Avis · ج.ر عدد 50 لسنة 2016

Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution

CHAPITRE 2 — DE L'ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE ET DU CONSEIL DE LA NATION

Article 12

Lorsque le Président du Conseil de la Nation est appelé à assumer la charge de Chef de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Constitution, l'intérim est assuré par le vice-président le plus âgé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.