Avis · ج.ر عدد 50 لسنة 2016

Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution

CHAPITRE 3 — DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CHAMBRES DU PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT › Section 1 — De l’ordre du jour

Article 15

L'ordre du jour de la session est arrêté au début de chaque session parlementaire par les bureaux des deux chambres et le représentant du Gouvernement réunis, alternativement, au siège de l'Assemblée Populaire Nationale ou au siège du Conseil de la Nation, suivant l'ordre de priorité fixé par le Gouvernement.

D’autres points peuvent être inscrits, le cas échéant, à l’ordre du jour de la session ordinaire.

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