Avis · ج.ر عدد 50 لسنة 2016

Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution

CHAPITRE 2 — DE L'ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE ET DU CONSEIL DE LA NATION

Article 10

Chacune des deux chambres peut mettre en place des instances de coordination et de consultation ou de contrôle dont la création est fixée dans le règlement intérieur de chacune des deux chambres.

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