Avis
· ج.ر عدد 50 لسنة 2016
Avis n° 04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 104
Chaque chambre du Parlement jouit de l'autonomie financière.
Chaque chambre du Parlement vote son budget, sur proposition de son bureau et le communique au Gouvernement pour l’intégrer à la loi de finances.
Le règlement intérieur de chaque chambre fixe les modalités d’élaboration et de vote de leur budget.
