitution.
Le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou le bureau du Conseil de la Nation, selon le cas, en accuse réception.
Le bureau de la chambre reçoit communication du projet ou de la proposition de loi, déposé devant l’autre chambre.
